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| Arrêté du Gouvernement portant désignation des agents du Ministère de la Communauté germanophone chargés du recouvrement d'amendes administratives | Arrêté du Gouvernement portant désignation des agents du Ministère de la Communauté germanophone chargés du recouvrement d'amendes administratives |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des | 6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement portant désignation des |
| agents du Ministère de la Communauté germanophone chargés du | agents du Ministère de la Communauté germanophone chargés du |
| recouvrement d'amendes administratives | recouvrement d'amendes administratives |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le Code de l'habitation durable, l'article 200bis, § 7, remplacé | Vu le Code de l'habitation durable, l'article 200bis, § 7, remplacé |
| par le décret de la Région wallonne du 22 juillet 2010 et modifié par | par le décret de la Région wallonne du 22 juillet 2010 et modifié par |
| le décret du 12 décembre 2019; | le décret du 12 décembre 2019; |
| Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du | Vu le décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du |
| petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, | petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, |
| ainsi qu'aux fouilles, l'article 46.5, inséré par le décret du 26 | ainsi qu'aux fouilles, l'article 46.5, inséré par le décret du 26 |
| février 2018; | février 2018; |
| Vu le décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage | Vu le décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage |
| dans le sport, l'article 27; | dans le sport, l'article 27; |
| Vu le décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, | Vu le décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme, |
| l'article 27, inséré par le décret du 26 février 2018; | l'article 27, inséré par le décret du 26 février 2018; |
| Vu le décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre | Vu le décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre |
| ensemble dans la diversité, l'article 35; | ensemble dans la diversité, l'article 35; |
| Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de | Sur la proposition du Ministre-Président, compétent en matière de |
| Budget et de Finances; | Budget et de Finances; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.- Le présent arrêté concerne les amendes administratives |
Article 1er.- Le présent arrêté concerne les amendes administratives |
| imposées sur les bases légales suivantes : | imposées sur les bases légales suivantes : |
| 1° Code de l'habitation durable; | 1° Code de l'habitation durable; |
| 2° décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du | 2° décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du |
| petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, | petit patrimoine, des ensembles et paysages culturels historiques, |
| ainsi qu'aux fouilles; | ainsi qu'aux fouilles; |
| 3° décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans | 3° décret du 22 février 2016 relatif à la lutte contre le dopage dans |
| le sport; | le sport; |
| 4° décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme; | 4° décret du 23 janvier 2017 visant à promouvoir le tourisme; |
| 5° décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre | 5° décret du 11 décembre 2017 relatif à l'intégration et au vivre |
| ensemble dans la diversité. | ensemble dans la diversité. |
Art. 2.- Le comptable du Ministère de la Communauté germanophone au |
Art. 2.- Le comptable du Ministère de la Communauté germanophone au |
| sens de l'article 25 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement | sens de l'article 25 du décret du 25 mai 2009 relatif au règlement |
| budgétaire de la Communauté germanophone est chargé du recouvrement | budgétaire de la Communauté germanophone est chargé du recouvrement |
| des amendes administratives non contestées et exigibles ainsi que des | des amendes administratives non contestées et exigibles ainsi que des |
| éventuels frais de recouvrement occasionnés. | éventuels frais de recouvrement occasionnés. |
Art. 3.- La personne mentionnée à l'article 2 exerce ses missions |
Art. 3.- La personne mentionnée à l'article 2 exerce ses missions |
| conformément aux dispositions mentionnées à l'article 1er et dispose | conformément aux dispositions mentionnées à l'article 1er et dispose |
| de tous les pouvoirs y mentionnés. | de tous les pouvoirs y mentionnés. |
Art. 4.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. |
Art. 4.- Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. |
Art. 5.- Le Ministre compétent en matière de Budget et de Finances |
Art. 5.- Le Ministre compétent en matière de Budget et de Finances |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 6 février 2020. | Eupen, le 6 février 2020. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, | Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |