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| Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels et abrogeant la décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 novembre 2012 portant désignation des bureaux de l'enregistrement compétents pour la perception du droit d'enregistrement spécial sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge | Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels et abrogeant la décision du Président du Comité de direction du SPF Finances du 20 novembre 2012 portant désignation des bureaux de l'enregistrement compétents pour la perception du droit d'enregistrement spécial sur les procédures d'acquisition de la nationalité belge |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 16 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité | 16 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté modifiant l'arrêté du Président du Comité |
| de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches | de direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches |
| dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant | dont l'Administration Sécurité juridique est chargée, et déterminant |
| les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels et | les compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels et |
| abrogeant la décision du Président du Comité de direction du SPF | abrogeant la décision du Président du Comité de direction du SPF |
| Finances du 20 novembre 2012 portant désignation des bureaux de | Finances du 20 novembre 2012 portant désignation des bureaux de |
| l'enregistrement compétents pour la perception du droit | l'enregistrement compétents pour la perception du droit |
| d'enregistrement spécial sur les procédures d'acquisition de la | d'enregistrement spécial sur les procédures d'acquisition de la |
| nationalité belge | nationalité belge |
| Le Président du Comité de direction, | Le Président du Comité de direction, |
| Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, | Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, |
| l'article 238, rétabli par la loi du 4 décembre 2012 et modifié par la | l'article 238, rétabli par la loi du 4 décembre 2012 et modifié par la |
| loi du 18 juin 2018 et l'article 249, remplacé par la loi du 18 juin | loi du 18 juin 2018 et l'article 249, remplacé par la loi du 18 juin |
| 2018; | 2018; |
| Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services | Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services |
| opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié | opérationnels du Service public fédéral Finances, article 1, modifié |
| par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018, et | par les arrêtés royaux du 19 juillet 2013 et du 6 septembre 2018, et |
| article 6, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019; | article 6, remplacé par l'arrêté royal du 17 janvier 2019; |
| Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au | Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au |
| sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège | sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège |
| et à leurs compétences matérielles et territoriales; | et à leurs compétences matérielles et territoriales; |
| Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du | Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du |
| Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions | Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions |
| particulières applicables aux agents statutaires, articles 3 et 7; | particulières applicables aux agents statutaires, articles 3 et 7; |
| Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au | Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au |
| Président du Comité de direction en matière de création de services, | Président du Comité de direction en matière de création de services, |
| de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et | de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et |
| territoriales; | territoriales; |
| Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 15 | Vu l'arrêté du Président du Comité de direction du SPF Finances du 15 |
| juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité | juin 2018 établissant les tâches dont l'Administration Sécurité |
| juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le | juridique est chargée, et déterminant les compétences ainsi que le |
| siège de ses services opérationnels; | siège de ses services opérationnels; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 août 2020; |
| Considérant que l'article 238 du Code des droits d'enregistrement, | Considérant que l'article 238 du Code des droits d'enregistrement, |
| d'hypothèque et de greffe n'a pas déterminé quels sont les bureaux | d'hypothèque et de greffe n'a pas déterminé quels sont les bureaux |
| compétents pour l'établissement, la perception et le recouvrement du | compétents pour l'établissement, la perception et le recouvrement du |
| droit spécial d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la | droit spécial d'enregistrement sur les procédures d'acquisition de la |
| nationalité belge; | nationalité belge; |
| Considérant qu'il convient, vu que tous les bureaux Sécurité juridique | Considérant qu'il convient, vu que tous les bureaux Sécurité juridique |
