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Messieurs les Gouverneurs A Monsieur le Président du Collège des Procureurs généraux A
Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale A Mons Pour information : A Mesdames et Messieurs les Procureurs
du Roi A Mesdames et Messieurs les(...)"
Campagne pour la sécurité routière « Conduite sous influence - BOB » A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs A Monsieur le Président du Collège des Procureurs généraux A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale A Mons Pour information : A Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi A Mesdames et Messieurs les(...) | Campagne pour la sécurité routière « Conduite sous influence - BOB » A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs A Monsieur le Président du Collège des Procureurs généraux A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale A Mons Pour information : A Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi A Mesdames et Messieurs les(...) |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
Campagne pour la sécurité routière | Campagne pour la sécurité routière |
« Conduite sous influence - BOB » | « Conduite sous influence - BOB » |
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs | A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs |
A Monsieur le Président du Collège des Procureurs généraux | A Monsieur le Président du Collège des Procureurs généraux |
A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale | A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale |
A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police | A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police |
locale | locale |
Pour information : | Pour information : |
A Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi | A Mesdames et Messieurs les Procureurs du Roi |
A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement | A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement |
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres | A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres |
A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps | A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps |
Madame, Monsieur le Gouverneur, | Madame, Monsieur le Gouverneur, |
Monsieur le Procureur général, | Monsieur le Procureur général, |
Monsieur le Commissaire général, | Monsieur le Commissaire général, |
Monsieur le Président, | Monsieur le Président, |
En dépit des nombreux efforts et de la prise de conscience | En dépit des nombreux efforts et de la prise de conscience |
grandissante des conducteurs en matière de conduite sous influence, | grandissante des conducteurs en matière de conduite sous influence, |
nous constatons que ce comportement reste une des causes principales | nous constatons que ce comportement reste une des causes principales |
des accidents de circulation et qu'un grand nombre de conducteurs sous | des accidents de circulation et qu'un grand nombre de conducteurs sous |
influence persistent à prendre le volant et ce, surtout pendant la | influence persistent à prendre le volant et ce, surtout pendant la |
nuit. C'est donc à juste titre qu'il a été affirmé lors des Etats | nuit. C'est donc à juste titre qu'il a été affirmé lors des Etats |
généraux pour la Sécurité routière que des efforts complémentaires | généraux pour la Sécurité routière que des efforts complémentaires |
devaient être consentis dans le domaine de la sensibilisation et de | devaient être consentis dans le domaine de la sensibilisation et de |
l'application des règles de sécurité routière pour inverser la | l'application des règles de sécurité routière pour inverser la |
tendance. | tendance. |
1. Objectif | 1. Objectif |
Durant la campagne de fin d'année à venir qui court du 28 novembre | Durant la campagne de fin d'année à venir qui court du 28 novembre |
2008 jusqu'au 12 janvier 2009 compris sous le slogan « Comment | 2008 jusqu'au 12 janvier 2009 compris sous le slogan « Comment |
remerciez-vous votre BOB ? » (1), les passagers seront encouragés à | remerciez-vous votre BOB ? » (1), les passagers seront encouragés à |
remercier leur BOB. | remercier leur BOB. |
Cette fois encore, la police et la justice accorderont une attention | Cette fois encore, la police et la justice accorderont une attention |
spécifique au phénomène insécurisant de la conduite sous influence de | spécifique au phénomène insécurisant de la conduite sous influence de |
l'alcool. Alors que durant la campagne 2005/2006 157.038 tests | l'alcool. Alors que durant la campagne 2005/2006 157.038 tests |
d'haleine avaient été effectués, le plus grand nombre jamais réalisé, | d'haleine avaient été effectués, le plus grand nombre jamais réalisé, |
et que l'année passée ce nombre est légèrement descendu, l'objectif | et que l'année passée ce nombre est légèrement descendu, l'objectif |
pour la présente campagne sera d'atteindre 180 000 tests d'haleine. | pour la présente campagne sera d'atteindre 180 000 tests d'haleine. |
Cela représente environ 10 % de contrôles en plus par Corps de police. | Cela représente environ 10 % de contrôles en plus par Corps de police. |
Afin de rendre bien perceptible l'incompatibilité entre la conduite et | Afin de rendre bien perceptible l'incompatibilité entre la conduite et |
la consommation d'alcool, les contrôles policiers restent nécessaires, | la consommation d'alcool, les contrôles policiers restent nécessaires, |
particulièrement là où le pourcentage de positifs reste encore assez | particulièrement là où le pourcentage de positifs reste encore assez |
haut, notamment durant les week-ends et lors du contrôle de | haut, notamment durant les week-ends et lors du contrôle de |
conducteurs impliqués dans un accident. | conducteurs impliqués dans un accident. |
De même, un effort reste nécessaire afin d'augmenter le risque | De même, un effort reste nécessaire afin d'augmenter le risque |
subjectif de contrôle et de poursuite, à côté du risque objectif. | subjectif de contrôle et de poursuite, à côté du risque objectif. |
En raison de l'augmentation du nombre de conducteurs contrôlés, la | En raison de l'augmentation du nombre de conducteurs contrôlés, la |
police entend accroître les risques d'être pris. Dès que l'infraction | police entend accroître les risques d'être pris. Dès que l'infraction |
est constatée, le contrevenant n'échappe pas à la sanction proposée ou | est constatée, le contrevenant n'échappe pas à la sanction proposée ou |
requise par le Procureur du Roi. | requise par le Procureur du Roi. |
Il ressort des chiffres du SPF Justice qu'il est pratiquement toujours | Il ressort des chiffres du SPF Justice qu'il est pratiquement toujours |
donné suite au constat d'une personne sous influence de l'alcool ou de | donné suite au constat d'une personne sous influence de l'alcool ou de |
la drogue au volant, ou suite au constat d'avoir incité une personne | la drogue au volant, ou suite au constat d'avoir incité une personne |
dans un tel état à conduire ou de lui avoir confié un véhicule (97 % | dans un tel état à conduire ou de lui avoir confié un véhicule (97 % |
des 32 428 infractions constatées en 2006 en matière de conduite sous | des 32 428 infractions constatées en 2006 en matière de conduite sous |
influence d'alcool ou de drogue). Environ 22 % des personnes en | influence d'alcool ou de drogue). Environ 22 % des personnes en |
infraction ont payés une transaction et 75 % ont été assignées devant | infraction ont payés une transaction et 75 % ont été assignées devant |
le tribunal de police. Au moins 42 de ces personnes ont suivi un cours | le tribunal de police. Au moins 42 de ces personnes ont suivi un cours |
sur proposition du Procureur du Roi. 99 % des personnes assignées | sur proposition du Procureur du Roi. 99 % des personnes assignées |
devant le tribunal de police ont été condamnées. | devant le tribunal de police ont été condamnées. |
C'est pourquoi il est demandé aux services de police et au Ministère | C'est pourquoi il est demandé aux services de police et au Ministère |
public de fournir, conjointement avec l'IBSR, des efforts durant la | public de fournir, conjointement avec l'IBSR, des efforts durant la |
campagne de cette fin d'année, qui nous permettront de renverser la | campagne de cette fin d'année, qui nous permettront de renverser la |
tendance. | tendance. |
2. Directives | 2. Directives |
A l'instar des autres éditions, la campagne 2008/2009 incitera le | A l'instar des autres éditions, la campagne 2008/2009 incitera le |
grand public à adopter un comportement responsable en matière de | grand public à adopter un comportement responsable en matière de |
consommation d'alcool dans les situations où il est amené à prendre le | consommation d'alcool dans les situations où il est amené à prendre le |
volant. Cette campagne sera matérialisée par des contrôles : | volant. Cette campagne sera matérialisée par des contrôles : |
? visibles mais en outre imprévisibles, | ? visibles mais en outre imprévisibles, |
? réalisés de manière très intensive, | ? réalisés de manière très intensive, |
? annoncés dans les médias, | ? annoncés dans les médias, |
? et sensibilisant par conséquent les conducteurs aux risques | ? et sensibilisant par conséquent les conducteurs aux risques |
importants d'être pris. | importants d'être pris. |
En vue d'une contribution maximale de tous les services publics, il | En vue d'une contribution maximale de tous les services publics, il |
est important que toutes les parties concernées soient informées de | est important que toutes les parties concernées soient informées de |
l'action à mener et des accords conclus. | l'action à mener et des accords conclus. |
Afin d'atteindre une efficacité maximale, il est opportun que les | Afin d'atteindre une efficacité maximale, il est opportun que les |
autorités policières coordonnent clairement leurs actions, en premier | autorités policières coordonnent clairement leurs actions, en premier |
lieu en terme de localisations ainsi que de moments. Afin d'atteindre | lieu en terme de localisations ainsi que de moments. Afin d'atteindre |
cet objectif, il est souhaitable que les autorités policières | cet objectif, il est souhaitable que les autorités policières |
désignent un responsable pour la préparation, l'exécution et | désignent un responsable pour la préparation, l'exécution et |
l'évaluation de la campagne. Il leur revient de prendre contact avec | l'évaluation de la campagne. Il leur revient de prendre contact avec |
les différents Parquets et Dircos afin de les informer des contrôles | les différents Parquets et Dircos afin de les informer des contrôles |
et actions. | et actions. |
Cette année encore, une attention particulière est demandée pour la | Cette année encore, une attention particulière est demandée pour la |
qualité des contrôles. Afin d'optimaliser l'effet dissuasif des | qualité des contrôles. Afin d'optimaliser l'effet dissuasif des |
contrôles, il est important d'être clairement visible dès le début de | contrôles, il est important d'être clairement visible dès le début de |
la soirée. La réalisation de contrôles non sélectifs (toute personne | la soirée. La réalisation de contrôles non sélectifs (toute personne |
qui est arrêtée doit se voir imposer le test haleine) accroît | qui est arrêtée doit se voir imposer le test haleine) accroît |
également l'effet préventif. | également l'effet préventif. |
En outre, il est important que des contrôles mobiles, ciblés soient | En outre, il est important que des contrôles mobiles, ciblés soient |
adaptés en temps et espace à la problématique de la conduite sous | adaptés en temps et espace à la problématique de la conduite sous |
influence : des contrôles sur des voies de circulation moins | influence : des contrôles sur des voies de circulation moins |
fréquentées, des contrôles mobiles itinérants, après un accident,... | fréquentées, des contrôles mobiles itinérants, après un accident,... |
Cette combinaison de contrôles influence positivement les risques | Cette combinaison de contrôles influence positivement les risques |
objectifs et subjectifs d'être pris. | objectifs et subjectifs d'être pris. |
Afin d'optimaliser l'effet dissuasif des actions, il est concrètement | Afin d'optimaliser l'effet dissuasif des actions, il est concrètement |
demandé de donner suite aux directives reprises dans la Circulaire « | demandé de donner suite aux directives reprises dans la Circulaire « |
COL 8/2006 ». | COL 8/2006 ». |
3. Communication | 3. Communication |
L'IBSR fournira aux Corps de police des livrets avec des idées de | L'IBSR fournira aux Corps de police des livrets avec des idées de |
cadeaux à offrir au BOB. L'objectif est de distribuer ce livret à | cadeaux à offrir au BOB. L'objectif est de distribuer ce livret à |
chaque conducteur ayant fait l'objet d'un test haleine négatif. Le | chaque conducteur ayant fait l'objet d'un test haleine négatif. Le |
nombre de livrets que les Corps de police recevront sera déterminé sur | nombre de livrets que les Corps de police recevront sera déterminé sur |
base du nombre de tests haleine négatifs constatés l'année passée. | base du nombre de tests haleine négatifs constatés l'année passée. |
En cas de besoin de disposer aussi de porte-clés BOB destinés à être | En cas de besoin de disposer aussi de porte-clés BOB destinés à être |
distribués lors de tout test négatif d'alcoolémie, une commande peut | distribués lors de tout test négatif d'alcoolémie, une commande peut |
être adressée à l'IBSR. | être adressée à l'IBSR. |
4. Evaluation | 4. Evaluation |
Afin de pouvoir évaluer la campagne avec soin et dans le prolongement | Afin de pouvoir évaluer la campagne avec soin et dans le prolongement |
de celle-ci, pouvoir sensibiliser de manière optimale l'opinion | de celle-ci, pouvoir sensibiliser de manière optimale l'opinion |
publique et produire un effet dissuasif, il est important que les | publique et produire un effet dissuasif, il est important que les |
résultats des contrôles soient collectés aussi efficacement que | résultats des contrôles soient collectés aussi efficacement que |
possible. | possible. |
L'évaluation de la campagne se fait en deux phases : tout d'abord une | L'évaluation de la campagne se fait en deux phases : tout d'abord une |
évaluation partielle des premiers jours, c'est-à-dire du 28 novembre | évaluation partielle des premiers jours, c'est-à-dire du 28 novembre |
2008 à 22.00 h au 24 décembre 2008 à 06.00 h, dans un second temps, | 2008 à 22.00 h au 24 décembre 2008 à 06.00 h, dans un second temps, |
une évaluation de l'ensemble de la campagne, c'est-à-dire du 28 | une évaluation de l'ensemble de la campagne, c'est-à-dire du 28 |
novembre 2008 à 22.00 h au 12 janvier 2009 à 06.00 h. | novembre 2008 à 22.00 h au 12 janvier 2009 à 06.00 h. |
Au niveau local et fédéral, les données sont transmises chaque jour | Au niveau local et fédéral, les données sont transmises chaque jour |
ouvrable qui suit le jour du contrôle au responsable de la zone ou du | ouvrable qui suit le jour du contrôle au responsable de la zone ou du |
poste de circulation qui disposera d'une application pour traiter ces | poste de circulation qui disposera d'une application pour traiter ces |
données. | données. |
Un communiqué de presse sera diffusé le mardi 30 décembre 2008 au | Un communiqué de presse sera diffusé le mardi 30 décembre 2008 au |
sujet des chiffres de l'évaluation partielle de la campagne. Un | sujet des chiffres de l'évaluation partielle de la campagne. Un |
communiqué de presse pour l'ensemble de la campagne est prévu le | communiqué de presse pour l'ensemble de la campagne est prévu le |
vendredi 16 janvier 2009. | vendredi 16 janvier 2009. |
Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2008. | Fait à Bruxelles, le 25 novembre 2008. |
Le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, | Le Vice-premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, |
P. DEWAEL | P. DEWAEL |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
J. VANDEURZEN | J. VANDEURZEN |
Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, | Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, |
E. SCHOUPPE | E. SCHOUPPE |
Annexe re1 : résultats de l'enquête de comportement 2006, IBSR, P. | Annexe re1 : résultats de l'enquête de comportement 2006, IBSR, P. |
SILVERANS | SILVERANS |
Sur base des études faites par l'IBSR, il a été constaté dans le cadre | Sur base des études faites par l'IBSR, il a été constaté dans le cadre |
des mesures de comportements que les risques objectifs et subjectifs | des mesures de comportements que les risques objectifs et subjectifs |
d'être pris en état de conduire sous influence de l'alcool étaient | d'être pris en état de conduire sous influence de l'alcool étaient |
encore très limités en Belgique. | encore très limités en Belgique. |
Ainsi, une majorité de 66 % évaluent le risque d'être contrôlé en état | Ainsi, une majorité de 66 % évaluent le risque d'être contrôlé en état |
de conduite sous influence de l'alcool comme « faible ». Seulement 8 % | de conduite sous influence de l'alcool comme « faible ». Seulement 8 % |
évaluent ce risque comme « grand ». Il ressort de l'enquête sur les | évaluent ce risque comme « grand ». Il ressort de l'enquête sur les |
risques objectifs d'être pris en état de conduite sous influence que | risques objectifs d'être pris en état de conduite sous influence que |
7,4 % des répondants ont été contrôlés une ou plusieurs fois au cours | 7,4 % des répondants ont été contrôlés une ou plusieurs fois au cours |
des 12 derniers mois. | des 12 derniers mois. |
En outre, il ressort que les risques subjectifs d'être pénalisé sont | En outre, il ressort que les risques subjectifs d'être pénalisé sont |
très faibles : 40 % des conducteurs ne sont pas convaincus qu'une | très faibles : 40 % des conducteurs ne sont pas convaincus qu'une |
sanction suivra suite à un constat de conduite sous influence. | sanction suivra suite à un constat de conduite sous influence. |
Annexe 2 : conséquences possibles d'un constat de conduite sous | Annexe 2 : conséquences possibles d'un constat de conduite sous |
influence de l'alcool | influence de l'alcool |
En cas d'intoxication à l'alcool de 0,22 à 0,35 mg/l d'air alvéolaire | En cas d'intoxication à l'alcool de 0,22 à 0,35 mg/l d'air alvéolaire |
expiré, une perception immédiate d'un montant de 137,5 euros est | expiré, une perception immédiate d'un montant de 137,5 euros est |
perçue. | perçue. |
Un même montant est proposé comme transaction lorsqu'une analyse | Un même montant est proposé comme transaction lorsqu'une analyse |
sanguine révèle une même intoxication de 0,5 à 0,8 g/l sang. | sanguine révèle une même intoxication de 0,5 à 0,8 g/l sang. |
S'il n'est pas donné suite à cette perception immédiate ou si une | S'il n'est pas donné suite à cette perception immédiate ou si une |
concentration d'alcool supérieure est constatée, le Procureur du Roi | concentration d'alcool supérieure est constatée, le Procureur du Roi |
propose alors une transaction d'un montant de 550 euro. | propose alors une transaction d'un montant de 550 euro. |
En cas de refus des transactions proposées, il est presque toujours | En cas de refus des transactions proposées, il est presque toujours |
poursuivi devant le tribunal de police. | poursuivi devant le tribunal de police. |
Les personnes sous influence de minimum 0,65 mg/l d'air alvéolaire | Les personnes sous influence de minimum 0,65 mg/l d'air alvéolaire |
expiré (1,5 g/l sang), sont en principe toujours assignées devant le | expiré (1,5 g/l sang), sont en principe toujours assignées devant le |
tribunal de police. | tribunal de police. |
Annexe 3 : COL 8/2006 | Annexe 3 : COL 8/2006 |
Directives reprises dans la « Circulaire commune du Ministre de la | Directives reprises dans la « Circulaire commune du Ministre de la |
Justice et du Collège des Procureurs généraux contenant une politique | Justice et du Collège des Procureurs généraux contenant une politique |
uniforme de constatation, de recherche et de poursuite en matière de | uniforme de constatation, de recherche et de poursuite en matière de |
conduite en état d'imprégnation alcoolique ou d'ivresse ou dans un | conduite en état d'imprégnation alcoolique ou d'ivresse ou dans un |
état analogue résultant notamment de l'usage de drogues ou de | état analogue résultant notamment de l'usage de drogues ou de |
médicaments et relative à la présence dans l'organisme de substances | médicaments et relative à la présence dans l'organisme de substances |
autres que l'alcool qui influencent la conduite B conduite sous | autres que l'alcool qui influencent la conduite B conduite sous |
influence alcool - drogues » : | influence alcool - drogues » : |
-> Tout conducteur qui est impliqué dans un accident de la | -> Tout conducteur qui est impliqué dans un accident de la |
circulation, doit être soumis à un contrôle d'alcoolémie, qu'il | circulation, doit être soumis à un contrôle d'alcoolémie, qu'il |
s'agisse d'un accident de la route avec blessés ou uniquement de | s'agisse d'un accident de la route avec blessés ou uniquement de |
dommages matériels et qu'il y ait ou non des indications d'abus | dommages matériels et qu'il y ait ou non des indications d'abus |
d'alcool. | d'alcool. |
-> En outre, les contrôles ciblés d'alcoolémie (2) organisés à un | -> En outre, les contrôles ciblés d'alcoolémie (2) organisés à un |
endroit fixe doivent être menés de manière arbitraire, en d'autres | endroit fixe doivent être menés de manière arbitraire, en d'autres |
termes même s'il n'y a aucune indication de consommation d'alcool. | termes même s'il n'y a aucune indication de consommation d'alcool. |
-> Outre les contrôles d'alcoolémie ciblés et organisés tels que | -> Outre les contrôles d'alcoolémie ciblés et organisés tels que |
précités, les services de police peuvent bien entendu soumettre à un | précités, les services de police peuvent bien entendu soumettre à un |
contrôle d'alcoolémie (intervention sélective) les conducteurs dont | contrôle d'alcoolémie (intervention sélective) les conducteurs dont |
les véhicules n'ont pas pu être immobilisés lors de contrôles de | les véhicules n'ont pas pu être immobilisés lors de contrôles de |
routine (3), de contrôles mobiles ciblés et de contrôles ciblés, et | routine (3), de contrôles mobiles ciblés et de contrôles ciblés, et |
qui présenteraient des signes de consommation d'alcool (conduite | qui présenteraient des signes de consommation d'alcool (conduite |
anormale, odeur d'alcool,...). Les résultats de tels contrôles doivent | anormale, odeur d'alcool,...). Les résultats de tels contrôles doivent |
toutefois être mentionnés distinctement, entre autres parce qu'ils ne | toutefois être mentionnés distinctement, entre autres parce qu'ils ne |
reflètent pas concrètement le pourcentage de conducteurs intoxiqués | reflètent pas concrètement le pourcentage de conducteurs intoxiqués |
par l'alcool ou ivres. | par l'alcool ou ivres. |
Les contrôles pourront être signalés au moyen de panneaux, placés | Les contrôles pourront être signalés au moyen de panneaux, placés |
respectivement au point de contrôle même et à une courte distance du | respectivement au point de contrôle même et à une courte distance du |
point, de manière telle que les contrôles soient en même temps | point, de manière telle que les contrôles soient en même temps |
visibles et imprévisibles. | visibles et imprévisibles. |
Par la loi du 21 avril 2007 modifiant les lois coordonnées du 16 mars | Par la loi du 21 avril 2007 modifiant les lois coordonnées du 16 mars |
1968 relative à la police sur la circulation routière, qui est entrée | 1968 relative à la police sur la circulation routière, qui est entrée |
en vigueur le 1er septembre 2006, une réaction plus sévère est prévue | en vigueur le 1er septembre 2006, une réaction plus sévère est prévue |
à l'encontre de personnes qui sont titulaires depuis moins de deux ans | à l'encontre de personnes qui sont titulaires depuis moins de deux ans |
d'un permis B ayant commis une infraction à la circulation avec un | d'un permis B ayant commis une infraction à la circulation avec un |
véhicule motorisé, pour lequel un autre conducteur peut se voir | véhicule motorisé, pour lequel un autre conducteur peut se voir |
prononcé une déchéance du droit de conduire. | prononcé une déchéance du droit de conduire. |
En effet, pour ces « conducteurs débutants », le juge doit prononcer | En effet, pour ces « conducteurs débutants », le juge doit prononcer |
la déchéance du droit de conduite et doit soumettre le rétablissement | la déchéance du droit de conduite et doit soumettre le rétablissement |
du droit de conduite à la réussite d'un examen théorique ou pratique. | du droit de conduite à la réussite d'un examen théorique ou pratique. |
C'est pourquoi, les services de police doivent transmettre suite au | C'est pourquoi, les services de police doivent transmettre suite au |
constat de la moindre intoxication à l'alcool (au moins 0.22 mg/l | constat de la moindre intoxication à l'alcool (au moins 0.22 mg/l |
d'air alvéolaire respiré), un procès-verbal complet au Procureur du | d'air alvéolaire respiré), un procès-verbal complet au Procureur du |
Roi en vue de la poursuite devant le tribunal de police. Comme | Roi en vue de la poursuite devant le tribunal de police. Comme |
directive générale, il a été décidé de ne proposer à ces « conducteurs | directive générale, il a été décidé de ne proposer à ces « conducteurs |
débutants » ni perception immédiate, ni transaction. | débutants » ni perception immédiate, ni transaction. |
_______ | _______ |
Notes | Notes |
(1) En néerlandais : « Hoe bedank jij je BOB ? » et en Allemand : « | (1) En néerlandais : « Hoe bedank jij je BOB ? » et en Allemand : « |
Und wie danken Sie Ihrem BOB ? » | Und wie danken Sie Ihrem BOB ? » |
(2) Définition d'un contrôle ciblé : un contrôle d'alcoolémie | (2) Définition d'un contrôle ciblé : un contrôle d'alcoolémie |
ponctuel, fixé au préalable et effectué par au moins 2 fonctionnaires | ponctuel, fixé au préalable et effectué par au moins 2 fonctionnaires |
de police pendant minimum 30 minutes. | de police pendant minimum 30 minutes. |
(3) Définition d'un contrôle de routine : un contrôle ni ponctuel, ni | (3) Définition d'un contrôle de routine : un contrôle ni ponctuel, ni |
fixé au préalable et qui n'est pas effectué à la suite d'un accident. | fixé au préalable et qui n'est pas effectué à la suite d'un accident. |