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Vue multilingue de Document du 14/11/2023
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Décision de la Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni octroyant délégation de pouvoir au directeur de la Direction Coordination et Procédures pour la passation de marchés publics ayant pour objet les formations individuelles et participations à une conférence Décision de la Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni octroyant délégation de pouvoir au directeur de la Direction Coordination et Procédures pour la passation de marchés publics ayant pour objet les formations individuelles et participations à une conférence
COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE
14 NOVEMBRE 2023. - Décision de la Fonctionnaire dirigeante des 14 NOVEMBRE 2023. - Décision de la Fonctionnaire dirigeante des
Services du Collège réuni octroyant délégation de pouvoir au directeur Services du Collège réuni octroyant délégation de pouvoir au directeur
de la Direction Coordination et Procédures pour la passation de de la Direction Coordination et Procédures pour la passation de
marchés publics ayant pour objet les formations individuelles et marchés publics ayant pour objet les formations individuelles et
participations à une conférence participations à une conférence
La Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni, La Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni,
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 'relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 'relative aux institutions
bruxelloises' ; bruxelloises' ;
Vu l'ordonnance du 21 novembre 2006 'fixant les dispositions Vu l'ordonnance du 21 novembre 2006 'fixant les dispositions
applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la applicables au budget, à la comptabilité et au contrôle de la
Commission communautaire commune' ; Commission communautaire commune' ;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du
25 septembre 2008 'portant délégation de compétences au fonctionnaire 25 septembre 2008 'portant délégation de compétences au fonctionnaire
dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire dirigeant des Services du Collège réuni de la Commission communautaire
commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare', l'article 13bis ; commune et au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare', l'article 13bis ;
Considérant que conformément à l'article 13bis de l'arrêté du Collège Considérant que conformément à l'article 13bis de l'arrêté du Collège
réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008
'portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des 'portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des
Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au
fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, les ministres compétents pour la fonctionnaire dirigeant d'Iriscare, les ministres compétents pour la
fonction publique ont été informés de la présente décision ; fonction publique ont été informés de la présente décision ;
Arrête : Arrête :

Article 1er.En application de l'article 13bis de l'arrêté du Collège

Article 1er.En application de l'article 13bis de l'arrêté du Collège
réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008 réuni de la Commission communautaire commune du 25 septembre 2008
'portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des 'portant délégation de compétences au fonctionnaire dirigeant des
Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune et au
fonctionnaire dirigeant d'Iriscare', délégation est donnée au fonctionnaire dirigeant d'Iriscare', délégation est donnée au
directeur de la Direction Coordination et Procédures pour la passation directeur de la Direction Coordination et Procédures pour la passation
de marchés publics relatifs aux formations pour autant que les de marchés publics relatifs aux formations pour autant que les
conditions suivantes soient remplies : conditions suivantes soient remplies :
1° l'ensemble des formations suivies par le demandeur n'excède pas un 1° l'ensemble des formations suivies par le demandeur n'excède pas un
montant total de 700 euros par an ; montant total de 700 euros par an ;
2° l'ensemble des formations suivies par le demandeur n'excède pas 2° l'ensemble des formations suivies par le demandeur n'excède pas
cinq jours par an ; cinq jours par an ;
3° La formation concernée par la demande n'excède pas un montant total 3° La formation concernée par la demande n'excède pas un montant total
de 300 euros ; de 300 euros ;
4° La formation concernée par la demande ne dépasse pas une durée de 4° La formation concernée par la demande ne dépasse pas une durée de
deux jours. deux jours.

Art. 2.En cas d'absence d'empêchement ou de vacance définitive du

Art. 2.En cas d'absence d'empêchement ou de vacance définitive du
directeur visé à l'article 1er, les décisions visées à l'article 1er directeur visé à l'article 1er, les décisions visées à l'article 1er
sont prises par le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège sont prises par le fonctionnaire dirigeant des Services du Collège
réuni. réuni.
Bruxelles, le 14 novembre 2023. Bruxelles, le 14 novembre 2023.
La Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni, La Fonctionnaire dirigeante des Services du Collège réuni,
N. Noël N. Noël
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