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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et Services de la Communauté germanophone pour handicapés | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 février 1996 fixant la participation personnelle dans les établissements et Services de la Communauté germanophone pour handicapés |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 | 23 DECEMBRE 2004. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 |
| février 1996 fixant la participation personnelle dans les | février 1996 fixant la participation personnelle dans les |
| établissements et Services de la Communauté germanophone pour | établissements et Services de la Communauté germanophone pour |
| handicapés | handicapés |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu l'article 32 du décret de la Communauté germanophone du 19 juin | Vu l'article 32 du décret de la Communauté germanophone du 19 juin |
| 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen | 1990 portant création d'un "Dienststelle der Deutschsprachigen |
| Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la | Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung" (Office de la |
| Communauté germanophone pour les personnes handicapées), modifié par | Communauté germanophone pour les personnes handicapées), modifié par |
| le décret du 3 février 2003; | le décret du 3 février 2003; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation | Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 février 1996 fixant la participation |
| personnelle dans les établissements et services de la Communauté | personnelle dans les établissements et services de la Communauté |
| germanophone pour handicapés, modifié par les arrêtés des 5 juin 1998, | germanophone pour handicapés, modifié par les arrêtés des 5 juin 1998, |
| 10 octobre 2002 et 28 mars 2003; | 10 octobre 2002 et 28 mars 2003; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 décembre 2004; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 27 décembre 2004; | donné le 27 décembre 2004; |
| Vu l'avis émis le 26 novembre 2004 par le conseil d'administration de | Vu l'avis émis le 26 novembre 2004 par le conseil d'administration de |
| l'Office pour les personnes handicapées; | l'Office pour les personnes handicapées; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et | notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et |
| modifié par la loi du 4 août 1996; | modifié par la loi du 4 août 1996; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun | Considérant que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne souffre aucun |
| délai, l'urgence étant motivée par le fait qu'il est impératif, en | délai, l'urgence étant motivée par le fait qu'il est impératif, en |
| raison d'une dotation inchangée de l'Office, de maintenir après le 1er | raison d'une dotation inchangée de l'Office, de maintenir après le 1er |
| janvier 2005 la différenciation existant entre la participation | janvier 2005 la différenciation existant entre la participation |
| personnelle dans un home et une ressource en logements pour que les | personnelle dans un home et une ressource en logements pour que les |
| formes plus ouvertes de logements puissent encore être soutenues, afin | formes plus ouvertes de logements puissent encore être soutenues, afin |
| de pouvoir offrir des formes de logements adaptées aux capacités | de pouvoir offrir des formes de logements adaptées aux capacités |
| individuelles des personnes handicapées et de disposer, avec le | individuelles des personnes handicapées et de disposer, avec le |
| présent arrêté, d'une base légale de subventionnement à partir du 1er | présent arrêté, d'une base légale de subventionnement à partir du 1er |
| janvier 2005; | janvier 2005; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires | Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires |
| sociales; | sociales; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 |
Article 1er.A l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 21 |
| février 1996 fixant la participation personnelle dans les | février 1996 fixant la participation personnelle dans les |
| établissements et services de la Communauté germanophone pour | établissements et services de la Communauté germanophone pour |
| handicapés, modifié par les arrêtés des 5 juin 1998, 10 octobre 2002 | handicapés, modifié par les arrêtés des 5 juin 1998, 10 octobre 2002 |
| et 28 mars 2003, le passage "ou une ressource de logements" est | et 28 mars 2003, le passage "ou une ressource de logements" est |
| supprimé dans la première phrase. | supprimé dans la première phrase. |
Art. 2.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, la phrase suivante est |
Art. 2.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, la phrase suivante est |
| insérée entre la première et la deuxième phrase : | insérée entre la première et la deuxième phrase : |
| « Pour le séjour dans une ressource de logements, la participation | « Pour le séjour dans une ressource de logements, la participation |
| personnelle d'un bénéficiaire est de euro 23,30 à partir de 21 ans. » | personnelle d'un bénéficiaire est de euro 23,30 à partir de 21 ans. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005. |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière des Affaires sociales est |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière des Affaires sociales est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 23 décembre 2004. | Eupen, le 23 décembre 2004. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, | Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, |
| des Affaires sociales et du Tourisme, | des Affaires sociales et du Tourisme, |
| B. GENTGES | B. GENTGES |