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Vue multilingue de Arrêté De La Communauté Germanophone du 17/07/1998
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Arrêté du Gouvernement relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue française et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand Arrêté du Gouvernement relatif aux jetons de présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des commissions de langue française et de langue allemande chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime allemand
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
17 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement relatif aux jetons de 17 JUILLET 1998. - Arrêté du Gouvernement relatif aux jetons de
présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des
commissions de langue française et de langue allemande chargées de commissions de langue française et de langue allemande chargées de
procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime
allemand allemand
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans Vu la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans
l'enseignement, notamment l'article 15; l'enseignement, notamment l'article 15;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1970 relatif à l'organisation des
examens linguistiques, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1982, examens linguistiques, modifié par l'arrêté royal du 26 avril 1982,
notamment le chapitre III; notamment le chapitre III;
Vu l'arrêté ministériel du 31 août 1972 relatif à l'organisation des Vu l'arrêté ministériel du 31 août 1972 relatif à l'organisation des
examens linguistiques portant sur la connaissance de la langue examens linguistiques portant sur la connaissance de la langue
allemande; allemande;
Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1992 portant organisation des Vu l'arrêté ministériel du 5 juin 1992 portant organisation des
examens linguistiques de langue française dans l'enseignement de examens linguistiques de langue française dans l'enseignement de
régime allemand; régime allemand;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 9 juillet 1998; donné le 9 juillet 1998;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juillet
1998; 1998;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et
4 août 1996; 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que les commissions chargées de procéder aux examens Considérant que les commissions chargées de procéder aux examens
linguistiques commencent déjà à travailler en mai et qu'il est dès linguistiques commencent déjà à travailler en mai et qu'il est dès
lors indispensable de fixer le plus rapidement possible les lors indispensable de fixer le plus rapidement possible les
dispositions relatives aux indemnisations financières; dispositions relatives aux indemnisations financières;
Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la
Recherche scientifique et des Monuments et Sites, Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Les membres des commissions française et germanophone

Article 1er.Les membres des commissions française et germanophone
chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de chargées de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de
langue allemande perçoivent par jour de séance, des jetons de présence langue allemande perçoivent par jour de séance, des jetons de présence
forfaitaires fixés comme suit : forfaitaires fixés comme suit :
1° 2000 Francs pour le président, les présidents suppléants, le 1° 2000 Francs pour le président, les présidents suppléants, le
secrétaire et le secrétaire adjoint; secrétaire et le secrétaire adjoint;
2° 1500 Francs pour les membres ou les membres suppléants. 2° 1500 Francs pour les membres ou les membres suppléants.
En ce qui concerne l'indemnité de déplacement, les dispositions En ce qui concerne l'indemnité de déplacement, les dispositions
applicables aux agents du Ministère du rang I F le sont aux membres applicables aux agents du Ministère du rang I F le sont aux membres
visés au premier alinéa. En cas d'utilisation d'un véhicule personnel, visés au premier alinéa. En cas d'utilisation d'un véhicule personnel,
la puissance fiscale retenue est de 7CV. la puissance fiscale retenue est de 7CV.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mai 1998.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 1er mai 1998.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, de la Recherche
scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du scientifique et des Monuments et Sites est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Eupen, le 17 juillet 1998. Eupen, le 17 juillet 1998.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé, Ministre des Finances, des Relations internationales, de la Santé,
de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme de la Famille et des Personnes âgées, du Sport et du Tourisme
J. MARAITE J. MARAITE
Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture, Le Ministre de l'Enseignement, de la Culture,
de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites, de la Recherche scientifique et des Monuments et Sites,
W. SCHRÖDER W. SCHRÖDER
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