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COURS ET TRIBUNAUX Organisation d'un examen pour les candidats-rédacteur de greffe et de parquet 1. Dans le courant du deuxième semestre de 2002, le Ministre de la Justice organisera à Bruxelles un examen pour les candidats-rédacteur dans les 2. Sont admis à participer à cet examen les employés nommés à titre définitif, porteurs d'un diplôm(...) COURS ET TRIBUNAUX Organisation d'un examen pour les candidats-rédacteur de greffe et de parquet 1. Dans le courant du deuxième semestre de 2002, le Ministre de la Justice organisera à Bruxelles un examen pour les candidats-rédacteur dans les 2. Sont admis à participer à cet examen les employés nommés à titre définitif, porteurs d'un diplôm(...)
MINISTERE DE LA JUSTICE MINISTERE DE LA JUSTICE
COURS ET TRIBUNAUX COURS ET TRIBUNAUX
Organisation d'un examen pour les candidats-rédacteur de greffe et de Organisation d'un examen pour les candidats-rédacteur de greffe et de
parquet parquet
1. Dans le courant du deuxième semestre de 2002, le Ministre de la 1. Dans le courant du deuxième semestre de 2002, le Ministre de la
Justice organisera à Bruxelles un examen pour les candidats-rédacteur Justice organisera à Bruxelles un examen pour les candidats-rédacteur
dans les greffes et les secrétariats des parquets des cours et dans les greffes et les secrétariats des parquets des cours et
tribunaux, conformément à l'arrêté royal du 20 novembre 1998 tribunaux, conformément à l'arrêté royal du 20 novembre 1998
concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement
et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des
parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets. parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets.
2. Sont admis à participer à cet examen les employés nommés à titre 2. Sont admis à participer à cet examen les employés nommés à titre
définitif, porteurs d'un diplôme ou certificat d'études pris en définitif, porteurs d'un diplôme ou certificat d'études pris en
considération pour l'admission aux fonctions de niveau 2 dans les considération pour l'admission aux fonctions de niveau 2 dans les
administrations de l'Etat et ayant exercé les fonctions d'employé dans administrations de l'Etat et ayant exercé les fonctions d'employé dans
un greffe ou un secrétariat de parquet pendant deux ans au moins. un greffe ou un secrétariat de parquet pendant deux ans au moins.
Les conditions susvisées doivent être réalisées à la date de la Les conditions susvisées doivent être réalisées à la date de la
clôture des inscriptions. clôture des inscriptions.
Sont également admis à participer, les employés n'ayant pas le diplôme Sont également admis à participer, les employés n'ayant pas le diplôme
requis, mais qui comptaient une ancienneté de grade (nomination) de requis, mais qui comptaient une ancienneté de grade (nomination) de
deux ans au moins au 1er juillet 1997. deux ans au moins au 1er juillet 1997.
Les licenciés en droit et les porteurs du certificat de Les licenciés en droit et les porteurs du certificat de
candidat-greffier et candidat-secrétaire sont dispensés de cet examen. candidat-greffier et candidat-secrétaire sont dispensés de cet examen.
3. L'examen consiste en : 3. L'examen consiste en :
- une première épreuve qui porte sur des questions relatives à - une première épreuve qui porte sur des questions relatives à
l'organisation judiciaire et à des éléments de droit constitutionnel l'organisation judiciaire et à des éléments de droit constitutionnel
ainsi que sur des questions permettant d'apprécier les facultés de ainsi que sur des questions permettant d'apprécier les facultés de
compréhension et de raisonnement des candidats. compréhension et de raisonnement des candidats.
Les matières de l'examen sont reprises dans un manuel qui sera mis à Les matières de l'examen sont reprises dans un manuel qui sera mis à
la disposition des candidats inscrits. la disposition des candidats inscrits.
L'évaluation des facultés de compréhension et de raisonnement des L'évaluation des facultés de compréhension et de raisonnement des
candidats s'effectue au moyen d'une série de questions du niveau de candidats s'effectue au moyen d'une série de questions du niveau de
l'enseignement secondaire supérieur, se rapportant : l'enseignement secondaire supérieur, se rapportant :
- au classement par catégories selon des critères donnés; - au classement par catégories selon des critères donnés;
- à des problèmes d'organisation pratique et logique; - à des problèmes d'organisation pratique et logique;
- à l'interprétation de données chiffrées; - à l'interprétation de données chiffrées;
- à la lecture et la compréhension de textes. - à la lecture et la compréhension de textes.
Il est fait usage de questionnaires standardisés. Il est fait usage de questionnaires standardisés.
Il est attribué 3 points par réponse correcte. Il est retiré au Il est attribué 3 points par réponse correcte. Il est retiré au
maximum 1 point par réponse fausse. Lorsque le candidat ne répond pas maximum 1 point par réponse fausse. Lorsque le candidat ne répond pas
à une question, aucun point n'est retiré. à une question, aucun point n'est retiré.
