publié le 09 mai 2019
1 er MARS 2019. - Modification des règlements d'ordre intérieur en matière disciplinaire et non disciplinaire de la chambre de recours régionale du 28 juin 2017 I. De l'introduction du recours Article 1 er . L'article 2 du « Art. 2. La résidence administrative de la Chambre de recours régionale et son greffe sont établis(...)
- source
- ministere de la region de bruxelles-capitale
- numac
- 2019030421
- pub.
- 09/05/2019
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
1er MARS 2019. - Modification des règlements d'ordre intérieur en matière disciplinaire et non disciplinaire de la chambre de recours régionale du 28 juin 2017 I. De l'introduction du recours
Article 1er.L'article 2 du Règlement d'ordre intérieur relatif au recours en matière disciplinaire de la Chambre de recours régionale du 28 juin 2017 est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 2.La résidence administrative de la Chambre de recours régionale et son greffe sont établis au Service public régional Bruxelles Fonction Publique, au Boulevard Emile Jacqmain, 20 - 1000 Bruxelles. »
Art. 2.L'article 2 du Règlement d'ordre intérieur relatif au recours en matière non disciplinaire de la Chambre de recours régionale du 28 juin 2017 est remplacé par la disposition suivante : «
Art. 2.La résidence administrative de la Chambre de recours régionale et son greffe sont établis au Service public régional Bruxelles Fonction Publique, au Boulevard Emile Jacqmain, 20 à 1000 Bruxelles ».
Art. 3.La présente modification entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er mars 2019.