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| Prise d'acte délégation de signature | Prise d'acte délégation de signature |
|---|---|
| GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | GOUVERNEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 22 DECEMBRE 2022. - Prise d'acte délégation de signature | 22 DECEMBRE 2022. - Prise d'acte délégation de signature |
| Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : | Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : |
| Prend acte de la délégation de signature de la Ministre Elke Van den | Prend acte de la délégation de signature de la Ministre Elke Van den |
| Brandt à la Secrétaire d'Etat Barbara Trachte, à partir du 26 décembre | Brandt à la Secrétaire d'Etat Barbara Trachte, à partir du 26 décembre |
| jusqu'au 28 février 2023, pour la signature de tous les documents et | jusqu'au 28 février 2023, pour la signature de tous les documents et |
| les actes dans le cadre de l'exercice des compétences de Mobilité, | les actes dans le cadre de l'exercice des compétences de Mobilité, |
| Travaux Publics et Sécurité Routière dont elle est en charge, fixées | Travaux Publics et Sécurité Routière dont elle est en charge, fixées |
| dans « l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du | dans « l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du |
| 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les | 22 juillet 2019 fixant la répartition des compétences entre les |
| ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ». | ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ». |