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CONSEIL D'ETAT CONSEIL D'ETAT
Elections communales de Frasnes-lez-Anvaing. - Recours Elections communales de Frasnes-lez-Anvaing. - Recours
Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Mme Bossut-Decaigny, Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par Mme Bossut-Decaigny,
Christelle et consorts. Christelle et consorts.
En cause : élections communales de Frasnes-lez-Anvaing. En cause : élections communales de Frasnes-lez-Anvaing.
Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat
communal de Frasnes-lez-Anvaing (article 5 de l'arrêté royal du 15 communal de Frasnes-lez-Anvaing (article 5 de l'arrêté royal du 15
juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et juillet 1956, modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et
28 octobre 1994). 28 octobre 1994).
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