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| Arrêté du Gouvernement relatif à la gestion financière des Fabriques d'Eglise | Arrêté du Gouvernement relatif à la gestion financière des Fabriques d'Eglise |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement relatif à la gestion | 13 NOVEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement relatif à la gestion |
| financière des Fabriques d'Eglise | financière des Fabriques d'Eglise |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'organisation matérielle et au | Vu le décret du 19 mai 2008 relatif à l'organisation matérielle et au |
| fonctionnement des cultes reconnus, notamment les articles 27 et 29, § | fonctionnement des cultes reconnus, notamment les articles 27 et 29, § |
| 2; | 2; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 17 juillet 2008; | donné le 17 juillet 2008; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet | Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juillet |
| 2008; | 2008; |
| Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45.210/2 émis le 7 octobre 2008; | Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 45.210/2 émis le 7 octobre 2008; |
| Vu l'avis de l'Evêque de Liège, donné le 1er octobre 2008; | Vu l'avis de l'Evêque de Liège, donné le 1er octobre 2008; |
| Vu qu'en application de l'article 8 du décret du 21 mars 2005 l'avis | Vu qu'en application de l'article 8 du décret du 21 mars 2005 l'avis |
| du président du Synode est réputé donné; | du président du Synode est réputé donné; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Pouvoirs | Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Pouvoirs |
| locaux, | locaux, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Les budgets des fabriques d'église, leurs modifications |
Article 1er.Les budgets des fabriques d'église, leurs modifications |
| et les comptes annuels sont dressés conformément aux modèles prévus | et les comptes annuels sont dressés conformément aux modèles prévus |
| aux annexes 1 à 3 au présent arrêté. | aux annexes 1 à 3 au présent arrêté. |
Art. 2.Le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes |
Art. 2.Le budget comprend l'estimation précise de toutes les recettes |
| et dépenses qui doivent intervenir dans le courant de l'exercice | et dépenses qui doivent intervenir dans le courant de l'exercice |
| financier, à l'exception des mouvements de fonds opérés pour le compte | financier, à l'exception des mouvements de fonds opérés pour le compte |
| de tiers ou n'affectant que la trésorerie. | de tiers ou n'affectant que la trésorerie. |
| Il est établi au sein du budget une distinction entre : | Il est établi au sein du budget une distinction entre : |
| - le service ordinaire : comprend l'ensemble des recettes et des | - le service ordinaire : comprend l'ensemble des recettes et des |
| dépenses qui se produisent au cours de chaque exercice financier et | dépenses qui se produisent au cours de chaque exercice financier et |
| qui assurent à la fabrique d'église des revenus et un fonctionnement | qui assurent à la fabrique d'église des revenus et un fonctionnement |
| réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette; | réguliers, en ce compris le remboursement périodique de la dette; |
| - le service extraordinaire : comprend l'ensemble des recettes et des | - le service extraordinaire : comprend l'ensemble des recettes et des |
| dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la | dépenses qui affectent directement et durablement l'importance, la |
| valeur ou la conservation du patrimoine de la fabrique d'église, à | valeur ou la conservation du patrimoine de la fabrique d'église, à |
| l'exclusion de son entretien courant; il comprend aussi les subsides | l'exclusion de son entretien courant; il comprend aussi les subsides |
| et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements | et prêts consentis à ces mêmes fins, les participations et placements |
| de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de la | de fonds à plus d'un an, ainsi que les remboursements anticipés de la |
| dette. | dette. |
Art. 3.Les principes budgétaires fondamentaux sont : |
Art. 3.Les principes budgétaires fondamentaux sont : |
| - l'équilibre budgétaire : dans les services ordinaire et | - l'équilibre budgétaire : dans les services ordinaire et |
| extraordinaire, les estimations de dépenses doivent être équilibrées | extraordinaire, les estimations de dépenses doivent être équilibrées |
| par des estimations de recettes équivalentes; | par des estimations de recettes équivalentes; |
| - l'universalité du service ordinaire : au sein du service ordinaire, | - l'universalité du service ordinaire : au sein du service ordinaire, |
| le principe d'universalité des recettes est la règle; | le principe d'universalité des recettes est la règle; |
| - la spécialisation du service extraordinaire : au sein du service | - la spécialisation du service extraordinaire : au sein du service |
| extraordinaire, le principe d'affectation des recettes aux dépenses | extraordinaire, le principe d'affectation des recettes aux dépenses |
| auxquelles elles sont destinées est la règle. | auxquelles elles sont destinées est la règle. |
Art. 4.L'excédent présumé ou le déficit estimé de l'exercice en |
Art. 4.L'excédent présumé ou le déficit estimé de l'exercice en |
| question qui est porté au budget résulte du compte annuel de | question qui est porté au budget résulte du compte annuel de |
| l'exercice précédent et du budget de l'exercice courant et sera | l'exercice précédent et du budget de l'exercice courant et sera |
| calculé suivant le tableau de tête, qui se trouve à l'annexe 1er au | calculé suivant le tableau de tête, qui se trouve à l'annexe 1er au |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
Art. 5.Les articles de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres |
Art. 5.Les articles de dépenses ne peuvent être utilisés à d'autres |
| fins que celles que leur assigne le budget. | fins que celles que leur assigne le budget. |
| Ils sont limités. | Ils sont limités. |
| En ce qui concerne les dépenses ordinaires, cette limitation vaut au | En ce qui concerne les dépenses ordinaires, cette limitation vaut au |
| sein des différents chapitres du budget, sans préjudice des | sein des différents chapitres du budget, sans préjudice des |
| compétences de l'Evêque ou du Conseil central pour les chapitres | compétences de l'Evêque ou du Conseil central pour les chapitres |
| prévus sous A.I du modèle du budget. | prévus sous A.I du modèle du budget. |
| En ce qui concerne les dépenses extraordinaires, cette limitation vaut | En ce qui concerne les dépenses extraordinaires, cette limitation vaut |
| pour chaque article. | pour chaque article. |
Art. 6.Des recettes extraordinaires, à l'exception du reliquat du |
Art. 6.Des recettes extraordinaires, à l'exception du reliquat du |
| compte, ne peuvent financer des dépenses ordinaires. | compte, ne peuvent financer des dépenses ordinaires. |
| Pour équilibrer le budget extraordinaire, des dépenses ordinaires | Pour équilibrer le budget extraordinaire, des dépenses ordinaires |
| peuvent être transférées sous le service extraordinaire. Ce transfert | peuvent être transférées sous le service extraordinaire. Ce transfert |
| ne peut toutefois avoir aucune influence sur le montant du subside | ne peut toutefois avoir aucune influence sur le montant du subside |
| communal ordinaire. | communal ordinaire. |
Art. 7.Les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes |
Art. 7.Les modifications budgétaires sont soumises aux mêmes |
| procédures que celles applicables au budget. | procédures que celles applicables au budget. |
| Toute modification budgétaire doit être dûment justifiée. | Toute modification budgétaire doit être dûment justifiée. |
Art. 8.Pour autant que ces recettes ne doivent pas, en raison de leur |
Art. 8.Pour autant que ces recettes ne doivent pas, en raison de leur |
| spécificité, être inscrites sous un article budgétaire bien précis, le | spécificité, être inscrites sous un article budgétaire bien précis, le |
| fonds d'investissement visé à l'article 29, § 2, du décret du 19 mai | fonds d'investissement visé à l'article 29, § 2, du décret du 19 mai |
| 2008 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des | 2008 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des |
| cultes reconnus peut disposer de recettes provenant | cultes reconnus peut disposer de recettes provenant |
| - de dons, legs et héritages; | - de dons, legs et héritages; |
| - du produit de collectes ou actions spéciales en relation avec | - du produit de collectes ou actions spéciales en relation avec |
| l'affectation du fonds; | l'affectation du fonds; |
| - du produit d'opérations immobilières ou de ventes, lorsque les | - du produit d'opérations immobilières ou de ventes, lorsque les |
| autorités de tutelle ont approuvé cette comptabilisation, | autorités de tutelle ont approuvé cette comptabilisation, |
| Un état détaillé reprenant tous les mouvements de fonds ainsi qu'une | Un état détaillé reprenant tous les mouvements de fonds ainsi qu'une |
| déclaration relative à l'utilisation des moyens doivent être remis | déclaration relative à l'utilisation des moyens doivent être remis |
| lors la reddition des comptes annuels. | lors la reddition des comptes annuels. |
Art. 9.Le Conseil veille à ce que l'encaisse dispose des moyens de |
Art. 9.Le Conseil veille à ce que l'encaisse dispose des moyens de |
| trésorerie suffisants pour faire face en tout temps aux obligations de | trésorerie suffisants pour faire face en tout temps aux obligations de |
| la fabrique d'église et régler ses dépenses. | la fabrique d'église et régler ses dépenses. |
| Les placements doivent être effectués auprès d'institutions | Les placements doivent être effectués auprès d'institutions |
| financières agréées par la commission bancaire, financière et des | financières agréées par la commission bancaire, financière et des |
| assurances. Ils assurent un rendement annuel avec garantie du capital. | assurances. Ils assurent un rendement annuel avec garantie du capital. |
Art. 10.Le trésorier est responsable de l'encaisse. |
Art. 10.Le trésorier est responsable de l'encaisse. |
| Il ne conserve en caisse que les fonds nécessaires pour régler les | Il ne conserve en caisse que les fonds nécessaires pour régler les |
| proches échéances des paiements. | proches échéances des paiements. |
Art. 11.§ 1er. Tous les mouvements de la comptabilité sont |
Art. 11.§ 1er. Tous les mouvements de la comptabilité sont |
| enregistrés dans l'exercice où ils se produisent. | enregistrés dans l'exercice où ils se produisent. |
| § 2. Toute écriture est fondée sur des pièces justificatives. | § 2. Toute écriture est fondée sur des pièces justificatives. |
| Sur les pièces justificatives figurent : | Sur les pièces justificatives figurent : |
| - le numéro d'ordre correspondant à leur comptabilisation; | - le numéro d'ordre correspondant à leur comptabilisation; |
| - l'exercice; | - l'exercice; |
| - le numéro de l'article budgétaire. | - le numéro de l'article budgétaire. |
| § 3. Les écritures comptables sont effectuées jour par jour, du 1er | § 3. Les écritures comptables sont effectuées jour par jour, du 1er |
| janvier au 31 décembre. | janvier au 31 décembre. |
| Chaque inscription porte un numéro d'ordre. Il n'est laissé ni blanc | Chaque inscription porte un numéro d'ordre. Il n'est laissé ni blanc |
| ni interligne. Toute rectification est signalée par un signe | ni interligne. Toute rectification est signalée par un signe |
| distinctif placé en début de ligne. Tout montant négatif est précédé | distinctif placé en début de ligne. Tout montant négatif est précédé |
| d'un signe distinctif. | d'un signe distinctif. |
| § 4. Les augmentations des postes d'actif sont portées à leur débit, | § 4. Les augmentations des postes d'actif sont portées à leur débit, |
| et les diminutions à leur crédit. | et les diminutions à leur crédit. |
| Les augmentations des postes de passif sont portées à leur crédit, et | Les augmentations des postes de passif sont portées à leur crédit, et |
| les diminutions à leur débit. | les diminutions à leur débit. |
| Les mouvements des comptes débitent les uns au crédit des autres. | Les mouvements des comptes débitent les uns au crédit des autres. |
| § 5. Les livres sont clôturés au moins une fois tous les trois mois. | § 5. Les livres sont clôturés au moins une fois tous les trois mois. |
| Lors de chaque clôture, le trésorier établit une situation de caisse | Lors de chaque clôture, le trésorier établit une situation de caisse |
| établissant la concordance des écritures avec l'encaisse et la | établissant la concordance des écritures avec l'encaisse et la |
| transmet au Conseil pour information. | transmet au Conseil pour information. |
| § 6. Les comptes et justificatifs sont conservés par le trésorier | § 6. Les comptes et justificatifs sont conservés par le trésorier |
| jusqu'à la clôture définitive des comptes. Ils sont ensuite conservés | jusqu'à la clôture définitive des comptes. Ils sont ensuite conservés |
| dans les archives de la fabrique. | dans les archives de la fabrique. |
Art. 12.La comptabilité enregistre et justifie : |
Art. 12.La comptabilité enregistre et justifie : |
| - en recettes : les recette, les non-valeurs et les irrécouvrables; | - en recettes : les recette, les non-valeurs et les irrécouvrables; |
| - en dépenses : les imputations. | - en dépenses : les imputations. |
| Elle est tenue en partie simple, au moyen du livre-journal et du grand | Elle est tenue en partie simple, au moyen du livre-journal et du grand |
| livre des opérations budgétaires. Elle produit le compte budgétaire à | livre des opérations budgétaires. Elle produit le compte budgétaire à |
| l'échéance de chaque exercice. | l'échéance de chaque exercice. |
Art. 13.Après la clôture des grands livres le trésorier dresse le |
Art. 13.Après la clôture des grands livres le trésorier dresse le |
| compte annuel. | compte annuel. |
| Le compte annuel récapitule chaque article budgétaire du grand livre | Le compte annuel récapitule chaque article budgétaire du grand livre |
| des opérations budgétaires et les totalise. | des opérations budgétaires et les totalise. |
| Les documents suivants sont joints au compte soumis à l'approbation : | Les documents suivants sont joints au compte soumis à l'approbation : |
