MINISTERE DE LA REGION WALLONNE

Logement Programme de remembrement des sociétés de logement de service public locatives En application de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du Code wallon du Logement, le Gouvernement wallon, en sa séance du 18 octobre 2001, a approuvé, par commune, les opérations de fusion et restructuration, telles qu'elles figurent en annexe.

Ces opérations sont exécutées pour cause d'utilité publique et bénéficient de l'application de l'article 161, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Annexe Opérations de fusion et de restructuration adoptées par commune par le Gouvernement wallon Les immeubles bâtis et non bâtis situés sur les territoires des communes citées dans la colonne 1 du tableau ci-après et sur lesquels des sociétés de logement de service public locatives agréées par la Société wallonne du Logement détiennent des droits réels ou des mandats de gestion sont affectés à la société de logement de service public - après réalisation, s'il échet, de l'opération - citée en vis-à-vis dans la colonne 2 du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image