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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 septembre 2012 et en application de l'article 22(...) Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 septembre 2012 et en application de l'article 22(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Institut national d'assurance maladie-invalidité Institut national d'assurance maladie-invalidité
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé
Sur proposition du Conseil technique médical du 18 septembre 2012 et Sur proposition du Conseil technique médical du 18 septembre 2012 et
en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14
juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 1er juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 1er
octobre 2012 la règle interprétative suivante : octobre 2012 la règle interprétative suivante :
Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er,
b) (Pneumologie) de la nomenclature des prestations de santé : b) (Pneumologie) de la nomenclature des prestations de santé :
REGLE INTERPRETATIVE 12 REGLE INTERPRETATIVE 12
QUESTION QUESTION
Peut-on attester pour les patients intubés la prestation 471715-471726 Peut-on attester pour les patients intubés la prestation 471715-471726
Bronchoscopie sans prélèvement biopsique K 100 ou 471774-471785 Bronchoscopie sans prélèvement biopsique K 100 ou 471774-471785
Bronchoscopie avec lavage broncho-alvéolaire (minimum 100 ml) K 120 ? Bronchoscopie avec lavage broncho-alvéolaire (minimum 100 ml) K 120 ?
REPONSE REPONSE
Non, la prestation 471715-471726 ou 471774-471785 ne peut pas être Non, la prestation 471715-471726 ou 471774-471785 ne peut pas être
attestée pour les patients intubés. A cette fin, la prestation attestée pour les patients intubés. A cette fin, la prestation
spécifique prévue 214314-214325 Bronchoscopie sans biopsie chez des spécifique prévue 214314-214325 Bronchoscopie sans biopsie chez des
patients intubés dans le cadre d'une ventilation N 103 doit être patients intubés dans le cadre d'une ventilation N 103 doit être
attestée. attestée.
La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa
publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.
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