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| Approbation des modifications statutaires de la caisse « L'Entraide, Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants ASBL » | Approbation des modifications statutaires de la caisse « L'Entraide, Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs indépendants ASBL » |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 28 MAI 2021. - Approbation des modifications statutaires de la caisse | 28 MAI 2021. - Approbation des modifications statutaires de la caisse |
| « L'Entraide, Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs | « L'Entraide, Caisse libre d'Assurances sociales pour Travailleurs |
| indépendants ASBL » | indépendants ASBL » |
| Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social | Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social |
| des travailleurs indépendants, article 20, modifié en dernier lieu par | des travailleurs indépendants, article 20, modifié en dernier lieu par |
| la loi du 7 mai 2019; | la loi du 7 mai 2019; |
| Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en | Vu l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en |
| exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le | exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le |
| statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en | statut social des travailleurs indépendants, article 61, modifié en |
| dernier lieu par l'arrêté royal du 23 juin 2019; | dernier lieu par l'arrêté royal du 23 juin 2019; |
| Vu la demande introduite le 25 mai 2021 par le directeur de la caisse | Vu la demande introduite le 25 mai 2021 par le directeur de la caisse |
| "L'Entraide, Caisse Libre d'Assurances Sociales pour Travailleurs | "L'Entraide, Caisse Libre d'Assurances Sociales pour Travailleurs |
| Indépendants asbl" en vue de l'approbation des modifications | Indépendants asbl" en vue de l'approbation des modifications |
| statutaires telles que communiquées via cette demande; | statutaires telles que communiquées via cette demande; |
| Vu l'approbation des modifications statutaires par le responsable du | Vu l'approbation des modifications statutaires par le responsable du |
| service Audit Externe de l'Institut National pour les Assurances | service Audit Externe de l'Institut National pour les Assurances |
| Sociales des Travailleurs Indépendants le 26 mai 2021; | Sociales des Travailleurs Indépendants le 26 mai 2021; |
| Le Directeur général de la Direction générale Indépendants du Service | Le Directeur général de la Direction générale Indépendants du Service |
| public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées | public fédéral Sécurité sociale approuve les modifications apportées |
| aux statuts. | aux statuts. |
| Bruxelles, le 28 mai 2021. | Bruxelles, le 28 mai 2021. |
| Le Directeur général, | Le Directeur général, |
| B. VANDECAVEY | B. VANDECAVEY |