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| Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes | Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la | 15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la |
| commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes | commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement | Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement |
| de dettes, article 12, modifié par le décret du 14 février 2011; | de dettes, article 12, modifié par le décret du 14 février 2011; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 août 2005 portant désignation des | Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 août 2005 portant désignation des |
| membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de | membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de |
| dettes; | dettes; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires | Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires |
| sociales; | sociales; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Sont désignés membres de la commission de répartition du |
Article 1er.Sont désignés membres de la commission de répartition du |
| Fonds pour l'apurement de dettes : | Fonds pour l'apurement de dettes : |
| 1° Mme Marlene Hardt; | 1° Mme Marlene Hardt; |
| 2° Mme Nathalie Marchal; | 2° Mme Nathalie Marchal; |
| 3° Mme Cécile Crott. | 3° Mme Cécile Crott. |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 4 août 2005 portant désignation |
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 4 août 2005 portant désignation |
| des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement | des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement |
| de dettes est abrogé. | de dettes est abrogé. |
Art. 3.Chaque membre de la commission de répartition du Fonds pour |
Art. 3.Chaque membre de la commission de répartition du Fonds pour |
| l'apurement de dettes désigné par le présent arrêté en reçoit copie. | l'apurement de dettes désigné par le présent arrêté en reçoit copie. |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 15 mai 2014. | Eupen, le 15 mai 2014. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |