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La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7,
informe les organisations représentatives de tra Commission
paritaire Date 1. Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) 25.07.2009"
Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires. La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations représentatives de tra Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) 25.07.2009 | Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires. La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations représentatives de tra Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) 25.07.2009 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions | Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions |
paritaires et sous-commissions paritaires. | paritaires et sous-commissions paritaires. |
La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 | La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 |
Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations | Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations |
représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des | représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des |
membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires | membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires |
citées ci-après expire au : | citées ci-après expire au : |
Commission paritaire Date | Commission paritaire Date |
1. Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) 25.07.2009 | 1. Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) 25.07.2009 |
2. Commission paritaire des métaux non-ferreux (n° 105) 11.09.2009 | 2. Commission paritaire des métaux non-ferreux (n° 105) 11.09.2009 |
3. Sous-commission paritaire de la préparation du lin (n° 120.02) | 3. Sous-commission paritaire de la préparation du lin (n° 120.02) |
11.09.2009 | 11.09.2009 |
4. Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs | 4. Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs |
en jute ou en matériaux de remplacement (n° 120.03) 11.09.2009 | en jute ou en matériaux de remplacement (n° 120.03) 11.09.2009 |
5. Commission paritaire pour les sociétés de bourse (n° 309) | 5. Commission paritaire pour les sociétés de bourse (n° 309) |
15.09.2009 | 15.09.2009 |
6. Commission paritaire du transport urbain et régional (n° 328) | 6. Commission paritaire du transport urbain et régional (n° 328) |
19.09.2009 | 19.09.2009 |
7. Commission paritaire pour les services des aides familiales et des | 7. Commission paritaire pour les services des aides familiales et des |
aides seniors (n° 318) 02.10.2009 | aides seniors (n° 318) 02.10.2009 |
8. Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la | 8. Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la |
Communauté flamande (n° 329.01) 11.10.2009 | Communauté flamande (n° 329.01) 11.10.2009 |
9. Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la | 9. Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la |
Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (n° | Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (n° |
329.02) 11.10.2009 | 329.02) 11.10.2009 |
10. Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles | 10. Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles |
fédérales et bicommunautaires (n° 329.03) 11.10.2009 | fédérales et bicommunautaires (n° 329.03) 11.10.2009 |
11. Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport | 11. Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport |
(n° 301.04) 07.11.2009 | (n° 301.04) 07.11.2009 |
12. Sous-commission paritaire des établissements et services | 12. Sous-commission paritaire des établissements et services |
d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région | d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région |
wallonne et de la Communauté germanophone (n° 319.02) 07.11.2009 | wallonne et de la Communauté germanophone (n° 319.02) 07.11.2009 |
13. Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 113) 27.11.2009 | 13. Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 113) 27.11.2009 |
14. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° | 14. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° |
324) 04.12.2009 | 324) 04.12.2009 |
15. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et | 15. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et |
électrique (n° 111) 05.12.2009 | électrique (n° 111) 05.12.2009 |
16. Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés (n° | 16. Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés (n° |
219) 18.12.2009 | 219) 18.12.2009 |
Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions | Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions |
collectives de travail et les commissions paritaires (art. 3), sont | collectives de travail et les commissions paritaires (art. 3), sont |
considérées comme organisations représentatives des travailleurs et | considérées comme organisations représentatives des travailleurs et |
comme organisations représentatives des employeurs : | comme organisations représentatives des employeurs : |
1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et | 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et |
d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au | d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au |
Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail; les | Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail; les |
organisations de travailleurs doivent, en outre, compter au moins 50 | organisations de travailleurs doivent, en outre, compter au moins 50 |
000 membres; | 000 membres; |
2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie | 2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie |
d'une organisation interprofessionnelle visée au 1; | d'une organisation interprofessionnelle visée au 1; |
3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une | 3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une |
branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, | branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, |
sur avis du Conseil national du Travail. | sur avis du Conseil national du Travail. |
Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des | Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des |
employeurs, les organisations interprofessionnelles et | employeurs, les organisations interprofessionnelles et |
professionnelles agréées conformément à la loi du 6 mars 1964 portant | professionnelles agréées conformément à la loi du 6 mars 1964 portant |
organisation des classes moyennes qui sont représentatives des chefs | organisation des classes moyennes qui sont représentatives des chefs |
d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la | d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la |
petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale | petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale |
ou une autre profession intellectuelle. | ou une autre profession intellectuelle. |
En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi | En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi |
susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22 | susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22 |
décembre 2003, à la nouvelle installation des membres de ces | décembre 2003, à la nouvelle installation des membres de ces |
commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les | commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les |
organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la | organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la |
publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles | publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles |
désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur | désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur |
caractère représentatif. | caractère représentatif. |
Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur | Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur |
général de la Direction générale Relations collectives de travail du | général de la Direction générale Relations collectives de travail du |
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue | Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue |
Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles. | Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles. |