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| Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances | Décision du Président du comité de direction du Service public fédéral Finances portant modification des compétences de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du Service public fédéral Finances |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 23 SEPTEMBRE 2013. - Décision du Président du comité de direction du | 23 SEPTEMBRE 2013. - Décision du Président du comité de direction du |
| Service public fédéral Finances portant modification des compétences | Service public fédéral Finances portant modification des compétences |
| de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du | de certains services de l'Administration générale de la Fiscalité du |
| Service public fédéral Finances | Service public fédéral Finances |
| Le Président du comité de direction, | Le Président du comité de direction, |
| Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au | Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au |
| sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège | sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège |
| et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2; | et à leurs compétences matérielles et territoriales, l'article 2; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au | Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au |
| Président du comité de direction en matière de création de services, | Président du comité de direction en matière de création de services, |
| de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et | de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et |
| territoriales, | territoriales, |
| Décide : | Décide : |
Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans |
Article 1er.Les compétences et les circonscriptions des services dans |
| le ressort de la direction régionale de Bruxelles I de | le ressort de la direction régionale de Bruxelles I de |
| l'Administration générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : | l'Administration générale de la Fiscalité sont fixées comme suit : |
| 1° le contrôle de Bruxelles 5 IPP est compétent à l'égard des | 1° le contrôle de Bruxelles 5 IPP est compétent à l'égard des |
| contribuables de la commune de Bruxelles dont le nom commence par les | contribuables de la commune de Bruxelles dont le nom commence par les |
| lettres A à C et les lettres N à Z; | lettres A à C et les lettres N à Z; |
| 2° le contrôle de Bruxelles 7 IPP est compétent à l'égard des | 2° le contrôle de Bruxelles 7 IPP est compétent à l'égard des |
| contribuables de la commune de Bruxelles dont le nom commence par les | contribuables de la commune de Bruxelles dont le nom commence par les |
| lettres D à M; | lettres D à M; |
| 3° le bureau central de taxation, BCT Bruxelles est compétent pour la | 3° le bureau central de taxation, BCT Bruxelles est compétent pour la |
| circonscription des contrôles de Bruxelles 5 IPP et 7 IPP; | circonscription des contrôles de Bruxelles 5 IPP et 7 IPP; |
| 4° le contrôle d'Ixelles 1 IPP est compétent à l'égard des | 4° le contrôle d'Ixelles 1 IPP est compétent à l'égard des |
| contribuables de la commune d'Ixelles dont le nom commence par les | contribuables de la commune d'Ixelles dont le nom commence par les |
| lettres A à J; | lettres A à J; |
| 5° le contrôle d'Ixelles 3 IPP est compétent à l'égard des | 5° le contrôle d'Ixelles 3 IPP est compétent à l'égard des |
| contribuables de la commune d'Ixelles dont le nom commence par les | contribuables de la commune d'Ixelles dont le nom commence par les |
| lettres K à Z; | lettres K à Z; |
| 6° le bureau central de taxation, BCT Ixelles est compétent pour la | 6° le bureau central de taxation, BCT Ixelles est compétent pour la |
| circonscription des contrôles d'Ixelles 1 IPP et 3 IPP; | circonscription des contrôles d'Ixelles 1 IPP et 3 IPP; |
| 7° le contrôle de Saint-Gilles IPP est compétent à l'égard des | 7° le contrôle de Saint-Gilles IPP est compétent à l'égard des |
| contribuables de la commune de Saint-Gilles; | contribuables de la commune de Saint-Gilles; |
| 8° le bureau central de taxation, BCT Saint-Gilles est compétent pour | 8° le bureau central de taxation, BCT Saint-Gilles est compétent pour |
| la circonscription du contrôle de Saint-Gilles IPP; | la circonscription du contrôle de Saint-Gilles IPP; |
| 9° le contrôle d'Uccle 2 IPP est compétent à l'égard des contribuables | 9° le contrôle d'Uccle 2 IPP est compétent à l'égard des contribuables |
| de la commune d'Uccle dont le nom commence par les lettres A à K; | de la commune d'Uccle dont le nom commence par les lettres A à K; |
| 10° le contrôle d'Uccle 3 IPP est compétent à l'égard des | 10° le contrôle d'Uccle 3 IPP est compétent à l'égard des |
| contribuables de la commune d'Uccle dont le nom commence par les | contribuables de la commune d'Uccle dont le nom commence par les |
| lettres L à Z; | lettres L à Z; |
| 11° le bureau central de taxation, BCT Uccle est compétent pour les | 11° le bureau central de taxation, BCT Uccle est compétent pour les |
| circonscriptions des contrôles d'Uccle 2 IPP et 3 IPP; | circonscriptions des contrôles d'Uccle 2 IPP et 3 IPP; |
| 12° le contrôle de Forest IPP est compétent à l'égard des | 12° le contrôle de Forest IPP est compétent à l'égard des |
| contribuables de la commune de Forest; | contribuables de la commune de Forest; |
| 13° le bureau central de taxation, BCT Forest est compétent pour la | 13° le bureau central de taxation, BCT Forest est compétent pour la |
| circonscription du contrôle de Forest IPP; | circonscription du contrôle de Forest IPP; |
| 14° l'inspection de Bruxelles II A est compétente pour les contrôles | 14° l'inspection de Bruxelles II A est compétente pour les contrôles |
| de Bruxelles 5 IPP et 7 IPP, BCT Bruxelles et le centre de | de Bruxelles 5 IPP et 7 IPP, BCT Bruxelles et le centre de |
| documentation-Précompte professionnel de Bruxelles; | documentation-Précompte professionnel de Bruxelles; |
| 15° l'inspection de Forest I A est compétente pour les contrôles de | 15° l'inspection de Forest I A est compétente pour les contrôles de |
| Etterbeek, BCT Etterbeek, Forest IPP, BCT Forest, Saint-Gilles IPP et | Etterbeek, BCT Etterbeek, Forest IPP, BCT Forest, Saint-Gilles IPP et |
| BCT Saint-Gilles; | BCT Saint-Gilles; |
| 16° l'inspection d'Ixelles A est compétente pour les contrôles | 16° l'inspection d'Ixelles A est compétente pour les contrôles |
| d'Ixelles 1 IPP et 3 IPP et le BCT Ixelles; | d'Ixelles 1 IPP et 3 IPP et le BCT Ixelles; |
| 17° l'inspection d'Uccle A est compétente pour les contrôles d'Uccle 2 | 17° l'inspection d'Uccle A est compétente pour les contrôles d'Uccle 2 |
| IPP et 3 IPP et le BCT Uccle. | IPP et 3 IPP et le BCT Uccle. |
Art. 2.Les contrôles de Bruxelles 6,8 et 9, Ixelles 2 et 4, |
Art. 2.Les contrôles de Bruxelles 6,8 et 9, Ixelles 2 et 4, |
| Saint-Gilles 1 et 2, Uccle 1 et 4 et Forest 1 et 2 sont supprimés. | Saint-Gilles 1 et 2, Uccle 1 et 4 et Forest 1 et 2 sont supprimés. |
Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2013. |
Art. 3.Cette décision entre en vigueur le 1er octobre 2013. |
| Bruxelles, le 23 septembre 2013. | Bruxelles, le 23 septembre 2013. |
| H. D'HONDT | H. D'HONDT |