| n'exercent pas les mêmes compétences et qu'il s'agit d'un droit | n'exercent pas les mêmes compétences et qu'il s'agit d'un droit |
| spécial, que les bureaux Sécurité juridique qui sont actuellement | spécial, que les bureaux Sécurité juridique qui sont actuellement |
| compétents pour la perception du droit spécial d'enregistrement sur | compétents pour la perception du droit spécial d'enregistrement sur |
| les demandes de changement de nom pour lesquelles le droit | les demandes de changement de nom pour lesquelles le droit |
| d'enregistrement est acquitté auprès du bureau, soient également | d'enregistrement est acquitté auprès du bureau, soient également |
| chargés de cette tâche supplémentaire, à l'exception de la perception | chargés de cette tâche supplémentaire, à l'exception de la perception |
| et du recouvrement du droit spécial d'enregistrement sur les | et du recouvrement du droit spécial d'enregistrement sur les |
| procédures d'acquisition de la nationalité belge qui sont acquittés | procédures d'acquisition de la nationalité belge qui sont acquittés |
| avant l'introduction de la demande ou avant le dépôt de la déclaration | avant l'introduction de la demande ou avant le dépôt de la déclaration |
| au guichet électronique via MyMinfin auquel cas l'Administration | au guichet électronique via MyMinfin auquel cas l'Administration |
| générale de la Perception et du Recouvrement est compétente, | générale de la Perception et du Recouvrement est compétente, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.A l'article 1, 1°, de l'arrêté du Président du Comité de |
Article 1er.A l'article 1, 1°, de l'arrêté du Président du Comité de |
| direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont | direction du SPF Finances du 15 juin 2018 établissant les tâches dont |
| l'Administration Sécurité juridique est chargée et déterminant les | l'Administration Sécurité juridique est chargée et déterminant les |
| compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, les mots | compétences ainsi que le siège de ses services opérationnels, les mots |
| : | : |
| - « l'article 249, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « des | - « l'article 249, alinéa 3 » sont remplacés par les mots « des |
| articles 238, alinéa 3 et 249, »; | articles 238, alinéa 3 et 249, »; |
| - « ou avant le dépôt de la déclaration » sont insérés entre les mots | - « ou avant le dépôt de la déclaration » sont insérés entre les mots |
| « de la demande » et les mots « au guichet électronique ». | « de la demande » et les mots « au guichet électronique ». |
Art. 2.Aux articles 5, § 1, 9°, 7, § 1, 4°, 8, § 1, 4°, 9, § 1, 4°, |
Art. 2.Aux articles 5, § 1, 9°, 7, § 1, 4°, 8, § 1, 4°, 9, § 1, 4°, |
| 9, § 2, 4°, 10, 4° et 11, 4° du même arrêté, les mots « sur les | 9, § 2, 4°, 10, 4° et 11, 4° du même arrêté, les mots « sur les |
| procédures de changement de nom » sont remplacés par les mots « sur | procédures de changement de nom » sont remplacés par les mots « sur |
| les demandes de changement de nom ». | les demandes de changement de nom ». |
Art. 3.Dans le même arrêté, un nouvel article 11/1 est introduit |
Art. 3.Dans le même arrêté, un nouvel article 11/1 est introduit |
| lequel est libellé comme suit : « Art. 11/1.Sous réserve de l'article |
lequel est libellé comme suit : « Art. 11/1.Sous réserve de l'article |
| 1, 1° du présent arrêté, l'établissement, la perception et le | 1, 1° du présent arrêté, l'établissement, la perception et le |
| recouvrement du droit spécial d'enregistrement sur les procédures | recouvrement du droit spécial d'enregistrement sur les procédures |
| d'acquisition de la nationalité belge visé à l'article 238 du Code des | d'acquisition de la nationalité belge visé à l'article 238 du Code des |
| droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et sur les demandes | droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et sur les demandes |
| de changement de nom visé à l'article 249 du même Code font partie des | de changement de nom visé à l'article 249 du même Code font partie des |
| compétences du bureau Sécurité juridique dans le ressort duquel le | compétences du bureau Sécurité juridique dans le ressort duquel le |
| demandeur ou l'un des demandeurs a sa résidence principale, ou, à | demandeur ou l'un des demandeurs a sa résidence principale, ou, à |
| défaut de résidence en Belgique, au bureau de Bruxelles. » | défaut de résidence en Belgique, au bureau de Bruxelles. » |
Art. 4.La décision du Président du Comité de direction du SPF |
Art. 4.La décision du Président du Comité de direction du SPF |
| Finances du 20 décembre 2012 portant désignation des bureaux de | Finances du 20 décembre 2012 portant désignation des bureaux de |
| l'enregistrement compétents pour la perception du droit | l'enregistrement compétents pour la perception du droit |
| d'enregistrement spécial sur les procédures d'acquisition de la | d'enregistrement spécial sur les procédures d'acquisition de la |
| nationalité belge est abrogée. | nationalité belge est abrogée. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2020. |
| Bruxelles, le 16 septembre 2020. | Bruxelles, le 16 septembre 2020. |
| H. D'HONDT | H. D'HONDT |