15 MAI 2014. - Arrêté du Gouvernement désignant les membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu le décret du 29 avril 1996 concernant la médiation et l'apurement de dettes, article 12, modifié par le décret du 14 février 2011;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 4 août 2005 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires sociales;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Sont désignés membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes : 1° Mme Marlene Hardt;2° Mme Nathalie Marchal;3° Mme Cécile Crott.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement du 4 août 2005 portant désignation des membres de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes est abrogé.

Art. 3.Chaque membre de la commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes désigné par le présent arrêté en reçoit copie.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 15 mai 2014.

Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, K.-H. LAMBERTZ Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS