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Vue multilingue de Arrêté De La Communauté Germanophone du 12/07/2001
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Arrêté du Gouvernement portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone Arrêté du Gouvernement portant harmonisation des jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté germanophone
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement portant harmonisation des 12 JUILLET 2001. - Arrêté du Gouvernement portant harmonisation des
jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein jetons de présence et des indemnités de déplacement au sein
d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté d'organismes et de conseils d'administration de la Communauté
germanophone germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu l'article 130, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la constitution coordonnée Vu l'article 130, § 1er, alinéa 1er, 3°, de la constitution coordonnée
du 17 février 1994; du 17 février 1994;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la
Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par la loi du 22 Communauté germanophone, modifiée en dernier lieu par la loi du 22
décembre 2000; décembre 2000;
Vu la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré, Vu la loi du 6 juillet 1970 sur l'enseignement spécial et intégré,
notamment l'article 6, modifié par le décret du 18 avril 1994; notamment l'article 6, modifié par le décret du 18 avril 1994;
Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations Vu le décret du 26 juin 1986 relatif à l'octroi d'allocations
d'études, notamment les articles 26, § 3, et 29, § 3; d'études, notamment les articles 26, § 3, et 29, § 3;
Vu le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la Vu le décret du 27 juin 1986 relatif au Centre belge pour la
Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, notamment Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone, notamment
l'article 16, modifié par le décret du 16 octobre 1995; l'article 16, modifié par le décret du 16 octobre 1995;
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un « Dienststelle der Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un « Dienststelle der
Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung » Deutschsprachigen Gemeinschaft für Personen mit einer Behinderung »
(Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées), (Office de la Communauté germanophone pour les personnes handicapées),
notamment l'article 12; notamment l'article 12;
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la
formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment formation continue dans les Classes moyennes et les P.M.E., notamment
les articles 19 et 34, § 1er; les articles 19 et 34, § 1er;
Vu le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury Vu le décret du 18 avril 1994 relatif à l'installation d'un jury
d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire d'examen de la Communauté germanophone pour l'enseignement secondaire
et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, notamment et à l'organisation des examens présentés devant ce jury, notamment
l'article 7; l'article 7;
Vu le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques, Vu le décret du 15 juin 1994 relatif aux bibliothèques publiques,
notamment l'article 13, modifié par le décret du 29 juin 1998; notamment l'article 13, modifié par le décret du 29 juin 1998;
Vu le décret du 20 mars 1995 concernant l'aide à la jeunesse, Vu le décret du 20 mars 1995 concernant l'aide à la jeunesse,
notamment les articles 11 et 17; notamment les articles 11 et 17;
Vu le décret du 20 octobre 1997 portant création d'une Commission Vu le décret du 20 octobre 1997 portant création d'une Commission
consultative pour les hôpitaux et d'une Commission consultative pour consultative pour les hôpitaux et d'une Commission consultative pour
les structures d'accueil pour seniors, notamment l'article 11; les structures d'accueil pour seniors, notamment l'article 11;
Vu le décret sur les médias du 26 avril 1999, notamment l'article 58, Vu le décret sur les médias du 26 avril 1999, notamment l'article 58,
§ 2; § 2;
Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de Vu le décret du 17 janvier 2000 portant création d'un Office de
l'emploi en Communauté germanophone, notamment l'article 9; l'emploi en Communauté germanophone, notamment l'article 9;
Vu le décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique Vu le décret du 26 juin 2000 portant création d'un Conseil économique
et social de la Communauté germanophone, notamment l'article 13; et social de la Communauté germanophone, notamment l'article 13;
Vu l'arrêté royal du 9 juin 1981 portant création d'un Conseil de Vu l'arrêté royal du 9 juin 1981 portant création d'un Conseil de
l'Education populaire l'Education populaire
et des adultes dans la Communauté germanophone, notamment l'article et des adultes dans la Communauté germanophone, notamment l'article
14, remplacé par l'arrêté de l'Exécutif du 26 septembre 1985; 14, remplacé par l'arrêté de l'Exécutif du 26 septembre 1985;
Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1983 portant création d'un Conseil de Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1983 portant création d'un Conseil de
