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Vue multilingue de Arrêté De La Communauté Germanophone du 11/02/2021
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Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté germanophone
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 11 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du
Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de certains
pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la Communauté
germanophone germanophone
Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles,
l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993; l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la
Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16 Communauté germanophone, l'article 51, modifié par les lois des 16
juillet 1993 et 6 janvier 2014; juillet 1993 et 6 janvier 2014;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de Vu l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet 2012 portant délégation de
certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la certains pouvoirs à des membres du personnel du Ministère de la
Communauté germanophone; Communauté germanophone;
Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 3 février 2021; Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 3 février 2021;
Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget,
donné le 11 février 2021; donné le 11 février 2021;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du
territoire; territoire;
Après délibération, Après délibération,
Arrête : Arrête :

Article 1er.L'article 30.1 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet

Article 1er.L'article 30.1 de l'arrêté du Gouvernement du 19 juillet
2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du 2012 portant délégation de certains pouvoirs à des membres du
personnel du Ministère de la Communauté germanophone, inséré par personnel du Ministère de la Communauté germanophone, inséré par
l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, est complété par un § 6 l'arrêté du Gouvernement du 19 décembre 2019, est complété par un § 6
rédigé comme suit : rédigé comme suit :
« § 6 - Le même chef de département est habilité à donner l'avis « § 6 - Le même chef de département est habilité à donner l'avis
mentionné à l'article 7, § 1er, de l'accord de coopération d'exécution mentionné à l'article 7, § 1er, de l'accord de coopération d'exécution
du 19 novembre 2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de du 19 novembre 2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de
la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours
compétente pour les permis uniques et intégrés, concernant compétente pour les permis uniques et intégrés, concernant
l'instruction du recours introduit contre un permis unique. » l'instruction du recours introduit contre un permis unique. »

Art. 2.L'article 30.2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du

Art. 2.L'article 30.2 du même arrêté, inséré par l'arrêté du
Gouvernement du 19 décembre 2019, est complété par un § 6 rédigé comme Gouvernement du 19 décembre 2019, est complété par un § 6 rédigé comme
suit : suit :
« § 6 - Le même chef de département est habilité à donner l'avis « § 6 - Le même chef de département est habilité à donner l'avis
mentionné à l'article 7, § 1er, de l'accord de coopération d'exécution mentionné à l'article 7, § 1er, de l'accord de coopération d'exécution
du 19 novembre 2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de du 19 novembre 2020 entre le Gouvernement wallon et le Gouvernement de
la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours la Communauté germanophone relatif à la commission mixte de recours
compétente pour les permis uniques et intégrés, concernant compétente pour les permis uniques et intégrés, concernant
l'instruction du recours introduit contre un permis intégré. » l'instruction du recours introduit contre un permis intégré. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire

Art. 4.Le Ministre compétent en matière d'Aménagement du territoire
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Eupen, le 11 février 2021. Eupen, le 11 février 2021.
Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone :
Le Ministre-Président, Le Ministre-Président,
Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances,
O. PAASCH O. PAASCH
Le Vice-Ministre-Président, Le Vice-Ministre-Président,
Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du
territoire et du Logement, territoire et du Logement,
A. ANTONIADIS A. ANTONIADIS
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