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| Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants | Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 9 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les | 9 AVRIL 2020. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les |
| répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants | répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants |
| Le Gouvernement de la Communauté Germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté Germanophone, |
| Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article | Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article |
| 12, alinéa 2; | 12, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et | Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et |
| autres formes d'accueil d'enfants; | autres formes d'accueil d'enfants; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants | Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants |
| autonomes; | autonomes; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2020; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 avril 2020; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 9 avril 2020; | donné le 9 avril 2020; |
| Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, | Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat du 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il faut | Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il faut |
| actuellement agir directement afin de limiter aussi rapidement que | actuellement agir directement afin de limiter aussi rapidement que |
| possible, pour les structures accueillant des enfants et pour les | possible, pour les structures accueillant des enfants et pour les |
| accueillants autonomes, les conséquences financières des mesures | accueillants autonomes, les conséquences financières des mesures |
| d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la | d'urgence adoptées par l'autorité fédérale en vue de contenir la |
| propagation du coronavirus (COVID-19); que ces mesures entraînent une | propagation du coronavirus (COVID-19); que ces mesures entraînent une |
| diminution significative de la présence d'enfants et, de ce fait, pour | diminution significative de la présence d'enfants et, de ce fait, pour |
| les structures d'accueil, une perte de recettes - provenant des | les structures d'accueil, une perte de recettes - provenant des |
| participations aux frais - ou de subsides, ce qui peut avoir | participations aux frais - ou de subsides, ce qui peut avoir |
| d'importantes répercussions sur la pérennité financière de ces | d'importantes répercussions sur la pérennité financière de ces |
| structures, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun | structures, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun |
| délai; | délai; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Accueil | Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Accueil |
| d'enfants; | d'enfants; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.- Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
Article 1er.- Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
| par : | par : |
| 1° mesures « Corona » : les mesures d'urgence adoptées par l'autorité | 1° mesures « Corona » : les mesures d'urgence adoptées par l'autorité |
| fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19); | fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19); |
| 2° département : le département du Ministère de la Communauté | 2° département : le département du Ministère de la Communauté |
| germanophone compétent en matière de Famille; | germanophone compétent en matière de Famille; |
| 3° Ministre : le ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants. | 3° Ministre : le ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants. |
Art. 2.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire de l'arrêté du |
Art. 2.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire de l'arrêté du |
| Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes | Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes |
| d'accueil d'enfants, les services d'accueillants d'enfants agréés | d'accueil d'enfants, les services d'accueillants d'enfants agréés |
| conformément audit arrêté reçoivent une indemnité compensatoire de | conformément audit arrêté reçoivent une indemnité compensatoire de |
| perte de revenus destinée aux accueillants d'enfants conventionnés | perte de revenus destinée aux accueillants d'enfants conventionnés |
| affiliés à un service. | affiliés à un service. |
| Pour chaque accueillant d'enfants conventionné, l'indemnité | Pour chaque accueillant d'enfants conventionné, l'indemnité |
| compensatoire de perte de revenus s'élève à 17,50 euros par jour et | compensatoire de perte de revenus s'élève à 17,50 euros par jour et |
| par enfant absent un jour de garde réservé d'au moins cinq heures. Les | par enfant absent un jour de garde réservé d'au moins cinq heures. Les |
| accueillants d'enfants reçoivent : | accueillants d'enfants reçoivent : |
| - 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, | - 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, |
| mais de moins de cinq heures; | mais de moins de cinq heures; |
| - 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures. | - 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures. |
| L'indemnité compensatoire de perte de revenus mentionnée à l'alinéa 2 | L'indemnité compensatoire de perte de revenus mentionnée à l'alinéa 2 |
| n'est pas payée aux accueillants d'enfants conventionnés qui cessent | n'est pas payée aux accueillants d'enfants conventionnés qui cessent |
| leurs activités volontairement ou sur la base d'un certificat médical. | leurs activités volontairement ou sur la base d'un certificat médical. |
| § 2 - Pour percevoir l'indemnité mentionnée au § 1er, les services | § 2 - Pour percevoir l'indemnité mentionnée au § 1er, les services |
| d'accueillants d'enfants maintiennent tous les accueillants en service | d'accueillants d'enfants maintiennent tous les accueillants en service |
| de garde et ne recourent à aucun système par lequel ils ne doivent | de garde et ne recourent à aucun système par lequel ils ne doivent |
| pas, temporairement, indemniser les accueillants d'enfants pendant la | pas, temporairement, indemniser les accueillants d'enfants pendant la |
| période de validité des mesures « Corona ». | période de validité des mesures « Corona ». |
| Cette condition ne vaut pas lorsque le service d'accueillants peut | Cette condition ne vaut pas lorsque le service d'accueillants peut |
| prouver que l'accueil d'enfants ne peut être poursuivi auprès de | prouver que l'accueil d'enfants ne peut être poursuivi auprès de |
| l'accueillant d'enfants conventionné pour cas de force majeure. | l'accueillant d'enfants conventionné pour cas de force majeure. |
Art. 3.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire de l'arrêté du |
Art. 3.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire de l'arrêté du |
| Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, les | Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, les |
| accueillants autonomes agréés conformément audit arrêté reçoivent une | accueillants autonomes agréés conformément audit arrêté reçoivent une |
| indemnité compensatoire de perte de revenus qui s'élève à 17,50 euros | indemnité compensatoire de perte de revenus qui s'élève à 17,50 euros |
| par jour et par enfant absent un jour de garde réservé d'au moins cinq | par jour et par enfant absent un jour de garde réservé d'au moins cinq |
| heures. Les accueillants d'enfants reçoivent : | heures. Les accueillants d'enfants reçoivent : |
| - 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, | - 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, |
| mais de moins de cinq heures; | mais de moins de cinq heures; |
| - 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures. | - 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures. |
| L'indemnité compensatoire de perte de revenus mentionnée à l'alinéa 1er | L'indemnité compensatoire de perte de revenus mentionnée à l'alinéa 1er |
| n'est pas payée aux accueillants d'enfants conventionnés qui cessent | n'est pas payée aux accueillants d'enfants conventionnés qui cessent |
| leurs activités volontairement ou sur la base d'un certificat médical. | leurs activités volontairement ou sur la base d'un certificat médical. |
| § 2 - Pour percevoir l'indemnité fixée au § 1er, les accueillants | § 2 - Pour percevoir l'indemnité fixée au § 1er, les accueillants |
| autonomes maintiennent leur prestation et ne recourent à aucun système | autonomes maintiennent leur prestation et ne recourent à aucun système |
| leur imposant de l'arrêter. | leur imposant de l'arrêter. |
| Cette condition ne vaut pas lorsque l'accueillant autonome peut | Cette condition ne vaut pas lorsque l'accueillant autonome peut |
| prouver que l'accueil d'enfants ne peut être poursuivi pour cas de | prouver que l'accueil d'enfants ne peut être poursuivi pour cas de |
| force majeure. | force majeure. |
Art. 4.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire d'une |
Art. 4.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire d'une |
| convention approuvée en vertu de l'article 202 de l'arrêté du | convention approuvée en vertu de l'article 202 de l'arrêté du |
| Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes | Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes |
| d'accueil d'enfants, les maisons d'accueillants d'enfants agréées dans | d'accueil d'enfants, les maisons d'accueillants d'enfants agréées dans |
| le cadre d'une telle convention reçoivent une indemnité correspondant | le cadre d'une telle convention reçoivent une indemnité correspondant |
| à la perte de revenus réelle due à l'absence des enfants les journées | à la perte de revenus réelle due à l'absence des enfants les journées |
| d'accueil réservées. La perte de revenus est calculée sur la base des | d'accueil réservées. La perte de revenus est calculée sur la base des |
| tarifs appliqués par la maison d'accueillants d'enfants au moment de | tarifs appliqués par la maison d'accueillants d'enfants au moment de |
| l'entrée en vigueur du présent arrêté. | l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
| L'indemnité fixée au premier alinéa n'est pas payée à la maison | L'indemnité fixée au premier alinéa n'est pas payée à la maison |
| d'accueillants d'enfants lorsque le pouvoir organisateur en cesse | d'accueillants d'enfants lorsque le pouvoir organisateur en cesse |
| volontairement les activités. | volontairement les activités. |
| § 2 - Pour percevoir l'indemnité fixée au § 1er, les maisons | § 2 - Pour percevoir l'indemnité fixée au § 1er, les maisons |
| d'accueillants d'enfants maintiennent leur prestation et ne recourent | d'accueillants d'enfants maintiennent leur prestation et ne recourent |
| à aucun système leur imposant de l'arrêter. | à aucun système leur imposant de l'arrêter. |
| Cette condition ne vaut pas lorsque le pouvoir organisateur peut | Cette condition ne vaut pas lorsque le pouvoir organisateur peut |
| prouver que l'accueil d'enfants ne peut être poursuivi pour cas de | prouver que l'accueil d'enfants ne peut être poursuivi pour cas de |
| force majeure. | force majeure. |
Art. 5.La demande pour les subsides fixés aux articles 1er à 3 est |
Art. 5.La demande pour les subsides fixés aux articles 1er à 3 est |
| introduite auprès du département au plus tard six mois après la fin | introduite auprès du département au plus tard six mois après la fin |
| des mesures « Corona » et mentionne : | des mesures « Corona » et mentionne : |
| 1° l'identité du demandeur et son numéro de compte; | 1° l'identité du demandeur et son numéro de compte; |
| 2° le nombre de jours d'absence et leur durée; | 2° le nombre de jours d'absence et leur durée; |
| 3° une déclaration sur l'honneur selon laquelle le prestataire | 3° une déclaration sur l'honneur selon laquelle le prestataire |
| respecte, selon le cas, les dispositions des articles 1er, § 2, 2, § | respecte, selon le cas, les dispositions des articles 1er, § 2, 2, § |
| 2, ou 3, § 2. | 2, ou 3, § 2. |
| Le Ministre statue sur la demande en se basant sur l'avis remis par le | Le Ministre statue sur la demande en se basant sur l'avis remis par le |
| département. | département. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 16 mars 2020. |
Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants est |
Art. 7.Le Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 9 avril 2020. | Eupen, le 9 avril 2020. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances | Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique | Le Ministre de l'Education et de la Recherche scientifique |
| H. MOLLERS | H. MOLLERS |