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et non disciplinaire de la chambre de recours régionale du 28 juin 2017 I. De l'introduction
du recours Article 1 er . L'article 2 du « Art. 2. La résidence administrative de la Chambre de recours régionale
et son greffe sont établis(...)"
| 1 er MARS 2019. - Modification des règlements d'ordre intérieur en matière disciplinaire et non disciplinaire de la chambre de recours régionale du 28 juin 2017 I. De l'introduction du recours Article 1 er . L'article 2 du « Art. 2. La résidence administrative de la Chambre de recours régionale et son greffe sont établis(...) | 1 er MARS 2019. - Modification des règlements d'ordre intérieur en matière disciplinaire et non disciplinaire de la chambre de recours régionale du 28 juin 2017 I. De l'introduction du recours Article 1 er . L'article 2 du « Art. 2. La résidence administrative de la Chambre de recours régionale et son greffe sont établis(...) |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 1er MARS 2019. - Modification des règlements d'ordre intérieur en | 1er MARS 2019. - Modification des règlements d'ordre intérieur en |
| matière disciplinaire et non disciplinaire de la chambre de recours | matière disciplinaire et non disciplinaire de la chambre de recours |
| régionale du 28 juin 2017 | régionale du 28 juin 2017 |
| I. De l'introduction du recours | I. De l'introduction du recours |
Article 1er.L'article 2 du Règlement d'ordre intérieur relatif au |
Article 1er.L'article 2 du Règlement d'ordre intérieur relatif au |
| recours en matière disciplinaire de la Chambre de recours régionale du | recours en matière disciplinaire de la Chambre de recours régionale du |
| 28 juin 2017 est remplacé par la disposition suivante : | 28 juin 2017 est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 2.La résidence administrative de la Chambre de recours |
« Art. 2.La résidence administrative de la Chambre de recours |
| régionale et son greffe sont établis au Service public régional | régionale et son greffe sont établis au Service public régional |
| Bruxelles Fonction Publique, au Boulevard Emile Jacqmain, 20 - 1000 | Bruxelles Fonction Publique, au Boulevard Emile Jacqmain, 20 - 1000 |
| Bruxelles. » | Bruxelles. » |
Art. 2.L'article 2 du Règlement d'ordre intérieur relatif au recours |
Art. 2.L'article 2 du Règlement d'ordre intérieur relatif au recours |
| en matière non disciplinaire de la Chambre de recours régionale du 28 | en matière non disciplinaire de la Chambre de recours régionale du 28 |
| juin 2017 est remplacé par la disposition suivante : | juin 2017 est remplacé par la disposition suivante : |
| « Art. 2.La résidence administrative de la Chambre de recours |
« Art. 2.La résidence administrative de la Chambre de recours |
| régionale et son greffe sont établis au Service public régional | régionale et son greffe sont établis au Service public régional |
| Bruxelles Fonction Publique, au Boulevard Emile Jacqmain, 20 à 1000 | Bruxelles Fonction Publique, au Boulevard Emile Jacqmain, 20 à 1000 |
| Bruxelles ». | Bruxelles ». |
Art. 3.La présente modification entre en vigueur le jour de sa |
Art. 3.La présente modification entre en vigueur le jour de sa |
| publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |
| Bruxelles, le 1er mars 2019. | Bruxelles, le 1er mars 2019. |