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Transfert des illégaux. - Précisions Transfert des illégaux. - Précisions
MINISTERE DE L'INTERIEUR MINISTERE DE L'INTERIEUR
9 JUILLET 2001. - Transfert des illégaux. - Précisions 9 JUILLET 2001. - Transfert des illégaux. - Précisions
A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame et Messieurs les Gouverneurs de province,
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
A Monsieur Le Directeur-général de l'Office des étrangers A Monsieur Le Directeur-général de l'Office des étrangers
Pour information : Pour information :
Aux membres du team de soutien provincial, Aux membres du team de soutien provincial,
A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement, A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement,
A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale A Monsieur le Commissaire général de la Police fédérale
A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police A Monsieur le Président de la Commission permanente de la police
communale. communale.
Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame, Monsieur le Gouverneur,
Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,
1. REMARQUES PRELIMINAIRES 1. REMARQUES PRELIMINAIRES
Le contrôle de ressortissants étrangers ainsi que les procédures liées Le contrôle de ressortissants étrangers ainsi que les procédures liées
aux personnes en séjour illégal ont fait l'objet de différents textes aux personnes en séjour illégal ont fait l'objet de différents textes
de lois ou circulaires. Citons pour rappel la loi du 15 décembre 1980 de lois ou circulaires. Citons pour rappel la loi du 15 décembre 1980
sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement
des étrangers; la circulaire du 27 janvier 1998 relative au rapport des étrangers; la circulaire du 27 janvier 1998 relative au rapport
administratif de contrôle de ressortissants étrangers établi par les administratif de contrôle de ressortissants étrangers établi par les
fonctionnaires de police administrative ou judiciaire; la circulaire fonctionnaires de police administrative ou judiciaire; la circulaire
du 4 décembre 1998 relative au renvoi des illégaux et la circulaire du du 4 décembre 1998 relative au renvoi des illégaux et la circulaire du
8 mars 2001 relative à l'éloignement du territoire belge de demandeurs 8 mars 2001 relative à l'éloignement du territoire belge de demandeurs
d'asile déboutés. d'asile déboutés.
Dans ce contexte, les services de police agissent en fonction des Dans ce contexte, les services de police agissent en fonction des
dispositions de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de dispositions de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et de
la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux. structuré à deux niveaux.
Ces différentes dispositions règlent, entre autres, les procédures en Ces différentes dispositions règlent, entre autres, les procédures en
matière de transfert de personnes en séjour illégal. Néanmoins, il est matière de transfert de personnes en séjour illégal. Néanmoins, il est
apparu que certains cas de figure ne faisaient pas l'objet de apparu que certains cas de figure ne faisaient pas l'objet de
directives claires, eu égard à la mise en oeuvre au 1er janvier 2001 directives claires, eu égard à la mise en oeuvre au 1er janvier 2001
de la police fédérale et de la mise en oeuvre progressive des polices de la police fédérale et de la mise en oeuvre progressive des polices
locales, au plus tard au 1er janvier 2002. Ceci a pour conséquence un locales, au plus tard au 1er janvier 2002. Ceci a pour conséquence un
manque de coordination dans l'exécution de certains transferts ainsi manque de coordination dans l'exécution de certains transferts ainsi
qu'un retard dans le traitement des dossiers administratifs ou dans qu'un retard dans le traitement des dossiers administratifs ou dans
l'application des mesures prises par l'Office des Etrangers. l'application des mesures prises par l'Office des Etrangers.
La présente circulaire a pour but de rappeler quels cas de figure La présente circulaire a pour but de rappeler quels cas de figure
peuvent se présenter et comment le transfert des personnes concernées peuvent se présenter et comment le transfert des personnes concernées
doit être effectué. doit être effectué.
Une harmonisation des directives et, le cas échéant, une adaptation au Une harmonisation des directives et, le cas échéant, une adaptation au
nouveau paysage policier seront effectuées dès la mise en place nouveau paysage policier seront effectuées dès la mise en place
définitive des polices locales. définitive des polices locales.
2. PRINCIPES 2. PRINCIPES
L'exécution des transferts décrits ci-dessous, constitue une mission à L'exécution des transferts décrits ci-dessous, constitue une mission à
caractère fédéral, pouvant être le cas échéant confiée, en tout ou en caractère fédéral, pouvant être le cas échéant confiée, en tout ou en
partie, au niveau local. partie, au niveau local.
Pour des raisons de cohérence et de clarté, un principe de continuité Pour des raisons de cohérence et de clarté, un principe de continuité
dans l'action policière doit être appliqué. Concrètement, le service dans l'action policière doit être appliqué. Concrètement, le service
de police ayant procédé à une interception, planifiée ou non, assure de police ayant procédé à une interception, planifiée ou non, assure
l'ensemble des tâches qui en découlent. Néanmoins, compte-tenu des l'ensemble des tâches qui en découlent. Néanmoins, compte-tenu des
missions de la police fédérale et de la police locale telles que missions de la police fédérale et de la police locale telles que
décrites dans la loi du 7 décembre 1998, un appui du niveau fédéral décrites dans la loi du 7 décembre 1998, un appui du niveau fédéral
doit pouvoir être envisagé. Les modalités seront décrites ci-dessous. doit pouvoir être envisagé. Les modalités seront décrites ci-dessous.