| - l'état des loyers et fermages; | - l'état des loyers et fermages; |
| - l'état des rentes et intérêts; | - l'état des rentes et intérêts; |
| - l'état du produit des collectes, droits de la fabrique d'église dans | - l'état du produit des collectes, droits de la fabrique d'église dans |
| les inhumations et services funèbres; | les inhumations et services funèbres; |
| - le tableau de l'acquit des anniversaires (obits), messes et services | - le tableau de l'acquit des anniversaires (obits), messes et services |
| religieux fondés ou le justificatif officiel de l'évêché; | religieux fondés ou le justificatif officiel de l'évêché; |
| - le tableau des mouvements du fonds d'investissement. | - le tableau des mouvements du fonds d'investissement. |
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
Art. 14.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009. |
| Toutefois, les formulaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent | Toutefois, les formulaires qui, avant l'entrée en vigueur du présent |
| arrêté, étaient valables pour les modifications budgétaires ou pour le | arrêté, étaient valables pour les modifications budgétaires ou pour le |
| compte annuel peuvent encore être utilisés pour les modifications | compte annuel peuvent encore être utilisés pour les modifications |
| budgétaires de l'exercice 2009 et pour le compte annuel de l'exercice | budgétaires de l'exercice 2009 et pour le compte annuel de l'exercice |
| comptable 2008. | comptable 2008. |
Art. 15.Les arrêtés royaux des 7 août 1870 et 12 septembre 1933 pris |
Art. 15.Les arrêtés royaux des 7 août 1870 et 12 septembre 1933 pris |
| en application de l'article 13 de la loi sur le temporel du culte du 4 | en application de l'article 13 de la loi sur le temporel du culte du 4 |
| mars 1870 sont abrogés. | mars 1870 sont abrogés. |
Art. 16.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est |
Art. 16.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 13 novembre 2008. | Eupen, le 13 novembre 2008. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Décision du conseil de fabrique en sa réunion du : | Décision du conseil de fabrique en sa réunion du : |
| Les membres | Les membres |
| Le secrétaire Le président | Le secrétaire Le président |
| Avis de l'évêque/du conseil central | Avis de l'évêque/du conseil central |
| Lors de sa séance du . . . . ., le conseil communal de . . . . . a | Lors de sa séance du . . . . ., le conseil communal de . . . . . a |
| pris la décision suivante : . . . . . | pris la décision suivante : . . . . . |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du 13 novembre 2008 relatif à la | Vu pour être annexé à l'arrêté du 13 novembre 2008 relatif à la |
| gestion financière des fabriques d'église. | gestion financière des fabriques d'église. |
| Eupen, le 13 novembre 2008. | Eupen, le 13 novembre 2008. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Décision prise par le conseil de fabrique en sa séance du : | Décision prise par le conseil de fabrique en sa séance du : |
| Présents : | Présents : |
| Le secrétaire Le président | Le secrétaire Le président |
| L'évêque décide pour ce qui est de son ressort, et approuve le budget | L'évêque décide pour ce qui est de son ressort, et approuve le budget |
| pour le surplus. | pour le surplus. |
| En sa séance du . . . . ., le conseil communal a pris la décision | En sa séance du . . . . ., le conseil communal a pris la décision |
| suivante : | suivante : |
| Le secrétaire communal Le bourgmestre | Le secrétaire communal Le bourgmestre |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du 13 novembre 2008 relatif à la | Vu pour être annexé à l'arrêté du 13 novembre 2008 relatif à la |
| gestion financière. | gestion financière. |
| Eupen, le 13 novembre 2008. | Eupen, le 13 novembre 2008. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
| Décision du conseil de fabrique en sa réunion du : | Décision du conseil de fabrique en sa réunion du : |
| Les membres | Les membres |
| Le secrétaire Le président | Le secrétaire Le président |
| Avis de l'évêque/du conseil central | Avis de l'évêque/du conseil central |
| Lors de sa séance du . . . . ., le conseil communal de . . . . . a | Lors de sa séance du . . . . ., le conseil communal de . . . . . a |
| pris la décision suivante : . . . . . | pris la décision suivante : . . . . . |
| Vu pour être annexé à l'arrêté du 13 novembre 2008 relatif à la | Vu pour être annexé à l'arrêté du 13 novembre 2008 relatif à la |
| gestion financière des fabriques d'église. | gestion financière des fabriques d'église. |
| Eupen, le 13 novembre 2008. | Eupen, le 13 novembre 2008. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des pouvoirs locaux, | Ministre des pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |