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Publication Requête de la protection du titre professionnel d'architecte d'intérieur Il s'agit de la publication d'une requête de la protection du titre professionnel d'architecte d'intérieur faite conformément à l'article 4, § 2 de Les demandeurs sont : « L'Union des Designers en Belgique » (UDB); « Le comité des profession(...) Publication Requête de la protection du titre professionnel d'architecte d'intérieur Il s'agit de la publication d'une requête de la protection du titre professionnel d'architecte d'intérieur faite conformément à l'article 4, § 2 de Les demandeurs sont : « L'Union des Designers en Belgique » (UDB); « Le comité des profession(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
Publication Publication
Requête de la protection Requête de la protection
du titre professionnel d'architecte d'intérieur du titre professionnel d'architecte d'intérieur
Il s'agit de la publication d'une requête de la protection du titre Il s'agit de la publication d'une requête de la protection du titre
professionnel d'architecte d'intérieur faite conformément à l'article professionnel d'architecte d'intérieur faite conformément à l'article
4, § 2 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre 4, § 2 de la loi-cadre du 24 septembre 2006 sur le port du titre
professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de services
et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale. et sur le port du titre professionnel d'une profession artisanale.
Les demandeurs sont : Les demandeurs sont :
« L'Union des Designers en Belgique » (UDB); « L'Union des Designers en Belgique » (UDB);
« Le comité des professions libérales et intellectuelles », « Le comité des professions libérales et intellectuelles »,
association sans but lucratif. association sans but lucratif.
Requête de la protection du titre professionnel d'architecte Requête de la protection du titre professionnel d'architecte
d'intérieur d'intérieur
Sur la base de la loi-cadre du 24 septembre 2006 relative au port du Sur la base de la loi-cadre du 24 septembre 2006 relative au port du
titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de titre professionnel d'une profession intellectuelle prestataire de
services. services.
(M.B. 16 novembre 2006) (M.B. 16 novembre 2006)
I. Document 1 : Description de l'activité de l'architecte d'intérieur I. Document 1 : Description de l'activité de l'architecte d'intérieur
Le métier représenté par ce titre comporte un large éventail Le métier représenté par ce titre comporte un large éventail
d'activités aussi bien dans la création avec une large culture d'activités aussi bien dans la création avec une large culture
générale, que dans des responsabilités de concepts d'exécution. générale, que dans des responsabilités de concepts d'exécution.
L'architecte d'intérieur associe, par ailleurs, de plus en plus dans L'architecte d'intérieur associe, par ailleurs, de plus en plus dans
la pratique de ses activités, des concepts relevant du design la pratique de ses activités, des concepts relevant du design
graphique et du design de produit. De la même façon, les graphic graphique et du design de produit. De la même façon, les graphic
designers et les Industrial designers intègrent régulièrement des designers et les Industrial designers intègrent régulièrement des
éléments relevant de l'architecture d'intérieur dans leurs activités éléments relevant de l'architecture d'intérieur dans leurs activités
spécifiques. spécifiques.
II. Document 2 : Motivation de la requête II. Document 2 : Motivation de la requête
Voir point II. ci-dessous. La demande par l'UDB de la protection du Voir point II. ci-dessous. La demande par l'UDB de la protection du
titre d' « architecte d'intérieur ». titre d' « architecte d'intérieur ».
III. Document 3 : Règles de déontologie de l'architecte d'intérieur III. Document 3 : Règles de déontologie de l'architecte d'intérieur
Les règles de déontologie recommandées sont en concordance avec les Les règles de déontologie recommandées sont en concordance avec les
codes de déontologie préconisés par l'E.C.I.A. (European Council of codes de déontologie préconisés par l'E.C.I.A. (European Council of
Interior Architects), seule fédération Européenne des associations Interior Architects), seule fédération Européenne des associations
professionnelles d'architectes d'intérieur. professionnelles d'architectes d'intérieur.
Elles permettent de protéger le client et le consommateur et de Elles permettent de protéger le client et le consommateur et de
garantir l'indépendance nécessaire à l'exercice de la profession. garantir l'indépendance nécessaire à l'exercice de la profession.
On retrouve dans l'article 1.3 et 3.3 la séparation des prestations On retrouve dans l'article 1.3 et 3.3 la séparation des prestations
d'opérations commerciales avec les prestations intellectuelles d'opérations commerciales avec les prestations intellectuelles
prestataires de services. prestataires de services.
On retrouve, dans l'article 3, l'obligation de transparence et la On retrouve, dans l'article 3, l'obligation de transparence et la
protection du consommateur. protection du consommateur.
L'assurance professionnelle, quoique conseillée lors d'exécution des L'assurance professionnelle, quoique conseillée lors d'exécution des
travaux, n'est pas obligatoire. L'architecte d'intérieur n'est pas travaux, n'est pas obligatoire. L'architecte d'intérieur n'est pas
soumis comme l'architecte à une responsabilité décennale. Sa mission soumis comme l'architecte à une responsabilité décennale. Sa mission
ne peut pas comporter des actes de construction d'édifices et de ne peut pas comporter des actes de construction d'édifices et de
bâtiments. bâtiments.
IV. Document 4 : Les diplômes reconnus par l'association IV. Document 4 : Les diplômes reconnus par l'association
professionnelle pour l'exercice de l'activité professionnelle pour l'exercice de l'activité
L'association professionnelle se conforme à l'unification de L'association professionnelle se conforme à l'unification de
l'enseignement européen par le décret de Bologne : avoir un diplôme, l'enseignement européen par le décret de Bologne : avoir un diplôme,
un certificat ou une autre attestation à la suite d'une formation de un certificat ou une autre attestation à la suite d'une formation de
niveau master. niveau master.
A l'heure actuelle, nous constatons qu'aucun diplôme master A l'heure actuelle, nous constatons qu'aucun diplôme master
d'architecture d'intérieur n'a été octroyé. d'architecture d'intérieur n'a été octroyé.
L'association permettrait, jusqu'en 2010, aux diplômés n'ayant pas L'association permettrait, jusqu'en 2010, aux diplômés n'ayant pas
suivi un master mais ayant suivi une formation qualifiée de type suivi un master mais ayant suivi une formation qualifiée de type
court, de bénéficier de la protection du titre. court, de bénéficier de la protection du titre.
C'est en 2010 qu'il y aura l'équivalence des diplômes dans la C'est en 2010 qu'il y aura l'équivalence des diplômes dans la
Communauté européenne. Communauté européenne.
V. Document 5 : Les dispositions transitoires V. Document 5 : Les dispositions transitoires
Quelle est la situation à l'heure actuelle : Quelle est la situation à l'heure actuelle :
Il y a ceux qui ont un diplôme correspondant à la formation dont le Il y a ceux qui ont un diplôme correspondant à la formation dont le
titre sera protégé. titre sera protégé.
Il y a ceux qui n'ont pas de diplôme et qui exercent la profession Il y a ceux qui n'ont pas de diplôme et qui exercent la profession
sous le nom du titre que l'on veut protéger. sous le nom du titre que l'on veut protéger.
Il y a ceux qui ont un diplôme similaire mais dont la formation et la Il y a ceux qui ont un diplôme similaire mais dont la formation et la
durée ne correspond pas à l'exigence du titre à protéger. durée ne correspond pas à l'exigence du titre à protéger.
L'association professionnelle U.D.B. veut permettre à une large L'association professionnelle U.D.B. veut permettre à une large
majorité d'actifs de porter le titre d'« architecte d'intérieur » et « majorité d'actifs de porter le titre d'« architecte d'intérieur » et «
interieurarchitect » mais en étant vigilant sur la qualité du interieurarchitect » mais en étant vigilant sur la qualité du
demandeur : demandeur :
- Soit en demandant de présenter des diplômes, des certificats ou - Soit en demandant de présenter des diplômes, des certificats ou
d'autres attestations d'au moins trois ans de formation (type court), d'autres attestations d'au moins trois ans de formation (type court),
correspondant d'une manière générale à l'activité dont le titre sera correspondant d'une manière générale à l'activité dont le titre sera
protégé. protégé.
