← Retour vers "Elections communales de Fourons. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par
M.M. Happart, Grégory et Stassen, Georges. En cause : élections communales de Fourons. Déchéance
de mandat de conseiller communal. Toute personne
(...)"
| Elections communales de Fourons. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M.M. Happart, Grégory et Stassen, Georges. En cause : élections communales de Fourons. Déchéance de mandat de conseiller communal. Toute personne (...) | Elections communales de Fourons. - Recours Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M.M. Happart, Grégory et Stassen, Georges. En cause : élections communales de Fourons. Déchéance de mandat de conseiller communal. Toute personne (...) |
|---|---|
| CONSEIL D'ETAT | CONSEIL D'ETAT |
| Elections communales de Fourons. - Recours | Elections communales de Fourons. - Recours |
| Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M.M. Happart, Grégory | Un recours a été introduit au Conseil d'Etat par M.M. Happart, Grégory |
| et Stassen, Georges. | et Stassen, Georges. |
| En cause : élections communales de Fourons. Déchéance de mandat de | En cause : élections communales de Fourons. Déchéance de mandat de |
| conseiller communal. | conseiller communal. |
| Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat | Toute personne peut prendre connaissance de la requête au secrétariat |
| communal de Fourons (article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, | communal de Fourons (article 5 de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, |
| modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre | modifié par les arrêtés royaux des 16 septembre 1982 et 28 octobre |
| 1994). | 1994). |