← Retour vers "Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande "
| Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande | Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de déclarations concernant la confection et la livraison des documents électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de | 24 MAI 2018. - Arrêté du Gouvernement déterminant les modèles de |
| déclarations concernant la confection et la livraison des documents | déclarations concernant la confection et la livraison des documents |
| électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre | électoraux pour les élections communales et provinciales du 14 octobre |
| 2018 sur le territoire de la région de langue allemande | 2018 sur le territoire de la région de langue allemande |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les | Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, les |
| articles L4122-8, § 2, et L4124-2; | articles L4122-8, § 2, et L4124-2; |
| Vu l'accord de coopération conclu le 13 juillet 2017 entre la Région | Vu l'accord de coopération conclu le 13 juillet 2017 entre la Région |
| wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des | wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des |
| élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de | élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de |
| langue allemande, l'article 3; | langue allemande, l'article 3; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2018; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2018; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 23 février 2018; | donné le 23 février 2018; |
| Vu l'avis n° 63.105/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2018, en | Vu l'avis n° 63.105/4 du Conseil d'Etat, donné le 17 avril 2018, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux; | Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.§ 1er. Le collège communal peut confier à un prestataire |
Article 1er.§ 1er. Le collège communal peut confier à un prestataire |
| le soin de confectionner les registres des électeurs, les registres de | le soin de confectionner les registres des électeurs, les registres de |
| scrutin et les lettres de convocation de sa commune. | scrutin et les lettres de convocation de sa commune. |
| Le prestataire complète et signe une déclaration sur l'honneur par | Le prestataire complète et signe une déclaration sur l'honneur par |
| laquelle il s'engage à respecter la confidentialité propre au | laquelle il s'engage à respecter la confidentialité propre au |
| processus électoral. | processus électoral. |
| Cette déclaration est établie conformément au modèle 1 ci-annexé. | Cette déclaration est établie conformément au modèle 1 ci-annexé. |
| § 2 Lorsque le prestataire de service est amené à utiliser directement | § 2 Lorsque le prestataire de service est amené à utiliser directement |
| les données du Registre national, sur la base d'un tableau ou d'un | les données du Registre national, sur la base d'un tableau ou d'un |
| support magnétique, il complète et signe une déclaration sur l'honneur | support magnétique, il complète et signe une déclaration sur l'honneur |
| par laquelle il s'engage à respecter l'article 16 de la loi du 8 | par laquelle il s'engage à respecter l'article 16 de la loi du 8 |
| décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des | décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des |
| traitements de données à caractère personnel. En outre, il s'engage, | traitements de données à caractère personnel. En outre, il s'engage, |
| dans ladite déclaration, à respecter la confidentialité propre au | dans ladite déclaration, à respecter la confidentialité propre au |
| processus électoral. | processus électoral. |
| Cette déclaration est établie conformément au modèle 2 ci-annexé. | Cette déclaration est établie conformément au modèle 2 ci-annexé. |
Art. 2.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé |
Art. 2.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 24 mai 2018. | Eupen, le 24 mai 2018. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Vice-Ministre-Présidente, | La Vice-Ministre-Présidente, |
| Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, | Ministre de la Culture, de l'Emploi et du Tourisme, |
| I. WEYKMANS | I. WEYKMANS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |