← Retour vers "Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National Décision
D-2017-07-LA concernant la modification intermédiaire du système tarifaire pour la période régulée du
1 er avril 2016 - 31 Dans
sa décision D-2015-12-LA du 3 novembre 2015, le Service de Régulation du Transport Ferroviaire(...)"
Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National Décision D-2017-07-LA concernant la modification intermédiaire du système tarifaire pour la période régulée du 1 er avril 2016 - 31 Dans sa décision D-2015-12-LA du 3 novembre 2015, le Service de Régulation du Transport Ferroviaire(...) | Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport de Bruxelles-National Décision D-2017-07-LA concernant la modification intermédiaire du système tarifaire pour la période régulée du 1 er avril 2016 - 31 Dans sa décision D-2015-12-LA du 3 novembre 2015, le Service de Régulation du Transport Ferroviaire(...) |
---|---|
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de | Service de Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de |
l'Aéroport de Bruxelles-National | l'Aéroport de Bruxelles-National |
Décision D-2017-07-LA concernant la modification intermédiaire du | Décision D-2017-07-LA concernant la modification intermédiaire du |
système tarifaire pour la période régulée du 1er avril 2016 - 31 mars | système tarifaire pour la période régulée du 1er avril 2016 - 31 mars |
2021 proposée le 19 juillet 2017 par Brussels Airport Company | 2021 proposée le 19 juillet 2017 par Brussels Airport Company |
Dans sa décision D-2015-12-LA du 3 novembre 2015, le Service de | Dans sa décision D-2015-12-LA du 3 novembre 2015, le Service de |
Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport | Régulation du Transport Ferroviaire et de l'Exploitation de l'Aéroport |
National de Bruxelles (ci-après : le Service de Régulation) s'est | National de Bruxelles (ci-après : le Service de Régulation) s'est |
prononcé, en sa qualité d'autorité économique, sur la proposition | prononcé, en sa qualité d'autorité économique, sur la proposition |
tarifaire finale de Brussels Airport Company concernant la période | tarifaire finale de Brussels Airport Company concernant la période |
régulée du 1er avril 2016 au 31 mars 2021. | régulée du 1er avril 2016 au 31 mars 2021. |
Au cours de l'année 2017, le titulaire de la licence d'exploitation a | Au cours de l'année 2017, le titulaire de la licence d'exploitation a |
tenu une consultation tarifaire intermédiaire afin d'inclure certaines | tenu une consultation tarifaire intermédiaire afin d'inclure certaines |
dépenses en matière de sûreté et de sécurité dans les tarifs de cette | dépenses en matière de sûreté et de sécurité dans les tarifs de cette |
période régulée. | période régulée. |
La proposition tarifaire modifiée a été refusée par un usager de | La proposition tarifaire modifiée a été refusée par un usager de |
l'aéroport qui a déposé plainte auprès du Service de Régulation. | l'aéroport qui a déposé plainte auprès du Service de Régulation. |
Le Service de Régulation a alors rendu une décision concernant cette | Le Service de Régulation a alors rendu une décision concernant cette |
plainte conformément à la réglementation en vigueur. | plainte conformément à la réglementation en vigueur. |
Sur base de l'analyse au chapitre 4 et compte tenu des considérations | Sur base de l'analyse au chapitre 4 et compte tenu des considérations |
qui précèdent, le Service de Régulation a décidé que : | qui précèdent, le Service de Régulation a décidé que : |
A. Le système tarifaire proposé le 19 juillet 2017 par l'exploitant de | A. Le système tarifaire proposé le 19 juillet 2017 par l'exploitant de |
l'aéroport concernant les coûts des mesures de sûreté est | l'aéroport concernant les coûts des mesures de sûreté est |
discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution en | discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution en |
lien avec les articles 35, § 2, al. 3, 2° de l'arrêté de | lien avec les articles 35, § 2, al. 3, 2° de l'arrêté de |
transformation et 43 de l'arrêté de licence. En effet, ces coûts sont | transformation et 43 de l'arrêté de licence. En effet, ces coûts sont |
entièrement recouvrés par les redevances aéroportuaires et ne sont pas | entièrement recouvrés par les redevances aéroportuaires et ne sont pas |
supportés par tous les utilisateurs de l'aéroport qui bénéficient de | supportés par tous les utilisateurs de l'aéroport qui bénéficient de |
ces mesures. | ces mesures. |
Le système tarifaire proposé le 19 juillet 2017 par l'exploitant de | Le système tarifaire proposé le 19 juillet 2017 par l'exploitant de |
l'aéroport concernant les coûts des mesures de sécurité est | l'aéroport concernant les coûts des mesures de sécurité est |
discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution en | discriminatoire au sens des articles 10 et 11 de la Constitution en |
lien avec les articles 35, § 2, al. 3, 2° de l'arrêté de | lien avec les articles 35, § 2, al. 3, 2° de l'arrêté de |
