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| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de certains organismes d'intérêt public |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du | 17 JANVIER 2013. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du |
| Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du | Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du |
| personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de | personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de |
| certains organismes d'intérêt public | certains organismes d'intérêt public |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| l'article 87, § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988; | l'article 87, § 3, remplacé par la loi du 8 août 1988; |
| Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la | Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la |
| Communauté germanophone, l'article 54, modifié par les lois des 18 | Communauté germanophone, l'article 54, modifié par les lois des 18 |
| juillet 1990 et 16 juillet 1993; | juillet 1990 et 16 juillet 1993; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position | Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position |
| juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté | juridique du personnel contractuel du Ministère de la Communauté |
| germanophone et de certains organismes d'intérêt public; | germanophone et de certains organismes d'intérêt public; |
| Vu le protocole n° S11/2012 du 10 septembre 2012 du Comité de secteur | Vu le protocole n° S11/2012 du 10 septembre 2012 du Comité de secteur |
| XIX de la Communauté germanophone; | XIX de la Communauté germanophone; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2012; |
| Vu l'avis n° 52.410/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2012, en | Vu l'avis n° 52.410/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 décembre 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de | Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de |
| Personnel et de Budget; | Personnel et de Budget; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du |
Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du |
| Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du | Gouvernement du 17 juillet 2003 déterminant la position juridique du |
| personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de | personnel contractuel du Ministère de la Communauté germanophone et de |
| certains organismes d'intérêt public, les mots "ou secrétaire général | certains organismes d'intérêt public, les mots "ou secrétaire général |
| suppléant" sont insérés après les mots "par le secrétaire général". | suppléant" sont insérés après les mots "par le secrétaire général". |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2013. |
Art. 3.Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel et de |
Art. 3.Le Ministre-Président, compétent en matière de Personnel et de |
| Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté. | Budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 17 janvier 2013. | Eupen, le 17 janvier 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux |
| Karl-Heinz LAMBERTZ | Karl-Heinz LAMBERTZ |