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Appel à candidatures pour l'exploitation de maisons de transition Introduction Le 18 novembre 2016, le Conseil des Ministres a approuvé le Masterplan relatif aux prisons et à l'interneme(...) La politique de détention différenciée prévoit aussi des places pour les maisons de transition. Il (...) Appel à candidatures pour l'exploitation de maisons de transition Introduction Le 18 novembre 2016, le Conseil des Ministres a approuvé le Masterplan relatif aux prisons et à l'interneme(...) La politique de détention différenciée prévoit aussi des places pour les maisons de transition. Il (...)
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Appel à candidatures pour l'exploitation de maisons de transition Appel à candidatures pour l'exploitation de maisons de transition
(projet pilote en Flandre et projet pilote en Wallonie) (projet pilote en Flandre et projet pilote en Wallonie)
Introduction Introduction
Le 18 novembre 2016, le Conseil des Ministres a approuvé le Masterplan Le 18 novembre 2016, le Conseil des Ministres a approuvé le Masterplan
relatif aux prisons et à l'internement. Par le biais de ce plan, le relatif aux prisons et à l'internement. Par le biais de ce plan, le
Gouvernement entend réduire la surpopulation carcérale et renouveler Gouvernement entend réduire la surpopulation carcérale et renouveler
les infrastructures. Il entend également mieux adapter les les infrastructures. Il entend également mieux adapter les
infrastructures à la réinsertion des détenus et offrir des infrastructures à la réinsertion des détenus et offrir des
alternatives à l'exécution classique de la peine. alternatives à l'exécution classique de la peine.
La politique de détention différenciée prévoit aussi des places pour La politique de détention différenciée prévoit aussi des places pour
les maisons de transition. Il s'agit de projets de petite taille les maisons de transition. Il s'agit de projets de petite taille
(d'environ 15 places) dans lesquels certains détenus (sélectionnés sur (d'environ 15 places) dans lesquels certains détenus (sélectionnés sur
la base d'une série de critères) ont la possibilité, durant la fin de la base d'une série de critères) ont la possibilité, durant la fin de
leur peine, d'en purger une partie au sein d'une maison de transition. leur peine, d'en purger une partie au sein d'une maison de transition.
A cet égard, il convient de les assister et de les accompagner de près A cet égard, il convient de les assister et de les accompagner de près
afin de leur permettre de mieux se réinsérer dans la société par la afin de leur permettre de mieux se réinsérer dans la société par la
suite. suite.
Le Masterplan explicite ce point comme suit : Le Masterplan explicite ce point comme suit :
« Un profil qui nécessite une incarcération dans un établissement de « Un profil qui nécessite une incarcération dans un établissement de
haute sécurité ne se retrouve pas chez tout détenu. En outre, une haute sécurité ne se retrouve pas chez tout détenu. En outre, une
plainte souvent entendue est que la transition de la prison vers le plainte souvent entendue est que la transition de la prison vers le
monde extérieur se fait trop brusquement. Les détenus sont monde extérieur se fait trop brusquement. Les détenus sont
insuffisamment préparés dans divers domaines avec toutes les insuffisamment préparés dans divers domaines avec toutes les
conséquences possibles, et non des moindres le risque de récidive. conséquences possibles, et non des moindres le risque de récidive.
Aussi, il est proposé de lancer un projet relatif à des maisons de Aussi, il est proposé de lancer un projet relatif à des maisons de
transition, un concept qui, selon nous, peut mieux contribuer à la transition, un concept qui, selon nous, peut mieux contribuer à la
réintégration et à la réduction du récidivisme. réintégration et à la réduction du récidivisme.
