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| Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées | Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement portant modification de | 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement portant modification de |
| l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation | l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation |
| et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées | et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la | Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la |
| Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § | Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § |
| 1er, modifié par le décret du 3 février 2003; | 1er, modifié par le décret du 3 février 2003; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à |
| l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour | l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour |
| personnes handicapées; | personnes handicapées; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre | Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre |
| 2013; | 2013; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 6 décembre 2013; | donné le 6 décembre 2013; |
| Vu l'avis que le directeur délégué, en raison de l'urgence, a rendu le | Vu l'avis que le directeur délégué, en raison de l'urgence, a rendu le |
| 29 novembre 2013 au nom du conseil d'administration en application de | 29 novembre 2013 au nom du conseil d'administration en application de |
| l'article 24 du règlement d'ordre intérieur du conseil | l'article 24 du règlement d'ordre intérieur du conseil |
| d'administration; | d'administration; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| article 3, § 1er; | article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose, pour financer le | Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose, pour financer le |
| budget 2014 de l'Office, de procéder à l'adaptation de la base légale | budget 2014 de l'Office, de procéder à l'adaptation de la base légale |
| relative au subventionnement des centres de jour pour personnes | relative au subventionnement des centres de jour pour personnes |
| handicapées et que cette adaptation doit intervenir au plus tard le 1er | handicapées et que cette adaptation doit intervenir au plus tard le 1er |
| janvier 2014, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne | janvier 2014, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne |
| souffre aucun délai; | souffre aucun délai; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires | Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires |
| sociales; | sociales; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du |
Article 1er.L'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du |
| Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au | Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au |
| subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, | subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, |
| modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 15 | modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 15 |
| décembre 2011 et 20 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : | décembre 2011 et 20 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : |
| « C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y | « C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y |
| compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes | compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes |
| privées extérieures, tel que fixé le 31 décembre 2013 et approuvé par | privées extérieures, tel que fixé le 31 décembre 2013 et approuvé par |
| l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte pour | l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte pour |
| déterminer la subsidiation des frais de personnel pour l'année 2014. | déterminer la subsidiation des frais de personnel pour l'année 2014. |
| Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte pour le | Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte pour le |
| subventionnement du personnel ouvrier, du personnel d'encadrement et | subventionnement du personnel ouvrier, du personnel d'encadrement et |
| du personnel administratif et le coût correspondant sont réduits d'un | du personnel administratif et le coût correspondant sont réduits d'un |
| pour cent et demi pour l'année 2014. » | pour cent et demi pour l'année 2014. » |
Art. 2.L'article 16, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé par ce |
Art. 2.L'article 16, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation | « Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation |
| des montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2014. » | des montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2014. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 12 décembre 2013. | Eupen, le 12 décembre 2013. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
| K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
| Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |