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Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National Décision D-2017-07-LA concernant la modification intermédiaire du système tarifaire pour la période régulée du 1 er avril 2016 - 31 Dans sa décision D-2015-12-LA du 3 novembre 2015, le Service de Régulation du Transport Ferroviaire(...) Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National Décision D-2017-07-LA concernant la modification intermédiaire du système tarifaire pour la période régulée du 1 er avril 2016 - 31 Dans sa décision D-2015-12-LA du 3 novembre 2015, le Service de Régulation du Transport Ferroviaire(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de
l'Aéroport de Bruxelles-National l'Aéroport de Bruxelles-National
Décision D-2017-07-LA concernant la modification intermédiaire du Décision D-2017-07-LA concernant la modification intermédiaire du
système tarifaire pour la période régulée du 1er avril 2016 - 31 mars système tarifaire pour la période régulée du 1er avril 2016 - 31 mars
2021 proposée le 19 juillet 2017 par Brussels Airport Company 2021 proposée le 19 juillet 2017 par Brussels Airport Company
Dans sa décision D-2015-12-LA du 3 novembre 2015, le Service de Dans sa décision D-2015-12-LA du 3 novembre 2015, le Service de
Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport
National de Bruxelles (ci-après : le Service de Régulation) s'est National de Bruxelles (ci-après : le Service de Régulation) s'est
prononcé, en sa qualité d'autorité économique, sur la proposition prononcé, en sa qualité d'autorité économique, sur la proposition
tarifaire finale de Brussels Airport Company concernant la période tarifaire finale de Brussels Airport Company concernant la période
régulée du 1er avril 2016 au 31 mars 2021. régulée du 1er avril 2016 au 31 mars 2021.
Au cours de l'année 2017, le titulaire de la licence d'exploitation a Au cours de l'année 2017, le titulaire de la licence d'exploitation a
tenu une consultation tarifaire intermédiaire afin d'inclure certaines tenu une consultation tarifaire intermédiaire afin d'inclure certaines
dépenses en matière de sûreté et de sécurité dans les tarifs de cette dépenses en matière de sûreté et de sécurité dans les tarifs de cette
période régulée. période régulée.
La proposition tarifaire modifiée a été refusée par un usager de La proposition tarifaire modifiée a été refusée par un usager de
l'aéroport qui a déposé plainte auprès du Service de Régulation. l'aéroport qui a déposé plainte auprès du Service de Régulation.
Le Service de Régulation a alors rendu une décision concernant cette Le Service de Régulation a alors rendu une décision concernant cette
plainte conformément à la réglementation en vigueur. plainte conformément à la réglementation en vigueur.
Sur base de l'analyse au chapitre 4 et compte tenu des considérations Sur base de l'analyse au chapitre 4 et compte tenu des considérations
qui précèdent, le Service de Régulation a décidé que : qui précèdent, le Service de Régulation a décidé que :
A. Le système tarifaire proposé le 19 juillet 2017 par l'exploitant de A. Le système tarifaire proposé le 19 juillet 2017 par l'exploitant de
l'aéroport concernant les coûts des mesures de sûreté est l'aéroport concernant les coûts des mesures de sûreté est
discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution en discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution en
lien avec les articles 35, § 2, al. 3, 2° de l'arrêté de lien avec les articles 35, § 2, al. 3, 2° de l'arrêté de
transformation et 43 de l'arrêté de licence. En effet, ces coûts sont transformation et 43 de l'arrêté de licence. En effet, ces coûts sont
entièrement recouvrés par les redevances aéroportuaires et ne sont pas entièrement recouvrés par les redevances aéroportuaires et ne sont pas
supportés par tous les utilisateurs de l'aéroport qui bénéficient de supportés par tous les utilisateurs de l'aéroport qui bénéficient de
ces mesures. ces mesures.
Le système tarifaire proposé le 19 juillet 2017 par l'exploitant de Le système tarifaire proposé le 19 juillet 2017 par l'exploitant de
l'aéroport concernant les coûts des mesures de sécurité est l'aéroport concernant les coûts des mesures de sécurité est
discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution en discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution en
lien avec les articles 35, § 2, al. 3, 2° de l'arrêté de lien avec les articles 35, § 2, al. 3, 2° de l'arrêté de
transformation et 43 de l'arrêté de licence. En effet, ces coûts sont transformation et 43 de l'arrêté de licence. En effet, ces coûts sont
entièrement recouvrés par les redevances aéroportuaires et ne sont pas entièrement recouvrés par les redevances aéroportuaires et ne sont pas
supportés par tous les utilisateurs de l'aéroport qui bénéficient de supportés par tous les utilisateurs de l'aéroport qui bénéficient de
ces mesures. ces mesures.
La proposition tarifaire modifiée, qui a été communiquée par écrit le La proposition tarifaire modifiée, qui a été communiquée par écrit le
19 juillet 2017 par Brussels Airport Company, ne peut entrer en 19 juillet 2017 par Brussels Airport Company, ne peut entrer en
vigueur comme le précise le point 4.2.1 de la présente décision. vigueur comme le précise le point 4.2.1 de la présente décision.
B. En vertu de l'article 55, § 4, a) de l'arrêté de licence, le B. En vertu de l'article 55, § 4, a) de l'arrêté de licence, le
Service de Régulation impose une nouvelle période de consultation afin Service de Régulation impose une nouvelle période de consultation afin
que les parties parviennent à un accord sur la formule de contrôle et que les parties parviennent à un accord sur la formule de contrôle et
le système tarifaire en prenant en compte les modifications suivantes le système tarifaire en prenant en compte les modifications suivantes
: :
- L'exploitant de l'aéroport doit modifier la clé de répartition - L'exploitant de l'aéroport doit modifier la clé de répartition
applicable aux coûts en matière de sûreté et de sécurité qui ont fait applicable aux coûts en matière de sûreté et de sécurité qui ont fait
l'objet de consultations tarifaires intermédiaires du 30 mars 2017 au l'objet de consultations tarifaires intermédiaires du 30 mars 2017 au
14 juillet 2017 et pour lesquels une proposition tarifaire modifiée a 14 juillet 2017 et pour lesquels une proposition tarifaire modifiée a
été communiquée le 19 juillet 2017; été communiquée le 19 juillet 2017;
- L'exploitant de l'aéroport utilise une clé de répartition qui fait - L'exploitant de l'aéroport utilise une clé de répartition qui fait
supporter les coûts de ces mesures sur tous les utilisateurs de supporter les coûts de ces mesures sur tous les utilisateurs de
services en respectant les principes de non-discrimination, de services en respectant les principes de non-discrimination, de
relation de coût et de proportionnalité; relation de coût et de proportionnalité;
- L'objet de cette nouvelle période de consultation doit se limiter à - L'objet de cette nouvelle période de consultation doit se limiter à
parvenir à un accord sur la clé de répartition; parvenir à un accord sur la clé de répartition;
- La durée de cette nouvelle période de consultation entre BAC et les - La durée de cette nouvelle période de consultation entre BAC et les
usagers est, selon les dispositions légales, de maximum quatre mois; usagers est, selon les dispositions légales, de maximum quatre mois;
Toutefois, le Service de Régulation considère qu'une durée d'un mois Toutefois, le Service de Régulation considère qu'une durée d'un mois
est préférable dans l'intérêt des parties concernées. D'une part, le est préférable dans l'intérêt des parties concernées. D'une part, le
titulaire pourra récupérer ses dépenses plus rapidement et d'autre titulaire pourra récupérer ses dépenses plus rapidement et d'autre
part, les compagnies aériennes bénéficieront d'une période restante part, les compagnies aériennes bénéficieront d'une période restante
plus longue au cours de laquelle les redevances aéroportuaires plus longue au cours de laquelle les redevances aéroportuaires
modifiées pourront être perçues; modifiées pourront être perçues;
- Les parties suivent la procédure de consultation conformément aux - Les parties suivent la procédure de consultation conformément aux
dispositions pertinentes de l'arrêté de licence. dispositions pertinentes de l'arrêté de licence.
C. L'exploitant de l'aéroport établi les tarifs régulés en fonction de C. L'exploitant de l'aéroport établi les tarifs régulés en fonction de
la nouvelle clé de répartition et tient compte de la durée restante de la nouvelle clé de répartition et tient compte de la durée restante de
la période régulée 2016-2021. la période régulée 2016-2021.
La nouvelle procédure de consultation est établie sans préjudice des La nouvelle procédure de consultation est établie sans préjudice des
dispositions de l'article 55 de l'arrêté de licence. dispositions de l'article 55 de l'arrêté de licence.
La publication complète et non confidentielle de cette décision peut La publication complète et non confidentielle de cette décision peut
être consultée sur le site internet du Service de Régulation être consultée sur le site internet du Service de Régulation
(http://www.regul.be). (http://www.regul.be).
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