SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE

Renouvellement du mandat des membres de certaines commissions paritaires et sous-commissions paritaires.

La Ministre de l'Emploi, dont les bureaux sont situés à 1210 Bruxelles, avenue des Arts 7, informe les organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs que le mandat des membres des commissions paritaires et sous-commissions paritaires citées ci-après expire au : Commission paritaire Date 1. Commission paritaire de la pêche maritime (n° 143) 25.07.2009 2. Commission paritaire des métaux non-ferreux (n° 105) 11.09.2009 3. Sous-commission paritaire de la préparation du lin (n° 120.02) 11.09.2009 4. Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (n° 120.03) 11.09.2009 5. Commission paritaire pour les sociétés de bourse (n° 309) 15.09.2009 6. Commission paritaire du transport urbain et régional (n° 328) 19.09.2009 7. Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors (n° 318) 02.10.2009 8. Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté flamande (n° 329.01) 11.10.2009 9. Sous-commission paritaire pour le secteur socio-culturel de la Communauté française et germanophone et de la Région wallonne (n° 329.02) 11.10.2009 10. Sous-commission paritaire pour les organisations socio-culturelles fédérales et bicommunautaires (n° 329.03) 11.10.2009 11. Sous-commission paritaire pour les ports d'Ostende et de Nieuport (n° 301.04) 07.11.2009 12. Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone (n° 319.02) 07.11.2009 13. Commission paritaire de l'industrie céramique (n° 113) 27.11.2009 14. Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 324) 04.12.2009 15. Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (n° 111) 05.12.2009 16. Commission paritaire pour les organismes de contrôle agréés (n° 219) 18.12.2009 Pour l'application de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires (art. 3), sont considérées comme organisations représentatives des travailleurs et comme organisations représentatives des employeurs : 1. les organisations interprofessionnelles de travailleurs et d'employeurs constituées sur le plan national et représentées au Conseil central de l'économie et au Conseil national du Travail;les organisations de travailleurs doivent, en outre, compter au moins 50 000 membres; 2. les organisations professionnelles affiliées à ou faisant partie d'une organisation interprofessionnelle visée au 1;3. les organisations professionnelles d'employeurs qui sont, dans une branche d'activité déterminée, déclarées représentatives par le Roi, sur avis du Conseil national du Travail. Sont, en outre, considérées comme organisations représentatives des employeurs, les organisations interprofessionnelles et professionnelles agréées conformément à la loi du 6 mars 1964 portant organisation des classes moyennes qui sont représentatives des chefs d'entreprise de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie et des indépendants exerçant une profession libérale ou une autre profession intellectuelle.

En vue de procéder ensuite, en application de l'article 42 de la loi susmentionnée du 5 décembre 1968, modifié par la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, à la nouvelle installation des membres de ces commissions paritaires et sous-commissions paritaires, les organisations intéressées sont invitées, dans le mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent avis, à faire savoir si elles désirent être représentées, et, le cas échéant, à justifier leur caractère représentatif.

Ces candidatures doivent être adressées à Monsieur le directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, rue Ernest Blerot 1, à 1070 Bruxelles.