Une maison de transition est un projet à petite échelle dans lequel un Une maison de transition est un projet à petite échelle dans lequel un
détenu, qui est sélectionné sur la base d'une série de critères, détenu, qui est sélectionné sur la base d'une série de critères,
prioritairement mais pas seulement en rapport avec son profil de prioritairement mais pas seulement en rapport avec son profil de
sécurité, se voit donner la chance de séjourner, d'ici la fin de la sécurité, se voit donner la chance de séjourner, d'ici la fin de la
durée de sa peine restant à purger, dans une maison où un travail est durée de sa peine restant à purger, dans une maison où un travail est
effectué selon un certain nombre de principes, tels que habiter en effectué selon un certain nombre de principes, tels que habiter en
autonomie, chercher un emploi, entreprendre des relations et réussir à autonomie, chercher un emploi, entreprendre des relations et réussir à
s'en sortir de nouveau hors des murs. En d'autres termes, on se base s'en sortir de nouveau hors des murs. En d'autres termes, on se base
sur une philosophie d'une politique d'inclusion s'agissant de sur une philosophie d'une politique d'inclusion s'agissant de
l'accessibilité aux services sociaux réguliers. Pour ce faire, il l'accessibilité aux services sociaux réguliers. Pour ce faire, il
faut, d'une part, un parcours d'accompagnement intégral et, d'autre faut, d'une part, un parcours d'accompagnement intégral et, d'autre
part, une plus grande liberté d'aller et venir. L'objectif est part, une plus grande liberté d'aller et venir. L'objectif est
d'accompagner le détenu et de le soutenir pour qu'il puisse retrouver d'accompagner le détenu et de le soutenir pour qu'il puisse retrouver
une place au sein de la société. Ce projet peut également constituer une place au sein de la société. Ce projet peut également constituer
une bonne alternative au système actuel de détention limitée. Le une bonne alternative au système actuel de détention limitée. Le
détenu est préparé, d'ici la fin de sa peine, à vivre de façon détenu est préparé, d'ici la fin de sa peine, à vivre de façon
autonome, à travailler et à s'en sortir au sein de la société. A cet autonome, à travailler et à s'en sortir au sein de la société. A cet
effet, les formes de coopération nécessaires doivent être établies effet, les formes de coopération nécessaires doivent être établies
dans le cadre des compétences régionales dans le domaine de dans le cadre des compétences régionales dans le domaine de
l'assistance et des services aux détenus, où l'accent est mis en l'assistance et des services aux détenus, où l'accent est mis en
particulier sur les domaines des centres de formation, les centres particulier sur les domaines des centres de formation, les centres
d'aide sociale générale, les agences de l'emploi, le bien-être d'aide sociale générale, les agences de l'emploi, le bien-être
judiciaire, etc. judiciaire, etc.
Ceci génèrera en tout cas des économies au niveau des installations de Ceci génèrera en tout cas des économies au niveau des installations de
sécurité du personnel, même s'il faudra prévoir du personnel sécurité du personnel, même s'il faudra prévoir du personnel
spécifique. spécifique.
On démarrera, au cours de la première année, avec un seul projet par On démarrera, au cours de la première année, avec un seul projet par
région qui peut servir de projet pilote. Si son évaluation est région qui peut servir de projet pilote. Si son évaluation est
positive, une extension à 100 places environ sera réalisée après un positive, une extension à 100 places environ sera réalisée après un
an.(...) » an.(...) »
La base légale a été créée par la loi du 11 juillet 2018 portant des La base légale a été créée par la loi du 11 juillet 2018 portant des
diverses dispositions en matière pénale (publication Moniteur belge diverses dispositions en matière pénale (publication Moniteur belge
18.07.2018) 18.07.2018)
Un appel à candidatures est à présent lancé en vue de la mise en Un appel à candidatures est à présent lancé en vue de la mise en
pratique. Il sera fait usage d'un système de subventions dans lequel pratique. Il sera fait usage d'un système de subventions dans lequel
l'organisation choisie recevra un prix fixe à la journée par site. l'organisation choisie recevra un prix fixe à la journée par site.
Conditions pour le dépôt des candidatures Conditions pour le dépôt des candidatures
Lors du dépôt des candidatures, les soumissionnaires doivent Lors du dépôt des candidatures, les soumissionnaires doivent
transmettre une lettre de motivation exhaustive comprenant la raison transmettre une lettre de motivation exhaustive comprenant la raison
pour laquelle ils souhaitent s'inscrire pour l'un des projets, ou les pour laquelle ils souhaitent s'inscrire pour l'un des projets, ou les
deux. deux.
A cet égard, ils doivent aussi clairement mentionner s'ils souhaitent A cet égard, ils doivent aussi clairement mentionner s'ils souhaitent
s'inscrire pour un projet pilote mené sur le territoire flamand, pour s'inscrire pour un projet pilote mené sur le territoire flamand, pour
un projet pilote mené sur le territoire wallon, ou les deux. un projet pilote mené sur le territoire wallon, ou les deux.
La lettre doit contenir les annexes suivantes (respecter la La lettre doit contenir les annexes suivantes (respecter la
numérotation): numérotation):
1. Un document indiquant clairement quelle organisation ou quel 1. Un document indiquant clairement quelle organisation ou quel
consortium d'organisations souhaite s'inscrire en incluant une consortium d'organisations souhaite s'inscrire en incluant une
description de chaque organisation et son statut. description de chaque organisation et son statut.
2. Un document de 10 pages maximum présentant la vision d'exploitation 2. Un document de 10 pages maximum présentant la vision d'exploitation
de la maison de transition adoptée par le soumissionnaire, qui de la maison de transition adoptée par le soumissionnaire, qui
contient au minimum: contient au minimum:
a. La méthode d'exploitation de la maison de transition. a. La méthode d'exploitation de la maison de transition.
b. La vision des activités journalières et la b. La vision des activités journalières et la
restriction/l'interprétation de la liberté d'aller et venir. restriction/l'interprétation de la liberté d'aller et venir.
c. La manière de coopérer avec la Direction générale des c. La manière de coopérer avec la Direction générale des
établissements pénitentiaires (délimitation de l'autonomie). établissements pénitentiaires (délimitation de l'autonomie).
d. La manière de coopérer avec les Communautés. d. La manière de coopérer avec les Communautés.
e. La manière de coopérer avec les autres partenaires pertinents e. La manière de coopérer avec les autres partenaires pertinents
(administrations locales, police locale, FOREM, SAD, etc.). (administrations locales, police locale, FOREM, SAD, etc.).
f. La description de la façon de garantir un cadre de vie qui f. La description de la façon de garantir un cadre de vie qui
encourage une vie en communauté. encourage une vie en communauté.
3. Un projet de règlement intérieur. 3. Un projet de règlement intérieur.
4. Un document décrivant la composition et les profils de l'ensemble 4. Un document décrivant la composition et les profils de l'ensemble
des membres du personnel. A cet égard, il convient de tenir compte de des membres du personnel. A cet égard, il convient de tenir compte de
l'occupation des fonctions suivantes: l'occupation des fonctions suivantes:
a. La direction de la maison de transition. a. La direction de la maison de transition.
b. La gestion administrative et financière. b. La gestion administrative et financière.
c. La « fonction d'hôtel ». c. La « fonction d'hôtel ».
d. L'entretien. d. L'entretien.
e. L'encadrement des détenus. e. L'encadrement des détenus.
5. Une présentation du site, du bâtiment (en ce compris le nombre 5. Une présentation du site, du bâtiment (en ce compris le nombre
exact de places) et de l'environnement dans lesquels le exact de places) et de l'environnement dans lesquels le
soumissionnaire entend créer la maison de transition. A cet égard, il soumissionnaire entend créer la maison de transition. A cet égard, il
convient également de mentionner quelles seront les caractéristiques convient également de mentionner quelles seront les caractéristiques
et les normes, selon le soumissionnaire, auxquelles le bâtiment et les et les normes, selon le soumissionnaire, auxquelles le bâtiment et les
locaux devront répondre. locaux devront répondre.
6. Un business plan sommaire comprenant une proposition et une méthode 6. Un business plan sommaire comprenant une proposition et une méthode
de calcul, qui se base sur un prix à la journée par site. de calcul, qui se base sur un prix à la journée par site.
7. Une description sommaire de 2 pages maximum de la manière employée 7. Une description sommaire de 2 pages maximum de la manière employée
pour tenter de susciter l'adhésion auprès de la population locale. pour tenter de susciter l'adhésion auprès de la population locale.
8. L'élaboration d'un calendrier indicatif (y compris le rythme 8. L'élaboration d'un calendrier indicatif (y compris le rythme
d'exécution). d'exécution).
Les informations fournies concernant ces 8 points seront intégralement Les informations fournies concernant ces 8 points seront intégralement
prises en considération lors d'une éventuelle présélection. prises en considération lors d'une éventuelle présélection.
