← Retour vers "Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone "
| Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone | Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 | 12 MAI 2005. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 21 |
| décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des | décembre 2000 portant délégation de certains pouvoirs à des |
| fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone | fonctionnaires du Ministère de la Communauté germanophone |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 69, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 | notamment l'article 69, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 |
| et 16 juillet 1993; | et 16 juillet 1993; |
| Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la | Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la |
| Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 | Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 |
| juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 | juillet 1990, 5 mai 1993, 16 juillet 1993, 30 décembre 1993, 16 |
| décembre 1996, 18 décembre 1998, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999, | décembre 1996, 18 décembre 1998, 4 mai 1999, 6 mai 1999, 25 mai 1999, |
| 22 décembre 2000, 7 janvier 2002, 24 décembre 2002, 5 mai 2003 et 3 | 22 décembre 2000, 7 janvier 2002, 24 décembre 2002, 5 mai 2003 et 3 |
| juillet 2003; | juillet 2003; |
| Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action | Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action |
| sociale; | sociale; |
| Vu le décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative | Vu le décret du 20 décembre 2004 organisant la tutelle administrative |
| ordinaire sur les communes de la région de langue allemande; | ordinaire sur les communes de la région de langue allemande; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 relatif à l'organisation | Vu l'arrêté du Gouvernement du 26 mars 1997 relatif à l'organisation |
| du Ministère de la Communauté germanophone en divisions, modifié par | du Ministère de la Communauté germanophone en divisions, modifié par |
| les arrêtés du Gouvernement des 25 janvier 2000 et 27 mai 2004; | les arrêtés du Gouvernement des 25 janvier 2000 et 27 mai 2004; |
| Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains | Vu l'arrêté du 21 décembre 2000 portant délégation de certains |
| pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté | pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de la Communauté |
| germanophone, modifié par les arrêtés des 25 octobre 2002 et 23 | germanophone, modifié par les arrêtés des 25 octobre 2002 et 23 |
| décembre 2004; | décembre 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2005; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 avril 2005; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 4 mai 2005 en application de l'article 5 de l'arrêté du 20 | donné le 4 mai 2005 en application de l'article 5 de l'arrêté du 20 |
| novembre 2003 portant organisation du contrôle budgétaire; | novembre 2003 portant organisation du contrôle budgétaire; |
| Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux | Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux |
| et du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de | et du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de |
| l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme; | l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté du 21 décembre 2000 portant |
Article 1er.Dans l'article 16 de l'arrêté du 21 décembre 2000 portant |
| délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de | délégation de certains pouvoirs à des fonctionnaires du Ministère de |
| la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 25 octobre | la Communauté germanophone, modifié par les arrêtés des 25 octobre |
| 2002 et 23 décembre 2004, le passage "dans le cadre des crédits non | 2002 et 23 décembre 2004, le passage "dans le cadre des crédits non |
| dissociés pour l'infrastructure de la Communauté germanophone" est | dissociés pour l'infrastructure de la Communauté germanophone" est |
| remplacé par "dans le cadre des crédits dissociés pour | remplacé par "dans le cadre des crédits dissociés pour |
| l'infrastructure subsidiée par la Communauté germanophone". | l'infrastructure subsidiée par la Communauté germanophone". |
| Dans les titres des articles 15 et 16 du même arrêté, les termes | Dans les titres des articles 15 et 16 du même arrêté, les termes |
| "infrastructure scolaire" sont remplacés par "infrastructure". | "infrastructure scolaire" sont remplacés par "infrastructure". |
Art. 2.Au chapitre V du même arrêté est inséré un article 16.2, |
Art. 2.Au chapitre V du même arrêté est inséré un article 16.2, |
| libellé comme suit : | libellé comme suit : |
| "Article 16.2 - Délégation de signature en matière d'exercice de la | "Article 16.2 - Délégation de signature en matière d'exercice de la |
| tutelle administrative ordinaire sur les communes, les zones de | tutelle administrative ordinaire sur les communes, les zones de |
| police, les régies communales autonomes, les fabriques d'églises ainsi | police, les régies communales autonomes, les fabriques d'églises ainsi |
| que les organismes chargés de la gestion du temporel des cultes | que les organismes chargés de la gestion du temporel des cultes |
| reconnus | reconnus |
| Délégation est donnée au conseiller compétent pour les pouvoirs locaux | Délégation est donnée au conseiller compétent pour les pouvoirs locaux |
| au sein des Services généraux du Ministère pour signer, au nom du | au sein des Services généraux du Ministère pour signer, au nom du |
| Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux, la correspondance | Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux, la correspondance |
| relative à la vérification des décisions, les demandes de dossiers et | relative à la vérification des décisions, les demandes de dossiers et |
| d'informations, ainsi que les lettres de rappel et d'accompagnement." | d'informations, ainsi que les lettres de rappel et d'accompagnement." |
Art. 3.Au chapitre V du même arrêté est inséré un article 16.3, |
Art. 3.Au chapitre V du même arrêté est inséré un article 16.3, |
| libellé comme suit : | libellé comme suit : |
| "Article 16.3 - Délégation de signature en matière d'exercice de la | "Article 16.3 - Délégation de signature en matière d'exercice de la |
| tutelle administrative ordinaire sur les centres publics d'action | tutelle administrative ordinaire sur les centres publics d'action |
| sociale | sociale |
| Délégation est donnée au conseiller compétent pour les centres publics | Délégation est donnée au conseiller compétent pour les centres publics |
| d'action sociale au sein de la Division "Famille, Santé et Affaires | d'action sociale au sein de la Division "Famille, Santé et Affaires |
| sociales" du Ministère pour signer, au nom du Ministre compétent en | sociales" du Ministère pour signer, au nom du Ministre compétent en |
| matière de Centres publics d'action sociale, la correspondance | matière de Centres publics d'action sociale, la correspondance |
| relative à la vérification des décisions, les demandes de dossiers et | relative à la vérification des décisions, les demandes de dossiers et |
| d'informations, ainsi que les lettres de rappel et d'accompagnement." | d'informations, ainsi que les lettres de rappel et d'accompagnement." |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux et le |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Pouvoirs locaux et le |
| Ministre compétent en matière de Centres publics d'action sociale | Ministre compétent en matière de Centres publics d'action sociale |
| sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent | sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. |
Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication. |
| Eupen, le 12 mai 2005. | Eupen, le 12 mai 2005. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Vice-Ministre-Président, | Le Vice-Ministre-Président, |
| Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du | Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. GENTGES | B. GENTGES |