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Appel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour les candidatures de vétérinaires indépendants pour l'exécution des missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification dans les provinces du Hainaut, du Luxembou L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l(...) Appel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire pour les candidatures de vétérinaires indépendants pour l'exécution des missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification dans les provinces du Hainaut, du Luxembou L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des conditions dans lesquelles l(...)
AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE
Appel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Appel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
pour les candidatures de vétérinaires indépendants pour l'exécution pour les candidatures de vétérinaires indépendants pour l'exécution
des missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification des missions en matière d'expertise, de contrôle et de certification
dans les provinces du Hainaut, du Luxembourg et de Namur dans les provinces du Hainaut, du Luxembourg et de Namur
L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des L'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 2004 portant fixation des
conditions dans lesquelles l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la conditions dans lesquelles l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la
Chaîne Alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des Chaîne Alimentaire (Agence) peut faire exécuter des tâches par des
médecins vétérinaires indépendants (Moniteur belge du 11 janvier médecins vétérinaires indépendants (Moniteur belge du 11 janvier
2005), donne à l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions 2005), donne à l'Agence la possibilité de faire exécuter des missions
par des vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions par des vétérinaires indépendants, moyennant le respect des conditions
prévues dans l'arrêté précité. prévues dans l'arrêté précité.
Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de Il s'agit de missions en matière d'expertise, de contrôle et de
certification, comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris certification, comme prévu dans les lois et arrêtés d'exécution pris
en vertu de l'article 5 de la loi du 4 février 2000 concernant la en vertu de l'article 5 de la loi du 4 février 2000 concernant la
création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne création de l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne
Alimentaire, ainsi que les missions prévues à l'article 4, § 6, de la Alimentaire, ainsi que les missions prévues à l'article 4, § 6, de la
même loi. même loi.
Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire peut Les conditions générales, en vertu desquelles un vétérinaire peut
exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans exécuter des missions pour le compte de l'Agence, sont décrites dans
la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de la convention-cadre, dont le texte est repris dans l'annexe de
l'arrêté royal du 20 décembre 2004. l'arrêté royal du 20 décembre 2004.
Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu Les conditions particulières concernant la nature, la durée et le lieu
d'exécution des missions, seront reprises dans une convention d'exécution des missions, seront reprises dans une convention
d'exécution. d'exécution.
Le vétérinaire exécute les missions conformément aux dispositions Le vétérinaire exécute les missions conformément aux dispositions
contenues dans les cahiers des charges, la réglementation, les contenues dans les cahiers des charges, la réglementation, les
circulaires et les instructions de l'Agence Fédérale pour la Sécurité circulaires et les instructions de l'Agence Fédérale pour la Sécurité
de la Chaîne Alimentaire. de la Chaîne Alimentaire.
A présent, certaines missions sont disponibles pour des vétérinaires A présent, certaines missions sont disponibles pour des vétérinaires
indépendants dans les provinces du Hainaut, du Luxembourg et de Namur. indépendants dans les provinces du Hainaut, du Luxembourg et de Namur.
Pour la province de Namur, ces missions correspondent aux trois Pour la province de Namur, ces missions correspondent aux trois
cahiers des charges suivants : « I. Responsables administratifs (RA) cahiers des charges suivants : « I. Responsables administratifs (RA)
», « II. Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de », « II. Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de
traitement du gibier sauvage », « VII. Contrôle dans l'atelier de traitement du gibier sauvage », « VII. Contrôle dans l'atelier de
découpe, l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt découpe, l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt
frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout
autre établissement agréé par l'AFSCA ». autre établissement agréé par l'AFSCA ».
Pour la province du Luxembourg, ces missions correspondent aux quatre Pour la province du Luxembourg, ces missions correspondent aux quatre
cahiers des charges suivants : « I. Responsables administratifs (RA) cahiers des charges suivants : « I. Responsables administratifs (RA)
», « II. Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de », « II. Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de
traitement du gibier sauvage », « VI. Certification et autres missions traitement du gibier sauvage », « VI. Certification et autres missions
spécifiques », « VII. Contrôle dans l'atelier de découpe, spécifiques », « VII. Contrôle dans l'atelier de découpe,
l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt
frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout
autre établissement agréé par l'AFSCA ». autre établissement agréé par l'AFSCA ».
Pour la province du Hainaut, ces missions correspondent aux quatre Pour la province du Hainaut, ces missions correspondent aux quatre
cahiers des charges suivants : « I. Responsables administratifs (RA) cahiers des charges suivants : « I. Responsables administratifs (RA)
», « II. Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de », « II. Expertise et contrôle dans l'abattoir et l'unité de
traitement du gibier sauvage », « VI. Certification et autres missions traitement du gibier sauvage », « VI. Certification et autres missions
spécifiques », « VII. Contrôle dans l'atelier de découpe, spécifiques », « VII. Contrôle dans l'atelier de découpe,
l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt l'établissement de transformation des viandes, l'entrepôt
frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout frigorifique, l'établissement de transformation de poisson et tout
autre établissement agréé par l'AFSCA ». autre établissement agréé par l'AFSCA ».
La convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être La convention d'exécution et les cahiers des charges peuvent être
consultés sur www.afsca.be (Professionnels - Vétérinaires consultés sur www.afsca.be (Professionnels - Vétérinaires
indépendants). indépendants).
Les candidatures doivent être envoyées par envoi recommandé à l'Unité Les candidatures doivent être envoyées par envoi recommandé à l'Unité
Provinciale de Contrôle de la provinceoù les candidats désirent Provinciale de Contrôle de la provinceoù les candidats désirent
exécuter les missions et dont on peut retrouver l'adresse sur exécuter les missions et dont on peut retrouver l'adresse sur
www.afsca.be (Contact - Organigramme de l'AFSCA - UPC - Unités www.afsca.be (Contact - Organigramme de l'AFSCA - UPC - Unités
provinciales de contrôle). provinciales de contrôle).
Les candidatures doivent être composées : Les candidatures doivent être composées :
d'un formulaire de candidature standardisé, à trouver sur www.afsca.be d'un formulaire de candidature standardisé, à trouver sur www.afsca.be
(Professionnels - Vétérinaires indépendants); (Professionnels - Vétérinaires indépendants);
d'une preuve de l'agrément prévue à l'article 4, alinéa 4 de la loi du d'une preuve de l'agrément prévue à l'article 4, alinéa 4 de la loi du
28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire; 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire;
d'une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour d'une preuve de l'affiliation à une caisse d'assurance sociale pour
travailleurs indépendants; travailleurs indépendants;
d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le candidat déclare : d'une déclaration sur l'honneur dans laquelle le candidat déclare :
ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets ne pas avoir été condamné pour usage illicite de substances à effets
pharmacologiques et ne pas avoir été condamné pour des faits sur le pharmacologiques et ne pas avoir été condamné pour des faits sur le
plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle; plan professionnel qui sont passibles d'une peine correctionnelle;
ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une suspension ne pas avoir subi, au cours des cinq dernières années, une suspension
d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins vétérinaires. d'au moins trois mois par l'Ordre des Médecins vétérinaires.
Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de Les candidatures sont introduites par envoi recommandé, sous peine de
nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui nullité, au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant celui
de la publication de cet appel dans le Moniteur belge. de la publication de cet appel dans le Moniteur belge.
Des informations complémentaires peuvent êtres obtenues auprès des Des informations complémentaires peuvent êtres obtenues auprès des
Unités Provinciales de Contrôle à l'adresse du site web, mentionnée Unités Provinciales de Contrôle à l'adresse du site web, mentionnée
ci-dessus. ci-dessus.
Les candidatures seront évaluées par une commission d'évaluation au Les candidatures seront évaluées par une commission d'évaluation au
sein de l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où le candidat sein de l'Unité Provinciale de Contrôle de la province où le candidat
désire exécuter ses missions et dont la composition se trouve sur désire exécuter ses missions et dont la composition se trouve sur
www.afsca.be (Professionnels - Vétérinaires indépendants). www.afsca.be (Professionnels - Vétérinaires indépendants).
Les candidats non retenus seront avertis par écrit. Les candidats non retenus seront avertis par écrit.
Bruxelles, le 13 août 2007. Bruxelles, le 13 août 2007.
L'Administrateur délégué, L'Administrateur délégué,
G. HOUINS G. HOUINS
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