A l'heure actuelle, il n'existe pas encore de diplôme de niveau master A l'heure actuelle, il n'existe pas encore de diplôme de niveau master
dans l'enseignement de l'architecture d'intérieur. La formation dans l'enseignement de l'architecture d'intérieur. La formation
d'architecte d'intérieur se fait, depuis 50 ans, en 3, 4 ou 5 ans. d'architecte d'intérieur se fait, depuis 50 ans, en 3, 4 ou 5 ans.
Avec une pratique professionnelle, on peut considérer que ceux qui ont Avec une pratique professionnelle, on peut considérer que ceux qui ont
eu une formation de 3 ans sont capables d'exercer la profession eu une formation de 3 ans sont capables d'exercer la profession
correctement. correctement.
- Soit, en l'absence de diplôme (par exemple pour les autodidactes) : - Soit, en l'absence de diplôme (par exemple pour les autodidactes) :
l'association demanderait aux professionnels actifs de présenter une l'association demanderait aux professionnels actifs de présenter une
série de documents donnant la preuve que la profession est exercée série de documents donnant la preuve que la profession est exercée
correctement avec suffisamment de compétences et d'indépendance. Le correctement avec suffisamment de compétences et d'indépendance. Le
but, c'est que les porteurs du titre donnent la priorité à des but, c'est que les porteurs du titre donnent la priorité à des
prestations intellectuelles et créatives et non à des activités prestations intellectuelles et créatives et non à des activités
commerciales. commerciales.
I. Description de l'activité de l' « architecte d'intérieur » et « I. Description de l'activité de l' « architecte d'intérieur » et «
interieurarchitect » interieurarchitect »
L'architecte d'intérieur imagine et structure des espaces par des L'architecte d'intérieur imagine et structure des espaces par des
aménagements et des transformations. aménagements et des transformations.
Son rôle est de proposer une approche globale dans la conception Son rôle est de proposer une approche globale dans la conception
d'environnements. Il peut également intervenir comme consultant, d'environnements. Il peut également intervenir comme consultant,
expert et enseignant. expert et enseignant.
Ses domaines d'intervention peuvent trouver leurs applications aussi Ses domaines d'intervention peuvent trouver leurs applications aussi
bien dans la transformation et l'aménagement des espaces publics, que bien dans la transformation et l'aménagement des espaces publics, que
dans les espaces commerciaux ou privés. dans les espaces commerciaux ou privés.
L'Architecte d'intérieur peut également intervenir dans les domaines L'Architecte d'intérieur peut également intervenir dans les domaines
de l'architecture de communication, de la scénographie, de la de l'architecture de communication, de la scénographie, de la
signalétique, ainsi que dans la conception et la réalisation signalétique, ainsi que dans la conception et la réalisation
d'expositions, de stands et de décors de théâtre. Il peut également d'expositions, de stands et de décors de théâtre. Il peut également
créer du mobilier intégré à l'architecture, des luminaires, des créer du mobilier intégré à l'architecture, des luminaires, des
objets... objets...
Sa mission est de concevoir et de dessiner aussi bien des éléments de Sa mission est de concevoir et de dessiner aussi bien des éléments de
bâtiments que tout ce qui fait partie de l'espace intérieur : il bâtiments que tout ce qui fait partie de l'espace intérieur : il
élabore son projet en y apportant sa maîtrise du concept, sa élabore son projet en y apportant sa maîtrise du concept, sa
connaissance des processus d'organisation d'espaces et de circulation, connaissance des processus d'organisation d'espaces et de circulation,
sa connaissance des techniques et des technologies, sa sensibilité à sa connaissance des techniques et des technologies, sa sensibilité à
la volumétrie, aux matières et aux couleurs, et sa recherche sur la la volumétrie, aux matières et aux couleurs, et sa recherche sur la
lumière. Il tient compte des choix de son client, mais aussi des lumière. Il tient compte des choix de son client, mais aussi des
contraintes budgétaires et techniques. Une fois le projet accepté par contraintes budgétaires et techniques. Une fois le projet accepté par
le client, il aide à sélectionner les entreprises chargées de la le client, il aide à sélectionner les entreprises chargées de la
réalisation matérielle du projet. Il planifie et parfois coordonne les réalisation matérielle du projet. Il planifie et parfois coordonne les
travaux confiés aux différents corps de métier du bâtiment. Il exerce travaux confiés aux différents corps de métier du bâtiment. Il exerce
son activité en profession libérale, en société ou en tant que son activité en profession libérale, en société ou en tant que
salarié. salarié.
II. Les motivations de la requête II. Les motivations de la requête
La demande par l'U.D.B. de la protection du titre d' « architecte La demande par l'U.D.B. de la protection du titre d' « architecte
d'intérieur » d'intérieur »
A l'heure actuelle, l'accès à la profession est ouvert à tous. A l'heure actuelle, l'accès à la profession est ouvert à tous.
Quiconque n'ayant aucune formation ou connaissance suffisante peut se Quiconque n'ayant aucune formation ou connaissance suffisante peut se
déclarer architecte d'intérieur. Par ailleurs la libre circulation des déclarer architecte d'intérieur. Par ailleurs la libre circulation des
professions au sein de la Communauté européenne entrave une évaluation professions au sein de la Communauté européenne entrave une évaluation
objective des qualités intrinsèques de l'architecte d'intérieur. La objective des qualités intrinsèques de l'architecte d'intérieur. La
protection du titre, spécifiant de manière explicite et détaillée, protection du titre, spécifiant de manière explicite et détaillée,
s'avère donc indispensable. s'avère donc indispensable.
L'inscription à une association profession-nelle nationale reconnue L'inscription à une association profession-nelle nationale reconnue
garantit de répondre aux compétences exigées par la profession. garantit de répondre aux compétences exigées par la profession.
A ce titre l'U.D.B. se positionne comme une référence nationale pour A ce titre l'U.D.B. se positionne comme une référence nationale pour
la demande de la protection du titre d' « architecte d'intérieur » : la demande de la protection du titre d' « architecte d'intérieur » :
Membre fondatrice du BEDA (The Bureau of European Design Associations, Membre fondatrice du BEDA (The Bureau of European Design Associations,
qui compte une trentaine d'associations) l'U.D.B., conformément aux qui compte une trentaine d'associations) l'U.D.B., conformément aux
recommandations du BEDA, regroupe au sein d'une seule association recommandations du BEDA, regroupe au sein d'une seule association
l'ensemble des activités professionnelles du design : l'ensemble des activités professionnelles du design :
Les Interior designers : c.à.d. les architectes d'intérieur, les Les Interior designers : c.à.d. les architectes d'intérieur, les
créateurs d'intérieur et les designers de l'espace (tout ce qui est en créateurs d'intérieur et les designers de l'espace (tout ce qui est en
rapport avec l'espace intérieur ou de vie privé ou public) rapport avec l'espace intérieur ou de vie privé ou public)
Les Graphic designers : c.à.d. tous les créateurs de Les Graphic designers : c.à.d. tous les créateurs de
communication visuelle, de l'image de marque, du message graphique. communication visuelle, de l'image de marque, du message graphique.
Les Industrial et Product designers : c.à.d. tous les créateurs des Les Industrial et Product designers : c.à.d. tous les créateurs des
biens d'équipement et de consommation (produits, systèmes, emballages, biens d'équipement et de consommation (produits, systèmes, emballages,
textiles, interfaces, etc.) produits en série. textiles, interfaces, etc.) produits en série.
Par ailleurs, pour conforter sa position nationale et fédératrice, il Par ailleurs, pour conforter sa position nationale et fédératrice, il
faut considérer que l'U.D.B. a été créée à sa constitution en groupant faut considérer que l'U.D.B. a été créée à sa constitution en groupant
les membres des unions professionnelles suivantes : les membres des unions professionnelles suivantes :
« Beroepsverening van Binnenhuisarchitecten » B.V.B. siégeant à « Beroepsverening van Binnenhuisarchitecten » B.V.B. siégeant à
Anvers, Anvers,
« Union Professionnelle des Industrial Designers de Belgique » U.I.D. « Union Professionnelle des Industrial Designers de Belgique » U.I.D.
siégeant à Bruxelles. siégeant à Bruxelles.
« Vereniging der Belgische Kleurenadviseurs » V.B.K.A. siégeant à « Vereniging der Belgische Kleurenadviseurs » V.B.K.A. siégeant à
Anvers. Anvers.
