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application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du Code wallon du Logement,
le Gouvernement wallon, en sa séance du 18 oct Ces opérations sont exécutées pour cause
d'utilité publique et bénéficient de l'application de l'ar(...)"
| Logement Programme de remembrement des sociétés de logement de service public locatives En application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du Code wallon du Logement, le Gouvernement wallon, en sa séance du 18 oct Ces opérations sont exécutées pour cause d'utilité publique et bénéficient de l'application de l'ar(...) | Logement Programme de remembrement des sociétés de logement de service public locatives En application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du Code wallon du Logement, le Gouvernement wallon, en sa séance du 18 oct Ces opérations sont exécutées pour cause d'utilité publique et bénéficient de l'application de l'ar(...) |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| Logement | Logement |
| Programme de remembrement des sociétés de logement de service public | Programme de remembrement des sociétés de logement de service public |
| locatives | locatives |
| En application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du | En application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du |
| titre III du Code wallon du Logement, le Gouvernement wallon, en sa | titre III du Code wallon du Logement, le Gouvernement wallon, en sa |
| séance du 18 octobre 2001, a approuvé, par commune, les opérations de | séance du 18 octobre 2001, a approuvé, par commune, les opérations de |
| fusion et restructuration, telles qu'elles figurent en annexe. | fusion et restructuration, telles qu'elles figurent en annexe. |
| Ces opérations sont exécutées pour cause d'utilité publique et | Ces opérations sont exécutées pour cause d'utilité publique et |
| bénéficient de l'application de l'article 161, 2°, du Code des droits | bénéficient de l'application de l'article 161, 2°, du Code des droits |
| d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. | d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. |
| Annexe | Annexe |
| Opérations de fusion et de restructuration adoptées par commune par le | Opérations de fusion et de restructuration adoptées par commune par le |
| Gouvernement wallon | Gouvernement wallon |
| Les immeubles bâtis et non bâtis situés sur les territoires des | Les immeubles bâtis et non bâtis situés sur les territoires des |
| communes citées dans la colonne 1 du tableau ci-après et sur lesquels | communes citées dans la colonne 1 du tableau ci-après et sur lesquels |
| des sociétés de logement de service public locatives agréées par la | des sociétés de logement de service public locatives agréées par la |
| Société wallonne du Logement détiennent des droits réels ou des | Société wallonne du Logement détiennent des droits réels ou des |
| mandats de gestion sont affectés à la société de logement de service | mandats de gestion sont affectés à la société de logement de service |
| public - après réalisation, s'il échet, de l'opération - citée en | public - après réalisation, s'il échet, de l'opération - citée en |
| vis-à-vis dans la colonne 2 du même tableau. | vis-à-vis dans la colonne 2 du même tableau. |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |