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des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 septembre 2012 et
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Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 septembre 2012 et en application de l'article 22(...) | Institut national d'assurance maladie-invalidité Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé Sur proposition du Conseil technique médical du 18 septembre 2012 et en application de l'article 22(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
Institut national d'assurance maladie-invalidité | Institut national d'assurance maladie-invalidité |
Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé | Règles interprétatives de la nomenclature des prestations de santé |
Sur proposition du Conseil technique médical du 18 septembre 2012 et | Sur proposition du Conseil technique médical du 18 septembre 2012 et |
en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à | en application de l'article 22, 4°bis, de la loi relative à |
l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 | l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 |
juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 1er | juillet 1994, le Comité de l'assurance soins de santé a établi le 1er |
octobre 2012 la règle interprétative suivante : | octobre 2012 la règle interprétative suivante : |
Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, | Règles interprétatives relatives aux prestations de l'article 20, § 1er, |
b) (Pneumologie) de la nomenclature des prestations de santé : | b) (Pneumologie) de la nomenclature des prestations de santé : |
REGLE INTERPRETATIVE 12 | REGLE INTERPRETATIVE 12 |
QUESTION | QUESTION |
Peut-on attester pour les patients intubés la prestation 471715-471726 | Peut-on attester pour les patients intubés la prestation 471715-471726 |
Bronchoscopie sans prélèvement biopsique K 100 ou 471774-471785 | Bronchoscopie sans prélèvement biopsique K 100 ou 471774-471785 |
Bronchoscopie avec lavage broncho-alvéolaire (minimum 100 ml) K 120 ? | Bronchoscopie avec lavage broncho-alvéolaire (minimum 100 ml) K 120 ? |
REPONSE | REPONSE |
Non, la prestation 471715-471726 ou 471774-471785 ne peut pas être | Non, la prestation 471715-471726 ou 471774-471785 ne peut pas être |
attestée pour les patients intubés. A cette fin, la prestation | attestée pour les patients intubés. A cette fin, la prestation |
spécifique prévue 214314-214325 Bronchoscopie sans biopsie chez des | spécifique prévue 214314-214325 Bronchoscopie sans biopsie chez des |
patients intubés dans le cadre d'une ventilation N 103 doit être | patients intubés dans le cadre d'une ventilation N 103 doit être |
attestée. | attestée. |
La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa | La règle interprétative précitée entre en vigueur le jour de sa |
publication au Moniteur belge. | publication au Moniteur belge. |