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Décision de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles Décision de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de l'association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
29 JANVIER 2019. - Décision de la Commission Interrégionale de 29 JANVIER 2019. - Décision de la Commission Interrégionale de
l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de
l'association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166, bte 1, à l'association sans but lucratif BOFAS, avenue J. Bordet 166, bte 1, à
1140 Bruxelles 1140 Bruxelles
La Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol, La Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol,
Vu l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, Vu l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral,
la Région flamande, la Région wallonne et la Région de la Région flamande, la Région wallonne et la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de
l'assainissement du sol des stations-service, adopté par : l'assainissement du sol des stations-service, adopté par :
1. l'ordonnance du 20 décembre 2002 portant approbation de l'Accord de 1. l'ordonnance du 20 décembre 2002 portant approbation de l'Accord de
Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et
au financement de l'assainissement du sol des stations-service, au financement de l'assainissement du sol des stations-service,
publiée au Moniteur belge du 26 février 2003 ; publiée au Moniteur belge du 26 février 2003 ;
2. le décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'Accord de 2. le décret du 15 mai 2003 portant approbation de l'Accord de
Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et
au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié
au Moniteur belge du 10 juillet 2003 ; au Moniteur belge du 10 juillet 2003 ;
3. le décret du 18 juillet 2003 portant approbation de l'Accord de 3. le décret du 18 juillet 2003 portant approbation de l'Accord de
Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et
au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié
au Moniteur belge du 19 août 2003 ; au Moniteur belge du 19 août 2003 ;
4. la loi du 26 août 2003 portant approbation de l'Accord de 4. la loi du 26 août 2003 portant approbation de l'Accord de
Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et
au financement de l'assainissement du sol des stations-service, au financement de l'assainissement du sol des stations-service,
publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2003 ; publiée au Moniteur belge du 29 septembre 2003 ;
Vu l'Accord de Coopération du 9 février 2007 portant modification de Vu l'Accord de Coopération du 9 février 2007 portant modification de
l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la
Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale
relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des
stations-service du 13 décembre 2002, adopté par : stations-service du 13 décembre 2002, adopté par :
1. l'ordonnance du 9 juillet portant approbation de l'Accord de 1. l'ordonnance du 9 juillet portant approbation de l'Accord de
Coopération du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 Coopération du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13
décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région
wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et
au financement de l'assainissement du sol des stations-service et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et
portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis portant modification de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative au permis
d'environnement, publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2007 ; d'environnement, publiée au Moniteur belge du 10 septembre 2007 ;
2. le décret du 24 mai portant approbation de l'Accord de Coopération 2. le décret du 24 mai portant approbation de l'Accord de Coopération
du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre
2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et
la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au
financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au
Moniteur belge du 10 septembre 2007 ; Moniteur belge du 10 septembre 2007 ;
3. le décret du 8 juin portant approbation de l'Accord de Coopération 3. le décret du 8 juin portant approbation de l'Accord de Coopération
du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre du 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre
2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et
la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au
financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au financement de l'assainissement du sol des stations-service, publié au
Moniteur belge du 10 septembre 2007 ; Moniteur belge du 10 septembre 2007 ;
4. la loi du 15 mai portant approbation de l'Accord de Coopération du 4. la loi du 15 mai portant approbation de l'Accord de Coopération du
9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002 9 février 2007 modifiant l'Accord de Coopération du 13 décembre 2002
entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la
Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement
de l'assainissement du sol des stations-service, publiée au Moniteur de l'assainissement du sol des stations-service, publiée au Moniteur
belge du 20 septembre 2007 ; belge du 20 septembre 2007 ;
Vu les arrêtés du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 17 juillet Vu les arrêtés du Gouvernement de Bruxelles-Capitale du 17 juillet
2003, du Gouvernement Flamand du 19 septembre 2003 et du 8 décembre 2003, du Gouvernement Flamand du 19 septembre 2003 et du 8 décembre
2017 et ainsi que les décisions du Gouvernement Wallon des 11 mars 2017 et ainsi que les décisions du Gouvernement Wallon des 11 mars
2010 et 2 mai 2013, relatifs à la composition de la Commission 2010 et 2 mai 2013, relatifs à la composition de la Commission
Interrégionale de l'Assainissement du Sol ; Interrégionale de l'Assainissement du Sol ;
Vu la décision du 3 mars 2004 de la Commission Interrégionale de Vu la décision du 3 mars 2004 de la Commission Interrégionale de
l'Assainissement du Sol portant agrément de l'ASBL BOFAS, sise avenue l'Assainissement du Sol portant agrément de l'ASBL BOFAS, sise avenue
J. Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles, telle que modifiée le 8 J. Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles, telle que modifiée le 8
novembre 2007 ; novembre 2007 ;
Vu la décision du 29 juin 2009 de la Commission Interrégionale de Vu la décision du 29 juin 2009 de la Commission Interrégionale de
l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de l'ASBL l'Assainissement du Sol portant prolongation de l'agrément de l'ASBL
BOFAS, sise avenue J. Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles jusqu'au 26 BOFAS, sise avenue J. Bordet 166, bte 1, à 1140 Bruxelles jusqu'au 26
mars 2019 ; mars 2019 ;
Vu la décision de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Vu la décision de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du
Sol du 29 janvier 2019 portant désignation des président et secrétaire Sol du 29 janvier 2019 portant désignation des président et secrétaire
; ;
Vu l'article 9, § 4, de l'Accord de Coopération qui prévoit notamment Vu l'article 9, § 4, de l'Accord de Coopération qui prévoit notamment
que l'agrément peut être prolongé pour une période de cinq ans maximum que l'agrément peut être prolongé pour une période de cinq ans maximum
; ;
Vu l'exposé des motifs de l'Accord de Coopération qui prévoit si cela Vu l'exposé des motifs de l'Accord de Coopération qui prévoit si cela
s'avère nécessaire, cet agrément peut être renouvelé plusieurs fois. s'avère nécessaire, cet agrément peut être renouvelé plusieurs fois.
Un délai maximum de cinq ans s'applique alors à chaque fois ; Un délai maximum de cinq ans s'applique alors à chaque fois ;
Vu la requête de l'ASBL BOFAS datée du 21 septembre 2018 et Vu la requête de l'ASBL BOFAS datée du 21 septembre 2018 et
réceptionnée le 24 septembre suivant, qui sollicite une prolongation réceptionnée le 24 septembre suivant, qui sollicite une prolongation
telle que susvisée ; telle que susvisée ;
Vu la demande de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Vu la demande de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du
Sol à l' ASBL BOFAS d'informations supplémentaires du 11 octobre 2018 Sol à l' ASBL BOFAS d'informations supplémentaires du 11 octobre 2018
; ;
Vu les informations supplémentaires de l'ASBL BOFAS adressées à la Vu les informations supplémentaires de l'ASBL BOFAS adressées à la
Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol le 16 novembre Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol le 16 novembre
2018 ; 2018 ;
Considérant que ladite demande de prolongation de l'agrément a été Considérant que ladite demande de prolongation de l'agrément a été
introduite par lettre recommandée avec accusé de réception en 7 introduite par lettre recommandée avec accusé de réception en 7
exemplaires auprès de la Commission Interrégionale de l'Assainissement exemplaires auprès de la Commission Interrégionale de l'Assainissement
du Sol et est donc recevable ; du Sol et est donc recevable ;
Considérant que l'ASBL BOFAS réunit toutes les conditions d'agrément Considérant que l'ASBL BOFAS réunit toutes les conditions d'agrément
imposées par l'Accord de Coopération ; imposées par l'Accord de Coopération ;
Considérant que l'ASBL BOFAS a été constituée en association sans but Considérant que l'ASBL BOFAS a été constituée en association sans but
lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la lucratif conformément à la loi du 27 juin 1921 accordant la
personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux
établissements d'utilité publique; que ses statuts coordonnés ont été établissements d'utilité publique; que ses statuts coordonnés ont été
publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 5 janvier 2011 ; publiés aux annexes du Moniteur belge en date du 5 janvier 2011 ;
Considérant que l'ASBL BOFAS a comme seul objet statutaire Considérant que l'ASBL BOFAS a comme seul objet statutaire
l'accomplissement de la mission décrite dans l'article 3, § 1er de l'accomplissement de la mission décrite dans l'article 3, § 1er de
l'Accord de Coopération, selon les modalités prévues dans celui-ci ; l'Accord de Coopération, selon les modalités prévues dans celui-ci ;
Considérant que les administrateurs de l'ASBL BOFAS et les personnes Considérant que les administrateurs de l'ASBL BOFAS et les personnes
pouvant engager l'association jouissent de leurs droits civils et pouvant engager l'association jouissent de leurs droits civils et
politiques et n'ont pas été condamnés pour infraction à la législation politiques et n'ont pas été condamnés pour infraction à la législation
sur l'environnement de l'autorité fédérale, des Régions ou d'un Etat sur l'environnement de l'autorité fédérale, des Régions ou d'un Etat
membre de l'Union européenne ; membre de l'Union européenne ;
Considérant que la demande de prolongation de l'agrément a été Considérant que la demande de prolongation de l'agrément a été
introduite afin d'atteindre l'objectif de l'ASBL BOFAS et ceci selon introduite afin d'atteindre l'objectif de l'ASBL BOFAS et ceci selon
les modalités de l'Accord de Coopération ; les modalités de l'Accord de Coopération ;
Considérant que selon les prévisions établies par le service technique Considérant que selon les prévisions établies par le service technique
de l'ASBL BOFAS : il y a encore au 21 septembre 2018 : de l'ASBL BOFAS : il y a encore au 21 septembre 2018 :
- 33 dossiers « fermeture » pour lesquels une phase de monitoring - 33 dossiers « fermeture » pour lesquels une phase de monitoring
devra être réalisée après les travaux d'assainissement, suivie de devra être réalisée après les travaux d'assainissement, suivie de
l'élaboration du rapport final par un expert agréé, elle-même suivie l'élaboration du rapport final par un expert agréé, elle-même suivie
d'une approbation des autorités régionales ; d'une approbation des autorités régionales ;
- 281 dossiers répartis en 231 dossiers « poursuite »,41 dossiers « - 281 dossiers répartis en 231 dossiers « poursuite »,41 dossiers «
poursuite par mesure transitoire » et 9 dossiers « fermeture par poursuite par mesure transitoire » et 9 dossiers « fermeture par
mesure transitoire » et ce pour diverses raisons tant financières que mesure transitoire » et ce pour diverses raisons tant financières que
techniques et économiques ; techniques et économiques ;
Considérant que l'ASBL BOFAS dispose des moyens suffisants pour Considérant que l'ASBL BOFAS dispose des moyens suffisants pour
poursuivre l'accomplissement de sa mission et pour couvrir les frais poursuivre l'accomplissement de sa mission et pour couvrir les frais
de fonctionnement de la clôture des 314 dossiers en cours ; de fonctionnement de la clôture des 314 dossiers en cours ;
Considérant que les cotisations obligatoires conformément l'article 4, Considérant que les cotisations obligatoires conformément l'article 4,
§ 2, a en b de l' Accord de Coopération sont réduites à 0 Euro à § 2, a en b de l' Accord de Coopération sont réduites à 0 Euro à
partir du 1er janvier 2018 ; partir du 1er janvier 2018 ;
Considérant que l'ASBL BOFAS est suffisamment représentative du Considérant que l'ASBL BOFAS est suffisamment représentative du
secteur concerné ; secteur concerné ;
Considérant que la demande est également complète, qu'en effet elle Considérant que la demande est également complète, qu'en effet elle
comporte les documents et information requises, à savoir : comporte les documents et information requises, à savoir :
- les statuts ; - les statuts ;
- un plan financier circonstancié et un budget pour 3 années, sachant - un plan financier circonstancié et un budget pour 3 années, sachant
qu'aucune révision des cotisations n'est prévue en raison de la qu'aucune révision des cotisations n'est prévue en raison de la
disponibilité des moyens de fonctionnement présents ; disponibilité des moyens de fonctionnement présents ;
- les conventions-type qui seront utilisées sont les mêmes que celles - les conventions-type qui seront utilisées sont les mêmes que celles
déjà approuvées par la Commission Interrégionale de l'Assainissement déjà approuvées par la Commission Interrégionale de l'Assainissement
du Sol lors du premier agrément délivré le 3 mars 2004 ; du Sol lors du premier agrément délivré le 3 mars 2004 ;
Considérant que la demande d'obtention de la prolongation de Considérant que la demande d'obtention de la prolongation de
l'agrément implique l'engagement de la condition de l'article 10, 10° l'agrément implique l'engagement de la condition de l'article 10, 10°
de l'Accord de Coopération ; de l'Accord de Coopération ;
Considérant que la demande d'obtention de la prolongation de Considérant que la demande d'obtention de la prolongation de
l'agrément de l'ASBL BOFAS se rapporte à une période de cinq ans ; l'agrément de l'ASBL BOFAS se rapporte à une période de cinq ans ;
Considérant que le plan financier qui est ajouté à la demande Considérant que le plan financier qui est ajouté à la demande
d'obtention de la prolongation de l'agrément de l'ASBL BOFAS concerne d'obtention de la prolongation de l'agrément de l'ASBL BOFAS concerne
une période de 2019 - 2021 ; une période de 2019 - 2021 ;
Considérant que les statuts de l'ASBL BOFAS ne couvrent actuellement Considérant que les statuts de l'ASBL BOFAS ne couvrent actuellement
pas toute la période pour laquelle la prolongation de l'agrément est pas toute la période pour laquelle la prolongation de l'agrément est
sollicitée ; sollicitée ;
Considérant que, en vertu de l'article 9, § 3, de l'Accord de Considérant que, en vertu de l'article 9, § 3, de l'Accord de
Coopération, la compétence de l'octroi de l'agrément revient à la Coopération, la compétence de l'octroi de l'agrément revient à la
Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol, Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol,
Décide : Décide :

Article 1er.§ 1er. L'agrément de l'ASBL BOFAS est prorogé jusqu'au 31

Article 1er.§ 1er. L'agrément de l'ASBL BOFAS est prorogé jusqu'au 31
décembre 2021. décembre 2021.
§ 2. L'exécution de sa mission conforme l'article 3, § 1 de l'Accord § 2. L'exécution de sa mission conforme l'article 3, § 1 de l'Accord
de Coopération doit être complétée au plus tard le 31 décembre 2021. de Coopération doit être complétée au plus tard le 31 décembre 2021.
§ 3. Les autres dispositions sauf les articles 5, 6 et 9, 2° de la § 3. Les autres dispositions sauf les articles 5, 6 et 9, 2° de la
décision du 3 mars 2004 portant l'agrément de l'ASBL BOFAS, comme décision du 3 mars 2004 portant l'agrément de l'ASBL BOFAS, comme
modifié plusieurs fois, restent d'application. modifié plusieurs fois, restent d'application.

Art. 2.Tous les conflits pouvant survenir lors de l'exécution de la

Art. 2.Tous les conflits pouvant survenir lors de l'exécution de la
présente décision sont tranchés par la juridiction de coopération en présente décision sont tranchés par la juridiction de coopération en
vertu de l'article 29 de l'Accord de Coopération. vertu de l'article 29 de l'Accord de Coopération.

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le jour de sa

Art. 3.La présente décision entre en vigueur le jour de sa
publication au Moniteur belge. publication au Moniteur belge.

Art. 4.Il peut être formé un recours en annulation de la présente

Art. 4.Il peut être formé un recours en annulation de la présente
décision auprès du Conseil d'Etat dans les soixante jours après sa décision auprès du Conseil d'Etat dans les soixante jours après sa
publication. Les conditions de forme à cet effet sont fixées dans publication. Les conditions de forme à cet effet sont fixées dans
l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la
section d'administration du Conseil d'Etat, tel que modifié. section d'administration du Conseil d'Etat, tel que modifié.
Malines, le 29 janvier 2019. Malines, le 29 janvier 2019.
Au nom de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol : Au nom de la Commission Interrégionale de l'Assainissement du Sol :
Filip De Naeyer, Filip De Naeyer,
Secrétaire Secrétaire
Ann Cuyckens, Ann Cuyckens,
Présidente Présidente
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