Cette épreuve a une durée de trois heures. Pour satisfaire, les Cette épreuve a une durée de trois heures. Pour satisfaire, les
candidats doivent obtenir au moins la moitié des points attribués à candidats doivent obtenir au moins la moitié des points attribués à
l'épreuve; l'épreuve;
- une seconde épreuve consistant en la synthèse et le commentaire d'un - une seconde épreuve consistant en la synthèse et le commentaire d'un
texte mis à la disposition de chaque candidat pendant un délai de texte mis à la disposition de chaque candidat pendant un délai de
trente minutes. Pendant ce laps de temps les candidats peuvent prendre trente minutes. Pendant ce laps de temps les candidats peuvent prendre
des notes. des notes.
Cette épreuve a une durée de quatre heures, le délai de trente minutes Cette épreuve a une durée de quatre heures, le délai de trente minutes
visé ci-dessus, non compris. visé ci-dessus, non compris.
Pour satisfaire, les candidats doivent obtenir au moins la moitié des Pour satisfaire, les candidats doivent obtenir au moins la moitié des
points attribués à l'épreuve. points attribués à l'épreuve.
Chaque épreuve intervient pour la moitié des points attribués à Chaque épreuve intervient pour la moitié des points attribués à
l'ensemble de l'examen. Sont déclarés lauréats les candidats qui ont l'ensemble de l'examen. Sont déclarés lauréats les candidats qui ont
obtenu 60 % des points attribués à l'ensemble de l'examen. obtenu 60 % des points attribués à l'ensemble de l'examen.
4. Toute demande de participation à cet examen doit être adressée, 4. Toute demande de participation à cet examen doit être adressée,
sous peine de nullité, par envoi recommandé, au moyen d'une copie du sous peine de nullité, par envoi recommandé, au moyen d'une copie du
formulaire d'inscription ci-joint, au Ministre de la Justice, formulaire d'inscription ci-joint, au Ministre de la Justice,
Direction générale de l'Organisation judiciaire 3/P/O.J. II/Examens, Direction générale de l'Organisation judiciaire 3/P/O.J. II/Examens,
boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Les candidats y joindront boulevard de Waterloo 115, 1000 Bruxelles. Les candidats y joindront
une photocopie de leur carte d'identité (recto-verso), une photocopie, une photocopie de leur carte d'identité (recto-verso), une photocopie,
certifiée conforme par l'administration communale, de leur diplôme ou certifiée conforme par l'administration communale, de leur diplôme ou
certificat d'études ainsi qu'une photocopie de leur arrêté de certificat d'études ainsi qu'une photocopie de leur arrêté de
nomination comme employé. nomination comme employé.
5. Le délai d'inscription à cet examen est clôturé le 26 avril 2002, 5. Le délai d'inscription à cet examen est clôturé le 26 avril 2002,
la date de la poste faisant foi. la date de la poste faisant foi.
Aucun droit d'inscription ne doit être acquitté. Aucun droit d'inscription ne doit être acquitté.
6. Les personnes valablement inscrites au présent examen seront 6. Les personnes valablement inscrites au présent examen seront
invitées ultérieurement à venir enlever, au Ministère de la Justice à invitées ultérieurement à venir enlever, au Ministère de la Justice à
Bruxelles, les syllabus reprenant les matières de la première épreuve. Bruxelles, les syllabus reprenant les matières de la première épreuve.
7. Ceux qui participent indûment à cet examen ne pourront en aucun cas 7. Ceux qui participent indûment à cet examen ne pourront en aucun cas
être déclarés admissibles. être déclarés admissibles.
8. Le candidat peut recevoir le règlement de l'examen ainsi que la 8. Le candidat peut recevoir le règlement de l'examen ainsi que la
composition du jury, s'il en fait la demande par écrit. composition du jury, s'il en fait la demande par écrit.
Maintien de la validité des anciens examens de rédacteur Maintien de la validité des anciens examens de rédacteur
Les lauréats d'un examen de recrutement de rédacteur organisé avant le Les lauréats d'un examen de recrutement de rédacteur organisé avant le
1er juillet 1997 qui souhaitent conserver, pour une durée illimitée, 1er juillet 1997 qui souhaitent conserver, pour une durée illimitée,
le bénéficie de leur réussite doivent en faire part au Ministre de la le bénéficie de leur réussite doivent en faire part au Ministre de la
Justice. Justice.
Cette demande doit être adressée, sous peine de nullité, par lettre Cette demande doit être adressée, sous peine de nullité, par lettre
recommandée à la poste au plus tard drie mois après la présente recommandée à la poste au plus tard drie mois après la présente
publication, au Ministre de la Justice, Direction générale de publication, au Ministre de la Justice, Direction générale de
l'Organisation judiciaire 3/P/O.J. II/DT/Examens, boulevard de l'Organisation judiciaire 3/P/O.J. II/DT/Examens, boulevard de
Waterloo 115, 1000 Bruxelles (article 95 de la loi du 17 février 1997 Waterloo 115, 1000 Bruxelles (article 95 de la loi du 17 février 1997
portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire en portant modification de certaines dispositions du Code judiciaire en
ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets). ce qui concerne le personnel des greffes et des parquets).
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
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