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Décision concernant la restructuration de certains services recouvrement de l'Administration des contributions directes | Décision concernant la restructuration de certains services recouvrement de l'Administration des contributions directes |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
30 DECEMBRE 1994. - Décision concernant la restructuration de certains | 30 DECEMBRE 1994. - Décision concernant la restructuration de certains |
services recouvrement de l'Administration des contributions directes | services recouvrement de l'Administration des contributions directes |
Le Secrétaire général du Ministère des Finances, | Le Secrétaire général du Ministère des Finances, |
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du | Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du |
Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y | Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y |
assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment les | assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment les |
articles 2, 2° et 59, § 1er; | articles 2, 2° et 59, § 1er; |
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour | Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour |
l'exercice de certaines attributions; | l'exercice de certaines attributions; |
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1993 portant création de six | Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1993 portant création de six |
directions régionales recouvrement des contributions directes et | directions régionales recouvrement des contributions directes et |
fixant leur ressort, modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre | fixant leur ressort, modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre |
1994, | 1994, |
Décide : | Décide : |
Article 1er.Direction régionale recouvrement de Charleroi : |
Article 1er.Direction régionale recouvrement de Charleroi : |
La compétence du service indiqué ci-après est fixée comme suit : | La compétence du service indiqué ci-après est fixée comme suit : |
Bureau de recette de Mons 3 : | Bureau de recette de Mons 3 : |
- le précompte immobilier de la commune de Mons; | - le précompte immobilier de la commune de Mons; |
- les autres impôts, à l'exception de la taxe de circulation, dus par | - les autres impôts, à l'exception de la taxe de circulation, dus par |
les contribuables de la commune de Mons dont le nom commence par les | les contribuables de la commune de Mons dont le nom commence par les |
lettres O à Z; | lettres O à Z; |
- Le précompte professionnel des services publics et semi-publics de | - Le précompte professionnel des services publics et semi-publics de |
la région de langue française. | la région de langue française. |
Art. 2.Direction régionale recouvrement de Liège : |
Art. 2.Direction régionale recouvrement de Liège : |
La compétence du service indiqué ci-après est fixée comme suit : | La compétence du service indiqué ci-après est fixée comme suit : |
Bureau de recette de Sankt Vith (Saint-Vith) : | Bureau de recette de Sankt Vith (Saint-Vith) : |
- les communes d'Amel (Amblève), Büllingen (Bullange), Burg-Reuland, | - les communes d'Amel (Amblève), Büllingen (Bullange), Burg-Reuland, |
Bütgenbach (Butgenbach) et Sankt Vith (Saint-Vith); | Bütgenbach (Butgenbach) et Sankt Vith (Saint-Vith); |
- tous les impôts dus par les contribuables assujettis à l'impôt des | - tous les impôts dus par les contribuables assujettis à l'impôt des |
sociétés et par les personnes morales visées à l'article 220 du Code | sociétés et par les personnes morales visées à l'article 220 du Code |
des impôts sur les revenus 1992, de la circonscription de ce bureau; | des impôts sur les revenus 1992, de la circonscription de ce bureau; |
- le précompte professionnel des services publics et semi-publics de | - le précompte professionnel des services publics et semi-publics de |
la région de langue allemande. | la région de langue allemande. |
Art. 3.La présente décision enter en vigueur le 1er janvier 1995. |
Art. 3.La présente décision enter en vigueur le 1er janvier 1995. |
Bruxelles, le 30 décembre 1994. | Bruxelles, le 30 décembre 1994. |
A. VAN DE VOORDE | A. VAN DE VOORDE |