Un certain nombre de Designers graphistes ont également rejoint Un certain nombre de Designers graphistes ont également rejoint
l'U.D.B. lors de la dissolution de la « Chambre Belge des Graphistes » l'U.D.B. lors de la dissolution de la « Chambre Belge des Graphistes »
C.B.G.. C.B.G..
III. Règles de déontologie pour les architectes d'intérieur de III. Règles de déontologie pour les architectes d'intérieur de
Belgique Belgique
Règles basées sur le Code de déontologie de l'U.D.B. en concordance Règles basées sur le Code de déontologie de l'U.D.B. en concordance
avec le Code préconisé par la fédération européenne des architectes avec le Code préconisé par la fédération européenne des architectes
d'intérieurs : E.C.I.A.(European Council of Interior Architects) d'intérieurs : E.C.I.A.(European Council of Interior Architects)
1. Responsabilité générale 1. Responsabilité générale
1.1. Respect des normes générales 1.1. Respect des normes générales
L'architecte d'intérieur est tenu d'agir de façon à contribuer à L'architecte d'intérieur est tenu d'agir de façon à contribuer à
l'honneur et à la dignité de sa profession. Il est tenu de respecter l'honneur et à la dignité de sa profession. Il est tenu de respecter
le Code de déontologie et la législation des pays et des juridictions le Code de déontologie et la législation des pays et des juridictions
dans lesquels il prête ses services professionnels. dans lesquels il prête ses services professionnels.
1.2. Qualification 1.2. Qualification
L'architecte d'intérieur est tenu d'améliorer constamment ses L'architecte d'intérieur est tenu d'améliorer constamment ses
connaissances et ses capacités professionnelles. Il n'accepte que des connaissances et ses capacités professionnelles. Il n'accepte que des
missions relevant de sa compétence. missions relevant de sa compétence.
1.3. Eviter les conflits d'intérêt 1.3. Eviter les conflits d'intérêt
L'architecte d'intérieur n'assumera ou n'acceptera que les postes dans L'architecte d'intérieur n'assumera ou n'acceptera que les postes dans
le cadre desquels il n'y aura aucun conflit entre ses intérêts le cadre desquels il n'y aura aucun conflit entre ses intérêts
personnels et ses obligations professionnelles. personnels et ses obligations professionnelles.
2. Responsabilité envers la Société 2. Responsabilité envers la Société
L'architecte d'intérieur accepte l'obligation professionnelle de faire L'architecte d'intérieur accepte l'obligation professionnelle de faire
progresser les standards sociaux et culturels de la Société. Il a progresser les standards sociaux et culturels de la Société. Il a
également le souci de faire respecter l'environnement. Il prendra en également le souci de faire respecter l'environnement. Il prendra en
compte les impacts de son activité professionnelle sur la santé, la compte les impacts de son activité professionnelle sur la santé, la
sécurité et le bien-être de toutes celles et tous ceux dont il est sécurité et le bien-être de toutes celles et tous ceux dont il est
raisonnablement permis de croire qu'ils utiliseront ou bénéficieront raisonnablement permis de croire qu'ils utiliseront ou bénéficieront
du produit de son travail. du produit de son travail.
3. Responsabilité envers le client 3. Responsabilité envers le client
3.1. Engagement et loyauté 3.1. Engagement et loyauté
L'architecte d'intérieur agit dans l'intérêt de son client et y L'architecte d'intérieur agit dans l'intérêt de son client et y
consacrera tous ses efforts dans les limites de ses obligations consacrera tous ses efforts dans les limites de ses obligations
professionnelles. professionnelles.
3.2. Champ d'application du travail, de l'accord et du contrat 3.2. Champ d'application du travail, de l'accord et du contrat
L'architecte d'intérieur n'entreprend une activité professionnelle que L'architecte d'intérieur n'entreprend une activité professionnelle que
si le champ d'application, les conditions, les tâches, les obligations si le champ d'application, les conditions, les tâches, les obligations
et les contraintes, la rémunération (honoraires) ou la méthode de leur et les contraintes, la rémunération (honoraires) ou la méthode de leur
calcul, et la durée du contrat sont clairement convenus par écrit. calcul, et la durée du contrat sont clairement convenus par écrit.
