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Vue multilingue de Arrêté De La Communauté Germanophone du 12/12/2013
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Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement portant modification de 12 DECEMBRE 2013. - Arrêté du Gouvernement portant modification de
l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation
et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées et au subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la Vu le décret du 19 juin 1990 portant création d'un Office de la
Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, § Communauté germanophone pour les personnes handicapées, article 32, §
1er, modifié par le décret du 3 février 2003; 1er, modifié par le décret du 3 février 2003;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à Vu l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à
l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour l'organisation et au subventionnement des centres de jour pour
personnes handicapées; personnes handicapées;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 décembre
2013; 2013;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 6 décembre 2013; donné le 6 décembre 2013;
Vu l'avis que le directeur délégué, en raison de l'urgence, a rendu le Vu l'avis que le directeur délégué, en raison de l'urgence, a rendu le
29 novembre 2013 au nom du conseil d'administration en application de 29 novembre 2013 au nom du conseil d'administration en application de
l'article 24 du règlement d'ordre intérieur du conseil l'article 24 du règlement d'ordre intérieur du conseil
d'administration; d'administration;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
article 3, § 1er; article 3, § 1er;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose, pour financer le Vu l'urgence motivée par le fait qu'il s'impose, pour financer le
budget 2014 de l'Office, de procéder à l'adaptation de la base légale budget 2014 de l'Office, de procéder à l'adaptation de la base légale
relative au subventionnement des centres de jour pour personnes relative au subventionnement des centres de jour pour personnes
handicapées et que cette adaptation doit intervenir au plus tard le 1er handicapées et que cette adaptation doit intervenir au plus tard le 1er
janvier 2014, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne janvier 2014, de sorte que l'entrée en vigueur du présent arrêté ne
souffre aucun délai; souffre aucun délai;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Affaires
sociales; sociales;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du

Article 1er.L'article 12, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté du

Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au Gouvernement du 12 décembre 1997 relatif à l'organisation et au
subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées, subventionnement des centres de jour pour personnes handicapées,
modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 15 modifié par les arrêtés du Gouvernement des 16 décembre 2010, 15
décembre 2011 et 20 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit : décembre 2011 et 20 décembre 2012, est remplacé par ce qui suit :
« C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y « C'est le nombre maximal d'heures prestées par le personnel, y
compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes compris les heures approuvées relatives à des prestations de firmes
privées extérieures, tel que fixé le 31 décembre 2013 et approuvé par privées extérieures, tel que fixé le 31 décembre 2013 et approuvé par
l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte pour l'Office pour les personnes handicapées qui est pris en compte pour
déterminer la subsidiation des frais de personnel pour l'année 2014. déterminer la subsidiation des frais de personnel pour l'année 2014.
Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte pour le Sur cette base, les heures prestées à prendre en compte pour le
subventionnement du personnel ouvrier, du personnel d'encadrement et subventionnement du personnel ouvrier, du personnel d'encadrement et
du personnel administratif et le coût correspondant sont réduits d'un du personnel administratif et le coût correspondant sont réduits d'un
pour cent et demi pour l'année 2014. » pour cent et demi pour l'année 2014. »

Art. 2.L'article 16, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé par ce

Art. 2.L'article 16, alinéa 3, du même arrêté, est remplacé par ce

qui suit : qui suit :
« Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation « Par dérogation à la règle énoncée au premier alinéa, l'indexation
des montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2014. » des montants cités dans l'arrêté est suspendue en 2014. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Affaires sociales est

chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 12 décembre 2013. Eupen, le 12 décembre 2013.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux, Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux,
K.-H. LAMBERTZ K.-H. LAMBERTZ
Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales,
H. MOLLERS H. MOLLERS
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