Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Document du 30/12/1994
← Retour vers "Décision concernant la restructuration de certains services recouvrement de l'Administration des contributions directes "
Décision concernant la restructuration de certains services recouvrement de l'Administration des contributions directes Décision concernant la restructuration de certains services recouvrement de l'Administration des contributions directes
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
30 DECEMBRE 1994. - Décision concernant la restructuration de certains 30 DECEMBRE 1994. - Décision concernant la restructuration de certains
services recouvrement de l'Administration des contributions directes services recouvrement de l'Administration des contributions directes
Le Secrétaire général du Ministère des Finances, Le Secrétaire général du Ministère des Finances,
Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Vu l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du
Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y
assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment les assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, notamment les
articles 2, 2° et 59, § 1er; articles 2, 2° et 59, § 1er;
Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1979 donnant délégation pour
l'exercice de certaines attributions; l'exercice de certaines attributions;
Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1993 portant création de six Vu l'arrêté ministériel du 6 août 1993 portant création de six
directions régionales recouvrement des contributions directes et directions régionales recouvrement des contributions directes et
fixant leur ressort, modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre fixant leur ressort, modifié par l'arrêté ministériel du 30 décembre
1994, 1994,
Décide : Décide :

Article 1er.Direction régionale recouvrement de Charleroi :

Article 1er.Direction régionale recouvrement de Charleroi :

La compétence du service indiqué ci-après est fixée comme suit : La compétence du service indiqué ci-après est fixée comme suit :
Bureau de recette de Mons 3 : Bureau de recette de Mons 3 :
- le précompte immobilier de la commune de Mons; - le précompte immobilier de la commune de Mons;
- les autres impôts, à l'exception de la taxe de circulation, dus par - les autres impôts, à l'exception de la taxe de circulation, dus par
les contribuables de la commune de Mons dont le nom commence par les les contribuables de la commune de Mons dont le nom commence par les
lettres O à Z; lettres O à Z;
- Le précompte professionnel des services publics et semi-publics de - Le précompte professionnel des services publics et semi-publics de
la région de langue française. la région de langue française.

Art. 2.Direction régionale recouvrement de Liège :

Art. 2.Direction régionale recouvrement de Liège :

La compétence du service indiqué ci-après est fixée comme suit : La compétence du service indiqué ci-après est fixée comme suit :
Bureau de recette de Sankt Vith (Saint-Vith) : Bureau de recette de Sankt Vith (Saint-Vith) :
- les communes d'Amel (Amblève), Büllingen (Bullange), Burg-Reuland, - les communes d'Amel (Amblève), Büllingen (Bullange), Burg-Reuland,
Bütgenbach (Butgenbach) et Sankt Vith (Saint-Vith); Bütgenbach (Butgenbach) et Sankt Vith (Saint-Vith);
- tous les impôts dus par les contribuables assujettis à l'impôt des - tous les impôts dus par les contribuables assujettis à l'impôt des
sociétés et par les personnes morales visées à l'article 220 du Code sociétés et par les personnes morales visées à l'article 220 du Code
des impôts sur les revenus 1992, de la circonscription de ce bureau; des impôts sur les revenus 1992, de la circonscription de ce bureau;
- le précompte professionnel des services publics et semi-publics de - le précompte professionnel des services publics et semi-publics de
la région de langue allemande. la région de langue allemande.

Art. 3.La présente décision enter en vigueur le 1er janvier 1995.

Art. 3.La présente décision enter en vigueur le 1er janvier 1995.

Bruxelles, le 30 décembre 1994. Bruxelles, le 30 décembre 1994.
A. VAN DE VOORDE A. VAN DE VOORDE
^