transformation et 43 de l'arrêté de licence. En effet, ces coûts sont | transformation et 43 de l'arrêté de licence. En effet, ces coûts sont |
entièrement recouvrés par les redevances aéroportuaires et ne sont pas | entièrement recouvrés par les redevances aéroportuaires et ne sont pas |
supportés par tous les utilisateurs de l'aéroport qui bénéficient de | supportés par tous les utilisateurs de l'aéroport qui bénéficient de |
ces mesures. | ces mesures. |
La proposition tarifaire modifiée, qui a été communiquée par écrit le | La proposition tarifaire modifiée, qui a été communiquée par écrit le |
19 juillet 2017 par Brussels Airport Company, ne peut entrer en | 19 juillet 2017 par Brussels Airport Company, ne peut entrer en |
vigueur comme le précise le point 4.2.1 de la présente décision. | vigueur comme le précise le point 4.2.1 de la présente décision. |
B. En vertu de l'article 55, § 4, a) de l'arrêté de licence, le | B. En vertu de l'article 55, § 4, a) de l'arrêté de licence, le |
Service de Régulation impose une nouvelle période de consultation afin | Service de Régulation impose une nouvelle période de consultation afin |
que les parties parviennent à un accord sur la formule de contrôle et | que les parties parviennent à un accord sur la formule de contrôle et |
le système tarifaire en prenant en compte les modifications suivantes | le système tarifaire en prenant en compte les modifications suivantes |
: | : |
- L'exploitant de l'aéroport doit modifier la clé de répartition | - L'exploitant de l'aéroport doit modifier la clé de répartition |
applicable aux coûts en matière de sûreté et de sécurité qui ont fait | applicable aux coûts en matière de sûreté et de sécurité qui ont fait |
l'objet de consultations tarifaires intermédiaires du 30 mars 2017 au | l'objet de consultations tarifaires intermédiaires du 30 mars 2017 au |
14 juillet 2017 et pour lesquels une proposition tarifaire modifiée a | 14 juillet 2017 et pour lesquels une proposition tarifaire modifiée a |
été communiquée le 19 juillet 2017; | été communiquée le 19 juillet 2017; |
- L'exploitant de l'aéroport utilise une clé de répartition qui fait | - L'exploitant de l'aéroport utilise une clé de répartition qui fait |
supporter les coûts de ces mesures sur tous les utilisateurs de | supporter les coûts de ces mesures sur tous les utilisateurs de |
services en respectant les principes de non-discrimination, de | services en respectant les principes de non-discrimination, de |
relation de coût et de proportionnalité; | relation de coût et de proportionnalité; |
- L'objet de cette nouvelle période de consultation doit se limiter à | - L'objet de cette nouvelle période de consultation doit se limiter à |
parvenir à un accord sur la clé de répartition; | parvenir à un accord sur la clé de répartition; |
- La durée de cette nouvelle période de consultation entre BAC et les | - La durée de cette nouvelle période de consultation entre BAC et les |
usagers est, selon les dispositions légales, de maximum quatre mois; | usagers est, selon les dispositions légales, de maximum quatre mois; |
Toutefois, le Service de Régulation considère qu'une durée d'un mois | Toutefois, le Service de Régulation considère qu'une durée d'un mois |
est préférable dans l'intérêt des parties concernées. D'une part, le | est préférable dans l'intérêt des parties concernées. D'une part, le |
titulaire pourra récupérer ses dépenses plus rapidement et d'autre | titulaire pourra récupérer ses dépenses plus rapidement et d'autre |
part, les compagnies aériennes bénéficieront d'une période restante | part, les compagnies aériennes bénéficieront d'une période restante |
plus longue au cours de laquelle les redevances aéroportuaires | plus longue au cours de laquelle les redevances aéroportuaires |
modifiées pourront être perçues; | modifiées pourront être perçues; |
- Les parties suivent la procédure de consultation conformément aux | - Les parties suivent la procédure de consultation conformément aux |
dispositions pertinentes de l'arrêté de licence. | dispositions pertinentes de l'arrêté de licence. |
C. L'exploitant de l'aéroport établi les tarifs régulés en fonction de | C. L'exploitant de l'aéroport établi les tarifs régulés en fonction de |
la nouvelle clé de répartition et tient compte de la durée restante de | la nouvelle clé de répartition et tient compte de la durée restante de |
la période régulée 2016-2021. | la période régulée 2016-2021. |
La nouvelle procédure de consultation est établie sans préjudice des | La nouvelle procédure de consultation est établie sans préjudice des |
dispositions de l'article 55 de l'arrêté de licence. | dispositions de l'article 55 de l'arrêté de licence. |
La publication complète et non confidentielle de cette décision peut | La publication complète et non confidentielle de cette décision peut |
être consultée sur le site internet du Service de Régulation | être consultée sur le site internet du Service de Régulation |
(http://www.regul.be). | (http://www.regul.be). |