3.3. Rémunération 3.3. Rémunération
Dès lors qu'il accepte une mission, l'architecte d'intérieur est tenu Dès lors qu'il accepte une mission, l'architecte d'intérieur est tenu
de veiller à ce que la rémunération de son travail corresponde à de veiller à ce que la rémunération de son travail corresponde à
l'importance et à la portée des travaux effectués, et il n'accepte l'importance et à la portée des travaux effectués, et il n'accepte
aucun bénéfice financier supplémentaire ou autres bénéfices de la part aucun bénéfice financier supplémentaire ou autres bénéfices de la part
de tiers qui n'aurait pas été préalablement convenu avec le client. de tiers qui n'aurait pas été préalablement convenu avec le client.
3.4. Transparence 3.4. Transparence
L'architecte d'intérieur est tenu d'appliquer efficacement et L'architecte d'intérieur est tenu d'appliquer efficacement et
adéquatement les procédures administratives et internes lui permettant adéquatement les procédures administratives et internes lui permettant
d'agir avec efficacité et il informe son client sur la progression des d'agir avec efficacité et il informe son client sur la progression des
travaux entrepris pour le compte du client et sur toute question à travaux entrepris pour le compte du client et sur toute question à
même d'affecter leur coût ou leur qualité. Sur demande, le client aura même d'affecter leur coût ou leur qualité. Sur demande, le client aura
la faculté d'inspecter la gestion du projet. la faculté d'inspecter la gestion du projet.
3.5. Confidentialité 3.5. Confidentialité
L'architecte d'intérieur est tenu de traiter de manière strictement L'architecte d'intérieur est tenu de traiter de manière strictement
confidentielle toute connaissance des intentions de son client, confidentielle toute connaissance des intentions de son client,
stratégie et organisation. Il ne devra à aucun moment divulguer de stratégie et organisation. Il ne devra à aucun moment divulguer de
telles informations sans l'accord de son client. telles informations sans l'accord de son client.
4. Responsabilité envers la profession 4. Responsabilité envers la profession
L'architecte d'intérieur est tenu d'encourager un débat ouvert et L'architecte d'intérieur est tenu d'encourager un débat ouvert et
professionnel sur tous les aspects de la profession, de ne pas professionnel sur tous les aspects de la profession, de ne pas
critiquer injustement ou de ne pas chercher à discréditer un confrère critiquer injustement ou de ne pas chercher à discréditer un confrère
ou son travail en public. ou son travail en public.
5. Publicité 5. Publicité
L'architecte d'intérieur est tenu de communiquer ou de promouvoir son L'architecte d'intérieur est tenu de communiquer ou de promouvoir son
travail, son savoir-faire et son expérience à travers des déclarations travail, son savoir-faire et son expérience à travers des déclarations
véridiques et contrôlables. La publicité doit faire preuve d'équité véridiques et contrôlables. La publicité doit faire preuve d'équité
vis-à-vis des clients et des autres architectes d'intérieur, et de vis-à-vis des clients et des autres architectes d'intérieur, et de
respect de la dignité de la profession. respect de la dignité de la profession.
6. Conformité et pénalités 6. Conformité et pénalités
Toutes questions portant sur la non-application des présentes règles Toutes questions portant sur la non-application des présentes règles
de déontologie sont examinées par le bureau ou la commission prévue à de déontologie sont examinées par le bureau ou la commission prévue à
cet effet. Ladite commission a la faculté d'émettre un avertissement, cet effet. Ladite commission a la faculté d'émettre un avertissement,
une réprimande, une suspension pour un terme maximum de deux ans, ou une réprimande, une suspension pour un terme maximum de deux ans, ou
encore la radiation du transgresseur. Toute plainte contre un encore la radiation du transgresseur. Toute plainte contre un
architecte d'intérieur peut être déposée par un collègue, par un architecte d'intérieur peut être déposée par un collègue, par un
client du défendeur, ou par une autre personne ayant d'autres rapports client du défendeur, ou par une autre personne ayant d'autres rapports
professionnels avec le défendeur. professionnels avec le défendeur.
IV. Les diplômes reconnus par l'association professionnelle UDB IV. Les diplômes reconnus par l'association professionnelle UDB
pouvant autoriser le port du titre « d'architecte d'intérieur » et « pouvant autoriser le port du titre « d'architecte d'intérieur » et «
interieurarchitect » interieurarchitect »
Seront acceptés par l'association professionnelle à porter le titre « Seront acceptés par l'association professionnelle à porter le titre «
d'architecte d'intérieur » et « interieurarchitect », les porteurs de d'architecte d'intérieur » et « interieurarchitect », les porteurs de
diplômes, certificats ou autres attestations délivrés par tout diplômes, certificats ou autres attestations délivrés par tout
enseignement accordant une formation de niveau master, dans lesquels enseignement accordant une formation de niveau master, dans lesquels
la spécification suivante est mentionnée : la spécification suivante est mentionnée :
- Architecture d'Intérieur; - Architecture d'Intérieur;
Architecte d'Intérieur; Architecte d'Intérieur;
Interieurarchitect; Interieurarchitect;
Interieurarchitectuur. Interieurarchitectuur.
Le diplôme mentionnera outre la référence au programme suivi, la Le diplôme mentionnera outre la référence au programme suivi, la
signature des membres du jury. signature des membres du jury.
V. Les dispositions transitoires V. Les dispositions transitoires
Seront acceptées par l'association professionnelle à porter le titre Seront acceptées par l'association professionnelle à porter le titre
d' « architecte d'intérieur » et de « interieurarchitect », les d' « architecte d'intérieur » et de « interieurarchitect », les
personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté de
réglementation : réglementation :
Soit sont titulaires de diplômes, certificats ou autres attestations Soit sont titulaires de diplômes, certificats ou autres attestations
qui sont délivrés par tout enseignement accordant une formation de 3 à qui sont délivrés par tout enseignement accordant une formation de 3 à
5 ans dans lesquels la spécification suivante est mentionnée : 5 ans dans lesquels la spécification suivante est mentionnée :
- Architecture d'Intérieur; - Architecture d'Intérieur;
- Ensemblier - décorateur; - Ensemblier - décorateur;
- Aménagement intérieur mobilier; - Aménagement intérieur mobilier;
- Architecture d'Intérieur & Design; - Architecture d'Intérieur & Design;
- Architecte d'intérieur. - Architecte d'intérieur.
Soit, en l'absence de diplôme (par exemple pour les autodidactes) Soit, en l'absence de diplôme (par exemple pour les autodidactes)
peuvent présenter une série de documents donnant la preuve que la peuvent présenter une série de documents donnant la preuve que la
profession est exercée correctement sur base des critères suivant : profession est exercée correctement sur base des critères suivant :
- l'inscription au registre de la TVA ou comme salarié; - l'inscription au registre de la TVA ou comme salarié;
- l'inscription à une association professionnelle reconnue où la - l'inscription à une association professionnelle reconnue où la
profession architecte d'intérieur est spécifiée; profession architecte d'intérieur est spécifiée;
- la preuve de minimum deux ans d'expérience dans le domaine en étant - la preuve de minimum deux ans d'expérience dans le domaine en étant
acceptées par l'association professionnelle, et une liste avec les acceptées par l'association professionnelle, et une liste avec les
références de réalisations. références de réalisations.
Ces dispositions transitoires permettraient également, jusqu'en 2010, Ces dispositions transitoires permettraient également, jusqu'en 2010,
aux diplômés n'ayant pas suivi un master mais ayant suivi une aux diplômés n'ayant pas suivi un master mais ayant suivi une
formation qualifiée de type court, de bénéficier de la protection du formation qualifiée de type court, de bénéficier de la protection du
titre. titre.
Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit ses Toute personne intéressée peut faire connaître par écrit ses
observations au ministre des Classes moyennes, à l'attention de observations au ministre des Classes moyennes, à l'attention de
monsieur Desmet-Carlier, Directeur général, Direction générale de la monsieur Desmet-Carlier, Directeur général, Direction générale de la
Politique des PME, WTC III, 27 ième étage, Avenue S. Bolivar 30, 1000 Politique des PME, WTC III, 27 ième étage, Avenue S. Bolivar 30, 1000
BRUXELLES et ce, dans les soixante jours qui suivent la publication. BRUXELLES et ce, dans les soixante jours qui suivent la publication.
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