Dans le cadre d'actions policières planifiées, la coordination entre Dans le cadre d'actions policières planifiées, la coordination entre
les services de police et l'Office des Etrangers devra être les services de police et l'Office des Etrangers devra être
particulièrement renforcée. particulièrement renforcée.
3. CATEGORIES DE TRANSFERTS ET REPARTITIONS DES RESPONSABILITES 3. CATEGORIES DE TRANSFERTS ET REPARTITIONS DES RESPONSABILITES
3.1. Catégorie 1 : Interception d'un ou de plusieurs illégaux lors 3.1. Catégorie 1 : Interception d'un ou de plusieurs illégaux lors
d'un contrôle de police inopiné d'un contrôle de police inopiné
Après contact avec l'Office des Etrangers, s'ils ne sont pas libérés, Après contact avec l'Office des Etrangers, s'ils ne sont pas libérés,
les illégaux doivent être transférés vers un centre fermé le plus les illégaux doivent être transférés vers un centre fermé le plus
proche possible du lieu de l'interception et dont la capacité proche possible du lieu de l'interception et dont la capacité
d'accueil le permet, ou vers l'aéroport de Zaventem. d'accueil le permet, ou vers l'aéroport de Zaventem.
Le service ayant procédé à l'interception (police locale ou police Le service ayant procédé à l'interception (police locale ou police
fédérale) se charge des contacts avec l'Office des Etrangers et des fédérale) se charge des contacts avec l'Office des Etrangers et des
procédures administratives prescrites. En cas de décision de transfert procédures administratives prescrites. En cas de décision de transfert
vers un centre fermé ou vers l'aéroport de Zaventem, ce même service vers un centre fermé ou vers l'aéroport de Zaventem, ce même service
se charge du transfert. se charge du transfert.
Dans l'hypothèse où le nombre de personnes à transférer dépasse la Dans l'hypothèse où le nombre de personnes à transférer dépasse la
capacité disponible au sein du service de police ayant procédé à capacité disponible au sein du service de police ayant procédé à
l'interception, l'appui de la police fédérale peut être sollicité en l'interception, l'appui de la police fédérale peut être sollicité en
fonction des moyens disponibles et de l'organisation du service. Le fonction des moyens disponibles et de l'organisation du service. Le
cas échéant, le service de police ayant procédé à l'interception cas échéant, le service de police ayant procédé à l'interception
assurera la garde des personnes concernées dans l'attente du assurera la garde des personnes concernées dans l'attente du
transfert. transfert.
Le point de contact de la police fédérale sera la permanence de la Le point de contact de la police fédérale sera la permanence de la
Direction des Opérations et de l'Information en matière de police Direction des Opérations et de l'Information en matière de police
administrative (DGA/DAO). administrative (DGA/DAO).
3.2. Catégorie 2 : Interception d'un ou de plusieurs illégaux lors 3.2. Catégorie 2 : Interception d'un ou de plusieurs illégaux lors
d'une action planifiée, organisée à l'initiative d'un service de d'une action planifiée, organisée à l'initiative d'un service de
police police
Après contact avec l'Office des Etrangers, s'ils ne sont pas libérés, Après contact avec l'Office des Etrangers, s'ils ne sont pas libérés,
les illégaux doivent être transférés vers un centre fermé le plus les illégaux doivent être transférés vers un centre fermé le plus
proche possible du lieu de l'interception et dont la capacité proche possible du lieu de l'interception et dont la capacité
d'accueil le permet, ou vers l'aéroport de Zaventem. d'accueil le permet, ou vers l'aéroport de Zaventem.
Le service de police ayant planifié l'action doit inclure, dans les Le service de police ayant planifié l'action doit inclure, dans les
activités préparatoires, la possibilité d'un transfert d'une ou de activités préparatoires, la possibilité d'un transfert d'une ou de
plusieurs personnes. Le service de police concerné prévoira lui-même plusieurs personnes. Le service de police concerné prévoira lui-même
des moyens de transport vers un centre fermé ou vers l'aéroport de des moyens de transport vers un centre fermé ou vers l'aéroport de
Zaventem. L'appui de la police fédérale peut être envisagé en fonction Zaventem. L'appui de la police fédérale peut être envisagé en fonction
des moyens disponibles et de l'organisation du service. des moyens disponibles et de l'organisation du service.
Le point de contact de la police fédérale sera la permanence de la Le point de contact de la police fédérale sera la permanence de la
Direction des Opérations et de l'Information en matière de police Direction des Opérations et de l'Information en matière de police
administrative (DGA/DAO). administrative (DGA/DAO).
3.3. Catégorie 3 : Interception d'un ou de plusieurs illégaux suite 3.3. Catégorie 3 : Interception d'un ou de plusieurs illégaux suite
aux instructions individuelles données par l'Office des Etrangers. aux instructions individuelles données par l'Office des Etrangers.
Il s'agit essentiellement de demandeurs d'asile déboutés, séjournant Il s'agit essentiellement de demandeurs d'asile déboutés, séjournant
dans un centre ouvert ou à une adresse privée. Ces personnes doivent dans un centre ouvert ou à une adresse privée. Ces personnes doivent
être transférées vers l'aéroport de Zaventem, soit directement, soit être transférées vers l'aéroport de Zaventem, soit directement, soit
via un centre fermé dont la capacité le permet. via un centre fermé dont la capacité le permet.
La police locale est chargée de la recherche, de l'interception et du La police locale est chargée de la recherche, de l'interception et du
transfert des personnes désignées par l'Office des Etrangers. Elle se transfert des personnes désignées par l'Office des Etrangers. Elle se
charge des procédures administratives qui s'y rapportent et de la charge des procédures administratives qui s'y rapportent et de la
garde des personnes interceptées. Dans l'hypothèse ou aucun transport garde des personnes interceptées. Dans l'hypothèse ou aucun transport
n'est disponible au niveau local ou que le délai s'avère trop long n'est disponible au niveau local ou que le délai s'avère trop long
(plus de 24 heures), une demande d'appui pourra être introduite auprès (plus de 24 heures), une demande d'appui pourra être introduite auprès
de la police fédérale. Cette dernière planifiera le transport dans un de la police fédérale. Cette dernière planifiera le transport dans un
délai raisonnable, en fonction des moyens disponibles et de délai raisonnable, en fonction des moyens disponibles et de
l'organisation du service. l'organisation du service.
Le point de contact de la police fédérale sera la permanence de la Le point de contact de la police fédérale sera la permanence de la
Direction des Opérations et de l'Information en matière de police Direction des Opérations et de l'Information en matière de police
administrative (DGA/DAO). administrative (DGA/DAO).
3.4. Catégorie 4 : Transfert d'un ou de plusieurs illégaux d'un centre 3.4. Catégorie 4 : Transfert d'un ou de plusieurs illégaux d'un centre
fermé à un autre ou d'un centre fermé vers l'aéroport de Zaventem. fermé à un autre ou d'un centre fermé vers l'aéroport de Zaventem.
Il s'agit de mouvements à l'initiative de l'Office des Etrangers. Il s'agit de mouvements à l'initiative de l'Office des Etrangers.
L'Office des Etrangers se charge du transfert des personnes L'Office des Etrangers se charge du transfert des personnes
concernées. concernées.
4. Précisions concernant les transferts vers l'aéroport de Zaventem 4. Précisions concernant les transferts vers l'aéroport de Zaventem
Comme stipulé dans la circulaire du 4 décembre 1998 concernant le Comme stipulé dans la circulaire du 4 décembre 1998 concernant le
renvoi des illégaux, il est rappelé qu'en cas de transfert vers renvoi des illégaux, il est rappelé qu'en cas de transfert vers
l'aéroport de Zaventem, le service de police qui assure le transfert l'aéroport de Zaventem, le service de police qui assure le transfert
doit transmettre, par fax, le rapport administratif à DGA/DAO (fax doit transmettre, par fax, le rapport administratif à DGA/DAO (fax
02-646 49 40) avec mention du lieu, de la date et de l'heure où la 02-646 49 40) avec mention du lieu, de la date et de l'heure où la
personne à éloigner pourra être remise à la police fédérale. personne à éloigner pourra être remise à la police fédérale.
(Détachement de sécurité de l'aéroport DSAN). (Détachement de sécurité de l'aéroport DSAN).
Le service de police assurant le transfert prendra contact avec la Le service de police assurant le transfert prendra contact avec la
section « Eloignement » du DSAN (téléphone 02-706 67 34 permanence de section « Eloignement » du DSAN (téléphone 02-706 67 34 permanence de
6 heures à 22 heures), pour convenir des modalités pratiques. 6 heures à 22 heures), pour convenir des modalités pratiques.
Il est recommandé au service de police concerné de se présenter au Il est recommandé au service de police concerné de se présenter au
DSAN au minimum deux heures et au maximum trois heures avant le vol. DSAN au minimum deux heures et au maximum trois heures avant le vol.
Les personnes à éloigner ne peuvent pas passer la nuit au DSAN. Les personnes à éloigner ne peuvent pas passer la nuit au DSAN.
Je vous serais reconnaissant d'informer tous les bourgmestres de votre Je vous serais reconnaissant d'informer tous les bourgmestres de votre
province de ce qui précède avec la plus grande diligence. province de ce qui précède avec la plus grande diligence.
Veuillez, Madame, Messieurs les Gouverneurs, mentionner au mémorial Veuillez, Madame, Messieurs les Gouverneurs, mentionner au mémorial
administratif la date à laquelle cette Circulaire paraîtra au Moniteur administratif la date à laquelle cette Circulaire paraîtra au Moniteur
belge. belge.
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. Duquesne A. Duquesne
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