Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Document du --
← Retour vers "Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires. La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations représentatives de tra Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) 25.07.2009"
Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires. La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations représentatives de tra Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) 25.07.2009 Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires. La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations représentatives de tra Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) 25.07.2009
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions
paritaires et sous-commissions paritaires. paritaires et sous-commissions paritaires.
La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210
Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations
représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des
membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires
citées ci-après expire au : citées ci-après expire au :
Commission paritaire Date Commission paritaire Date
1. Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) 25.07.2009 1. Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) 25.07.2009
2. Commission paritaire des métaux non-ferreux (n° 105) 11.09.2009 2. Commission paritaire des métaux non-ferreux (n° 105) 11.09.2009
3. Sous-commission paritaire de la préparation du lin (n° 120.02) 3. Sous-commission paritaire de la préparation du lin (n° 120.02)
11.09.2009 11.09.2009
4. Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs 4. Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs
en jute ou en matériaux de remplacement (n° 120.03) 11.09.2009 en jute ou en matériaux de remplacement (n° 120.03) 11.09.2009
5. Commission paritaire pour les sociétés de bourse (n° 309) 5. Commission paritaire pour les sociétés de bourse (n° 309)
15.09.2009 15.09.2009
6. Commission paritaire du transport urbain et régional (n° 328) 6. Commission paritaire du transport urbain et régional (n° 328)
19.09.2009 19.09.2009
7. Commission paritaire pour les services des aides familiales et des 7. Commission paritaire pour les services des aides familiales et des
aides seniors (n° 318) 02.10.2009 aides seniors (n° 318) 02.10.2009
8. Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la 8. Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté flamande (n° 329.01) 11.10.2009 Communauté flamande (n° 329.01) 11.10.2009
9. Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la 9. Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la
Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (n° Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (n°
329.02) 11.10.2009 329.02) 11.10.2009
10. Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles 10. Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles
fédérales et bicommunautaires (n° 329.03) 11.10.2009 fédérales et bicommunautaires (n° 329.03) 11.10.2009
11. Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport 11. Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport
(n° 301.04) 07.11.2009 (n° 301.04) 07.11.2009
12. Sous-commission paritaire des établissements et services 12. Sous-commission paritaire des établissements et services
d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région
wallonne et de la Communauté germanophone (n° 319.02) 07.11.2009 wallonne et de la Communauté germanophone (n° 319.02) 07.11.2009
13. Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 113) 27.11.2009 13. Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 113) 27.11.2009
14. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 14. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n°
324) 04.12.2009 324) 04.12.2009
15. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et 15. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique (n° 111) 05.12.2009 électrique (n° 111) 05.12.2009
16. Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés (n° 16. Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés (n°
219) 18.12.2009 219) 18.12.2009
Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions
collectives de travail et les commissions paritaires (art. 3), sont collectives de travail et les commissions paritaires (art. 3), sont
considérées comme organisations représentatives des travailleurs et considérées comme organisations représentatives des travailleurs et
comme organisations représentatives des employeurs : comme organisations représentatives des employeurs :
1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et
d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au
Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail; les Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail; les
organisations de travailleurs doivent, en outre, compter au moins 50 organisations de travailleurs doivent, en outre, compter au moins 50
000 membres; 000 membres;
2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie 2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie
d'une organisation interprofessionnelle visée au 1; d'une organisation interprofessionnelle visée au 1;
3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une 3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une
branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi,
sur avis du Conseil national du Travail. sur avis du Conseil national du Travail.
Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des
employeurs, les organisations interprofessionnelles et employeurs, les organisations interprofessionnelles et
professionnelles agréées conformément à la loi du 6 mars 1964 portant professionnelles agréées conformément à la loi du 6 mars 1964 portant
organisation des classes moyennes qui sont représentatives des chefs organisation des classes moyennes qui sont représentatives des chefs
d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la
petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale
ou une autre profession intellectuelle. ou une autre profession intellectuelle.
En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi
susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22 susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22
décembre 2003, à la nouvelle installation des membres de ces décembre 2003, à la nouvelle installation des membres de ces
commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les
organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la
publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles
désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur
caractère représentatif. caractère représentatif.
Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur
général de la Direction générale Relations collectives de travail du général de la Direction générale Relations collectives de travail du
Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue
Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles. Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles.
^