la jeunesse d'expression allemande, notamment l'article 17, modifié la jeunesse d'expression allemande, notamment l'article 17, modifié
par l'arrêté du Gouvernement du 29 mai 1996; par l'arrêté du Gouvernement du 29 mai 1996;
Vu l'arrêté royal du 15 juin 1984 relatif à l'examen cantonal pour la Vu l'arrêté royal du 15 juin 1984 relatif à l'examen cantonal pour la
délivrance du certificat d'études de base, notamment l'article 3, § 3, délivrance du certificat d'études de base, notamment l'article 3, § 3,
inséré par l'arrêté du Gouvernement du 10 juin 1999; inséré par l'arrêté du Gouvernement du 10 juin 1999;
Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation et au Vu le décret du 29 février 1988 relatif à la formation et au
perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans
l'agriculture; l'agriculture;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 20 décembre 1991 portant création d'une Vu l'arrêté de l'Exécutif du 20 décembre 1991 portant création d'une
Commission pour la prévention et le dépistage de la tuberculose; Commission pour la prévention et le dépistage de la tuberculose;
Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1993 instituant une Commission Vu l'arrêté de l'Exécutif du 27 janvier 1993 instituant une Commission
sportive et déterminant ses tâches, notamment l'article 5; sportive et déterminant ses tâches, notamment l'article 5;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 1993 instaurant une Commission Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 1993 instaurant une Commission
de répartition; de répartition;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 avril 1994 fixant les indemnités Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 avril 1994 fixant les indemnités
accordées aux membres de la Commission Royale de la Communauté accordées aux membres de la Commission Royale de la Communauté
germanophone pour la protection des monuments et sites; germanophone pour la protection des monuments et sites;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mai 1996 portant création d'un Vu l'arrêté du Gouvernement du 21 mai 1996 portant création d'un
Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone; Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de Vu l'arrêté du Gouvernement du 13 juin 1997 fixant les conditions de
collation du brevet en soins infirmiers, notamment l'article 15, collation du brevet en soins infirmiers, notamment l'article 15,
modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 1999; modifié par l'arrêté du Gouvernement du 18 septembre 1999;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1998 relatif aux jetons de Vu l'arrêté du Gouvernement du 17 juillet 1998 relatif aux jetons de
présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des présence et indemnités de déplacement octroyés aux membres des
commissions de langue française et de langue allemande chargées de commissions de langue française et de langue allemande chargées de
procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime
allemand, notamment l'article 3; allemand, notamment l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 1999 instituant un groupe de Vu l'arrêté du Gouvernement du 30 mars 1999 instituant un groupe de
travail pédagogique pour l'enseignement maternel et des groupes de travail pédagogique pour l'enseignement maternel et des groupes de
travail pédagogiques pour les branches art et travail manuel, travail pédagogiques pour les branches art et travail manuel,
psychomotricité et éducation physique, allemand langue maternelle, psychomotricité et éducation physique, allemand langue maternelle,
allemand langue étrangère, français langue étrangère et latin, allemand langue étrangère, français langue étrangère et latin,
mathématique, sciences humaines, sciences naturelles et technologie mathématique, sciences humaines, sciences naturelles et technologie
dans l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de dans l'enseignement primaire ordinaire et le premier degré de
l'enseignement secondaire ordinaire, notamment les articles 8, 9 et l'enseignement secondaire ordinaire, notamment les articles 8, 9 et
10; 10;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2001; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 mai 2001;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 10 juillet 2001; donné le 10 juillet 2001;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant qu'il faut sans plus attendre garantir une égalité de Considérant qu'il faut sans plus attendre garantir une égalité de
traitement entre les personnes concernées par cette réglementation traitement entre les personnes concernées par cette réglementation
qui, dans l'intérêt des ayants droit, doit être appliquée sans délai; qui, dans l'intérêt des ayants droit, doit être appliquée sans délai;
Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la
Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, du Ministre de Politique des Handicapés, des Médias et des Sports, du Ministre de
l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme et du l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Tourisme et du
Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des Ministre de la Jeunesse et de la Famille, de la Protection des
Monuments, de la Santé et des Affaires sociales; Monuments, de la Santé et des Affaires sociales;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :
Champ d'application Champ d'application

Article 1er.§ 1er - Le présent arrêté est applicable aux organismes

Article 1er.§ 1er - Le présent arrêté est applicable aux organismes
créés par décret ou institués par arrêté du Gouvernement de la créés par décret ou institués par arrêté du Gouvernement de la
Communauté germanophone, tels qu'énumérés dans l'annexe au présent Communauté germanophone, tels qu'énumérés dans l'annexe au présent
arrêté. arrêté.
Il est également applicable aux conseils d'administration des Il est également applicable aux conseils d'administration des
organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone suivants : organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone suivants :
- le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté - le Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté
germanophone; germanophone;
- l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone; - l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone;
- l'Office pour les personnes handicapées; - l'Office pour les personnes handicapées;
- l'Institut pour la formation et la formation continue dans les - l'Institut pour la formation et la formation continue dans les
Classes moyennes et les P.M.E. Classes moyennes et les P.M.E.
Sauf réglementation dérogeant à cette règle, l'arrêté s'applique Sauf réglementation dérogeant à cette règle, l'arrêté s'applique
également à tous les organismes créés par décret ou institués par le également à tous les organismes créés par décret ou institués par le
Gouvernement, par voie d'arrêté, après approbation du présent arrêté. Gouvernement, par voie d'arrêté, après approbation du présent arrêté.
§ 2 - L'ensemble des ayants droit des organismes et conseils § 2 - L'ensemble des ayants droit des organismes et conseils
d'administration ainsi que, le cas échéant, les modalités d'administration ainsi que, le cas échéant, les modalités
particulières - à l'exclusion des réglementations relatives au montant particulières - à l'exclusion des réglementations relatives au montant
des indemnités et à la durée des séances - restent déterminés par les des indemnités et à la durée des séances - restent déterminés par les
prescriptions spécifiques propres à ces organismes et conseils prescriptions spécifiques propres à ces organismes et conseils
d'administration, pour autant qu'elles ne contreviennent à celles du d'administration, pour autant qu'elles ne contreviennent à celles du
présent arrêté. présent arrêté.
§ 3 - Les prescriptions applicables au moment de l'entrée en vigueur § 3 - Les prescriptions applicables au moment de l'entrée en vigueur
du présent arrêté et qui prévoient, au lieu ou en plus des jetons de du présent arrêté et qui prévoient, au lieu ou en plus des jetons de
présence ou indemnités de déplacement, des indemnités forfaitaires présence ou indemnités de déplacement, des indemnités forfaitaires
périodiques, restent d'application. périodiques, restent d'application.
Indemnités de déplacement Indemnités de déplacement

Art. 2.Les ayants droit perçoivent une indemnité de déplacement d'un

Art. 2.Les ayants droit perçoivent une indemnité de déplacement d'un
montant égal à celle prévue pour les déplacements de service des montant égal à celle prévue pour les déplacements de service des
agents du Ministère de la Communauté germanophone et calculée selon agents du Ministère de la Communauté germanophone et calculée selon
les même modalités. les même modalités.
Jetons de présence Jetons de présence

Art. 3.Les présidents et secrétaires de séance effectifs perçoivent

Art. 3.Les présidents et secrétaires de séance effectifs perçoivent
par séance d'au moins deux heures des jetons de présence d'un montant par séance d'au moins deux heures des jetons de présence d'un montant
égal à 2 000 BEF. Tous les autres ayants droit perçoivent des jetons égal à 2 000 BEF. Tous les autres ayants droit perçoivent des jetons
de présence d'un montant de 1 500 BEF. de présence d'un montant de 1 500 BEF.
Pour ce qui concerne les groupes pédagogiques, les coordinateurs sont Pour ce qui concerne les groupes pédagogiques, les coordinateurs sont
considérés au titre de présidents de séance pour l'application du considérés au titre de présidents de séance pour l'application du
présent arrêté. présent arrêté.
Restrictions pour des membres du personnel Restrictions pour des membres du personnel

Art. 4.§ 1er - Les membres du personnel du Ministère et des

Art. 4.§ 1er - Les membres du personnel du Ministère et des
organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone ainsi que organismes d'intérêt public de la Communauté germanophone ainsi que
les membres du personnel de l'enseignement rétribués directement ou les membres du personnel de l'enseignement rétribués directement ou
indirectement par la Communauté germanophone ne peuvent prétendre au indirectement par la Communauté germanophone ne peuvent prétendre au
bénéfice des jetons de présence que si la séance se déroule en dehors bénéfice des jetons de présence que si la séance se déroule en dehors
de leurs heures normales de service. de leurs heures normales de service.
Pour l'application du présent arrêté, les heures normales de service Pour l'application du présent arrêté, les heures normales de service
sont comprises jusque 17 heures, en ce compris les congés et sont comprises jusque 17 heures, en ce compris les congés et
dispenses, sauf les jours fériés. Dans l'enseignement, les heures dispenses, sauf les jours fériés. Dans l'enseignement, les heures
normales de service sont, le mercredi, comprises jusque 13 heures. normales de service sont, le mercredi, comprises jusque 13 heures.
Pour les membres du personnel de l'enseignement ayants droit, qui Pour les membres du personnel de l'enseignement ayants droit, qui
participent à des jurys d'examens où les élèves concernés sont participent à des jurys d'examens où les élèves concernés sont
présents, les restrictions prévues aux alinéas 1er et 2 ne sont pas présents, les restrictions prévues aux alinéas 1er et 2 ne sont pas
applicables. applicables.
§ 2 - Les membres du personnel statutaire et contractuel de niveau 1 § 2 - Les membres du personnel statutaire et contractuel de niveau 1
d'un organisme d'intérêt public n'ont pas droit aux jetons de présence d'un organisme d'intérêt public n'ont pas droit aux jetons de présence
pour les séances du conseil d'administration dudit organisme. pour les séances du conseil d'administration dudit organisme.
§ 3 - Il n'est accordé, au membre du personnel bénéficiant de jetons § 3 - Il n'est accordé, au membre du personnel bénéficiant de jetons
de présence pour une séance, aucune heure compensatoire pour les de présence pour une séance, aucune heure compensatoire pour les
prestations effectuées en dehors des heures normales de service. prestations effectuées en dehors des heures normales de service.
En ce qui concerne les membres du personnel, les jetons de présence ne En ce qui concerne les membres du personnel, les jetons de présence ne
peuvent être cumulés avec des indemnités de séjour prévues peuvent être cumulés avec des indemnités de séjour prévues
statutairement pour les séjours effectués dans le cadre du service en statutairement pour les séjours effectués dans le cadre du service en
dehors du siège de leur lieu de travail. dehors du siège de leur lieu de travail.
Indemnités des commissaires du Gouvernement Indemnités des commissaires du Gouvernement

Art. 5.Les commissaires du Gouvernement et les délégués du Ministre

Art. 5.Les commissaires du Gouvernement et les délégués du Ministre
des Finances auprès des organismes d'intérêt public énumérés à des Finances auprès des organismes d'intérêt public énumérés à
l'article premier perçoivent, au lieu de jetons de présence, une l'article premier perçoivent, au lieu de jetons de présence, une
indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de 70 000 BEF à charge du indemnité forfaitaire annuelle d'un montant de 70 000 BEF à charge du
budget de l'organisme concerné. budget de l'organisme concerné.
Les indemnités du Commissaire du Gouvernement et du délégué du Les indemnités du Commissaire du Gouvernement et du délégué du
Ministre des Finances ne peuvent être cumulées. Ministre des Finances ne peuvent être cumulées.
Les commissaires du Gouvernement et les délégués du Ministre des Les commissaires du Gouvernement et les délégués du Ministre des
Finances auprès des organismes d'intérêt public perçoivent, à charge Finances auprès des organismes d'intérêt public perçoivent, à charge
du budget de l'organisme concerné, l'indemnité de déplacement prévue à du budget de l'organisme concerné, l'indemnité de déplacement prévue à
l'article 2. l'article 2.
Entrée en vigueur et dispositions transitoires Entrée en vigueur et dispositions transitoires

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois
suivant la date de sa publication au Moniteur belge. suivant la date de sa publication au Moniteur belge.
Pour l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone, l'arrêté Pour l'Office de l'emploi de la Communauté germanophone, l'arrêté
produit ses effets le 1er septembre 2000. produit ses effets le 1er septembre 2000.
L'arrêté est applicable pour la première fois aux séances et L'arrêté est applicable pour la première fois aux séances et
déplacements ayant lieu à dater du jour de son entrée en vigueur. déplacements ayant lieu à dater du jour de son entrée en vigueur.
Pour la Commission royale des monuments et sites de la Communauté Pour la Commission royale des monuments et sites de la Communauté
germanophone, les règles applicables au moment de l'entrée en vigueur germanophone, les règles applicables au moment de l'entrée en vigueur
du présent arrêté restent d'application jusqu'à l'installation de la du présent arrêté restent d'application jusqu'à l'installation de la
nouvelle commission. nouvelle commission.
Dispositions abrogatoires Dispositions abrogatoires

Art. 7.Sont abrogés :

Art. 7.Sont abrogés :
- l'arrêté royal du 18 mars 1971 fixant les indemnités des - l'arrêté royal du 18 mars 1971 fixant les indemnités des
commissaires du Gouvernement auprès des Instituts de la Radiodiffusion commissaires du Gouvernement auprès des Instituts de la Radiodiffusion
Télévision Belge; Télévision Belge;
- l'arrêté ministériel du 23 février 1961 relatif à la désignation des - l'arrêté ministériel du 23 février 1961 relatif à la désignation des
délégués du Ministre des Finances auprès des Instituts de la délégués du Ministre des Finances auprès des Instituts de la
Radiodiffusion Télévision Belge; Radiodiffusion Télévision Belge;
- l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 29 décembre - l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du 29 décembre
1992 fixant le montant des indemnités octroyées au commissaire et au 1992 fixant le montant des indemnités octroyées au commissaire et au
délégué du Ministre communautaire des Finances pour le Conseil délégué du Ministre communautaire des Finances pour le Conseil
d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les d'administration de l'Office de la Communauté germanophone pour les
personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale. personnes handicapées ainsi que pour l'assistance sociale spéciale.
Dispositions d'exécution Dispositions d'exécution

Art. 8.Les Ministres sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de

Art. 8.Les Ministres sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 12 juillet 2001. Eupen, le 12 juillet 2001.
Le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et
des Sports, des Sports,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du
Tourisme, Tourisme,
B. GENTGES B. GENTGES
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille,
de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN H. NIESSEN
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 12 Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 12
juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et juillet 2001 portant harmonisation des jetons de présence et
indemnités de déplacement au sein des organismes et conseils indemnités de déplacement au sein des organismes et conseils
d'administration de la Communauté germanophone d'administration de la Communauté germanophone
Liste des organismes Liste des organismes
1. Secteur des affaires culturelles 1. Secteur des affaires culturelles
- Le Conseil de la jeunesse d'expression allemande - Le Conseil de la jeunesse d'expression allemande
- Le Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes - Le Conseil pour l'Education populaire et la Formation des Adultes
- La Commission royale de la Communauté germanophone pour la - La Commission royale de la Communauté germanophone pour la
protection des monuments et sites protection des monuments et sites
- Le Conseil des médias - Le Conseil des médias
- La Commission consultative des bibliothèques publiques - La Commission consultative des bibliothèques publiques
- La Commission sportive - La Commission sportive
2. Secteurs de la famille, de la santé et des affaires sociales 2. Secteurs de la famille, de la santé et des affaires sociales
- Le Conseil de l'aide à la jeunesse - Le Conseil de l'aide à la jeunesse
- Les commissions du Conseil de l'aide à la jeunesse créées en vue de - Les commissions du Conseil de l'aide à la jeunesse créées en vue de
planifier et de mettre en oeuvre des initiatives dans le cadre de la planifier et de mettre en oeuvre des initiatives dans le cadre de la
prévention générale prévention générale
- La Commission consultative pour les hôpitaux - La Commission consultative pour les hôpitaux
- La Commission consultative pour les structures d'accueil pour - La Commission consultative pour les structures d'accueil pour
seniors seniors
- Le Conseil des personnes âgées - Le Conseil des personnes âgées
- La Commission pour la prévention et le dépistage de la tuberculose - La Commission pour la prévention et le dépistage de la tuberculose
- La Commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes - La Commission de répartition du Fonds pour l'apurement de dettes
3. Secteurs de la formation, de l'emploi et des programmes européens 3. Secteurs de la formation, de l'emploi et des programmes européens
- La commission d'apprentissage des Classes moyennes - La commission d'apprentissage des Classes moyennes
- Les jurys d'examens dans le domaine de la formation professionnelle - Les jurys d'examens dans le domaine de la formation professionnelle
dans l'agriculture dans l'agriculture
- La Commission consultative dans le domaine de la formation - La Commission consultative dans le domaine de la formation
professionnelle dans l'agriculture professionnelle dans l'agriculture
- Le Conseil des allocations d'études - Le Conseil des allocations d'études
- La Commission d'appel en matière d'allocations d'études - La Commission d'appel en matière d'allocations d'études
- Le Conseil économique et social de la Communauté germanophone - Le Conseil économique et social de la Communauté germanophone
4. Secteur de l'enseignement 4. Secteur de l'enseignement
- Le jury pour la délivrance du brevet d'infirmier - Le jury pour la délivrance du brevet d'infirmier
- Le jury d'examens pour l'enseignement secondaire - Le jury d'examens pour l'enseignement secondaire
- Le jury d'examens pour l'examen cantonal - Le jury d'examens pour l'examen cantonal
- Les commissions de langue allemande et de langue française chargées - Les commissions de langue allemande et de langue française chargées
de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime de procéder aux examens linguistiques dans l'enseignement de régime
allemand allemand
- Les groupes de travail pédagogique - Les groupes de travail pédagogique
- La Commission consultative de l'enseignement spécial de la - La Commission consultative de l'enseignement spécial de la
Communauté germanophone Communauté germanophone
Vu pour être annexé à l'arrêté du 12 juillet 2001 portant Vu pour être annexé à l'arrêté du 12 juillet 2001 portant
harmonisation des jetons de présence et indemnités de déplacement au harmonisation des jetons de présence et indemnités de déplacement au
sein des organismes et conseils d'administration de la Communauté sein des organismes et conseils d'administration de la Communauté
germanophone. germanophone.
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et
des Sports, des Sports,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du Le Ministre de l'Enseignement et de la Formation, de la Culture et du
Tourisme, Tourisme,
B. GENTGES B. GENTGES
Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille, Le Ministre de la Jeunesse et de la Famille,
de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales, de la Protection des Monuments, de la Santé et des Affaires sociales,
H. NIESSEN H. NIESSEN
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