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Vue multilingue de Arrêté De La Communauté Germanophone du 21/02/2017
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
21 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 FEVRIER 2017. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du
Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de pouvoirs de
décision aux ministres décision aux ministres
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la Constitution belge, articles 121, 130, 132 et 139; Vu la Constitution belge, articles 121, 130, 132 et 139;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la
Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16
juillet 1993 et 6 janvier 2014; juillet 1993 et 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 juin 2014 relatif au transfert de
pouvoirs de décision aux ministres; pouvoirs de décision aux ministres;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2017; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2017;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
article 3, § 1er; article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les montants Considérant que l'urgence est motivée par le fait que les montants
maximaux auxquels un ministre peut accorder des subsides et des maximaux auxquels un ministre peut accorder des subsides et des
dotations ou des marchés publics sans décision collégiale doivent être dotations ou des marchés publics sans décision collégiale doivent être
adaptés sans délai afin de tenir compte de l'uniformisation des adaptés sans délai afin de tenir compte de l'uniformisation des
montants-pivots; que ces adaptations affectent directement les montants-pivots; que ces adaptations affectent directement les
affaires courantes du Gouvernement et de l'administration de sorte affaires courantes du Gouvernement et de l'administration de sorte
que, pour des raisons de sécurité juridique, l'adoption du présent que, pour des raisons de sécurité juridique, l'adoption du présent
arrêté ne souffre aucun délai; arrêté ne souffre aucun délai;
Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de
Budget et de Finances; Budget et de Finances;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.- A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 30 juin

Article 1er.- A l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement du 30 juin
2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, les 2014 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, les
modifications suivantes sont apportées : modifications suivantes sont apportées :
1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « dépassant 50.000 euros » sont 1° à l'alinéa 1er, 1°, les mots « dépassant 50.000 euros » sont
remplacés par les mots « dépassant le montant mentionné à l'article remplacés par les mots « dépassant le montant mentionné à l'article
105, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la 105, § 1er, 2°, de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la
passation des marchés publics dans les secteurs classiques »; passation des marchés publics dans les secteurs classiques »;
2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « dépassant 150.000 euros » sont 2° à l'alinéa 1er, 2°, les mots « dépassant 150.000 euros » sont
remplacés par les mots « dépassant le montant mentionné à l'article remplacés par les mots « dépassant le montant mentionné à l'article
32, alinéa 1er, 3°, première phrase, de l'arrêté royal du 15 juillet 32, alinéa 1er, 3°, première phrase, de l'arrêté royal du 15 juillet
2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs
classiques »; classiques »;
3° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « dépassant 50.000 euros » sont 3° à l'alinéa 1er, 3°, les mots « dépassant 50.000 euros » sont
remplacés par les mots « dépassant le montant mentionné au 1° »; remplacés par les mots « dépassant le montant mentionné au 1° »;
4° à l'alinéa 1er, 4°, les mots « dépassant 150.000 euros » sont 4° à l'alinéa 1er, 4°, les mots « dépassant 150.000 euros » sont
remplacés par les mots « dépassant le montant mentionné au 2° »; remplacés par les mots « dépassant le montant mentionné au 2° »;
5° l'article est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit : 5° l'article est complété par un alinéa 5 rédigé comme suit :
« Les montants fixés à l'alinéa 1er couvrent la totalité de la « Les montants fixés à l'alinéa 1er couvrent la totalité de la
dépense, hors TVA. » dépense, hors TVA. »

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 2.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.- Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de

Art. 3.- Les ministres sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 21 février 2017 Eupen, le 21 février 2017
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
O. PAASCH O. PAASCH
La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du La Vice-Ministre-Présidente, Ministre de la Culture, de l'Emploi et du
Tourisme, Tourisme,
I. WEYKMANS I. WEYKMANS
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique, Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique,
H. MOLLERS H. MOLLERS
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