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Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées | Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement portant modification de | 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement portant modification de |
l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation | l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation |
et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées | et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées |
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la | Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la |
Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § | Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § |
1er, modifié par le décret du 3 février 2003; | 1er, modifié par le décret du 3 février 2003; |
Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à | Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à |
l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour | l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour |
personnes handicapées; | personnes handicapées; |
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre | Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre |
2013; | 2013; |
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
donné le 6 décembre 2013; | donné le 6 décembre 2013; |
Vu l'avis que le directeur délégué, en raison de l'urgence, a rendu le | Vu l'avis que le directeur délégué, en raison de l'urgence, a rendu le |
29 novembre 2013 au nom du conseil d'administration en application de | 29 novembre 2013 au nom du conseil d'administration en application de |
l'article 24 du règlement d'ordre intérieur du conseil | l'article 24 du règlement d'ordre intérieur du conseil |
d'administration; | d'administration; |
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
article 3, § 1er; | article 3, § 1er; |
Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose, pour financer le | Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose, pour financer le |
budget 2014 de l'Office, de procéder à l'adaptation de la base légale | budget 2014 de l'Office, de procéder à l'adaptation de la base légale |
relative au subventionnement des centres de jour pour personnes | relative au subventionnement des centres de jour pour personnes |
handicapées et que cette adaptation doit intervenir au plus tard le 1er | handicapées et que cette adaptation doit intervenir au plus tard le 1er |
janvier 2014, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne | janvier 2014, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne |
souffre aucun délai; | souffre aucun délai; |
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires | Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires |
sociales; | sociales; |
Après délibération, | Après délibération, |
Arrête : | Arrête : |
Article 1er.L'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du |
Article 1er.L'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du |
Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au | Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au |
subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, | subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, |
modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 15 | modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 15 |
décembre 2011 et 20 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : | décembre 2011 et 20 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : |
« C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y | « C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y |
compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes | compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes |
privées extérieures, tel que fixé le 31 décembre 2013 et approuvé par | privées extérieures, tel que fixé le 31 décembre 2013 et approuvé par |
l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte pour | l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte pour |
déterminer la subsidiation des frais de personnel pour l'année 2014. | déterminer la subsidiation des frais de personnel pour l'année 2014. |
Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte pour le | Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte pour le |
subventionnement du personnel ouvrier, du personnel d'encadrement et | subventionnement du personnel ouvrier, du personnel d'encadrement et |
du personnel administratif et le coût correspondant sont réduits d'un | du personnel administratif et le coût correspondant sont réduits d'un |
pour cent et demi pour l'année 2014. » | pour cent et demi pour l'année 2014. » |
Art. 2.L'article 16, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé par ce |
Art. 2.L'article 16, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé par ce |
qui suit : | qui suit : |
« Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation | « Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation |
des montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2014. » | des montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2014. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014. |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est |
Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est |
chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
Eupen, le 12 décembre 2013. | Eupen, le 12 décembre 2013. |
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, | Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, |
K.-H. LAMBERTZ | K.-H. LAMBERTZ |
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, | Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, |
H. MOLLERS | H. MOLLERS |