Ces informations devront être davantage détaillées et affinées par les Ces informations devront être davantage détaillées et affinées par les
soumissionnaires durant les négociations futures afin de parvenir à un soumissionnaires durant les négociations futures afin de parvenir à un
projet dans lequel le donneur d'ordre et le preneur d'ordre peuvent se projet dans lequel le donneur d'ordre et le preneur d'ordre peuvent se
retrouver. A cet égard, un plan détaillé sera également élaboré sur la retrouver. A cet égard, un plan détaillé sera également élaboré sur la
méthode de rapportage du projet. méthode de rapportage du projet.
Lors de la sélection finale, il sera aussi tenu compte, en vue de Lors de la sélection finale, il sera aussi tenu compte, en vue de
l'évaluation, de l'apport final pour tous les points énumérés l'évaluation, de l'apport final pour tous les points énumérés
ci-dessus. ci-dessus.
Procédure Procédure
o Il est demandé aux candidats intéressés de déposer un dossier d'ici o Il est demandé aux candidats intéressés de déposer un dossier d'ici
le vendredi 21 septembre 2018 pour 15h au plus tard. le vendredi 21 septembre 2018 pour 15h au plus tard.
o Par la suite, un comité d'experts interne procèdera à une analyse et o Par la suite, un comité d'experts interne procèdera à une analyse et
à une éventuelle présélection des soumissionnaires. à une éventuelle présélection des soumissionnaires.
o Tous les candidats recevront un e-mail le 5 octobre 2018 au plus o Tous les candidats recevront un e-mail le 5 octobre 2018 au plus
tard leur indiquant s'ils ont conviés ou non à la poursuite des tard leur indiquant s'ils ont conviés ou non à la poursuite des
négociations. négociations.
o Les candidats retenus seront convoqués à des entretiens bilatéraux o Les candidats retenus seront convoqués à des entretiens bilatéraux
lors desquels l'ensemble des documents déposés seront davantage lors desquels l'ensemble des documents déposés seront davantage
discutés. Le nombre de phase de négociations n'est pas déterminé à discutés. Le nombre de phase de négociations n'est pas déterminé à
l'avance et dépendra du déroulement et de l'apport reçu. l'avance et dépendra du déroulement et de l'apport reçu.
o Ensuite, les candidats sélectionnés auront une ultime possibilité de o Ensuite, les candidats sélectionnés auront une ultime possibilité de
transmettre les documents définitifs (offre) au donneur d'ordre. transmettre les documents définitifs (offre) au donneur d'ordre.
o Enfin, une décision motivée sera prise, dans laquelle le choix sera o Enfin, une décision motivée sera prise, dans laquelle le choix sera
communiqué au(x) soumissionnaire(s) qui pourra/pourront exploiter communiqué au(x) soumissionnaire(s) qui pourra/pourront exploiter
la/les maison(s) de transition. la/les maison(s) de transition.
o Après une période d'un an (à partir du moment de l'exploitation et o Après une période d'un an (à partir du moment de l'exploitation et
donc à partir du moment où les premiers détenus s'installent), une donc à partir du moment où les premiers détenus s'installent), une
évaluation des deux projets pilotes sera menée. évaluation des deux projets pilotes sera menée.
Dépôt des candidatures et réception des informations complémentaires Dépôt des candidatures et réception des informations complémentaires
Les candidatures (en ce compris toutes les annexes) doivent être Les candidatures (en ce compris toutes les annexes) doivent être
envoyées par e-mail à l'attention de Monsieur le Directeur général des envoyées par e-mail à l'attention de Monsieur le Directeur général des
Etablissements pénitentiaires à l'adresse suivante : Etablissements pénitentiaires à l'adresse suivante :
o Madame Els De Cat - els.decat@just.fgov.be o Madame Els De Cat - els.decat@just.fgov.be
Ce n'est qu'à la réception d'une réponse e-mail comprenant un avis de Ce n'est qu'à la réception d'une réponse e-mail comprenant un avis de
réception que le soumissionnaire peut être considéré comme étant réception que le soumissionnaire peut être considéré comme étant
définitivement candidat. définitivement candidat.
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