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Sans-abri. - C.P.A.S. compétent Adresse de référence. - Inscription et radiation d'une inscription Sans-abri. - C.P.A.S. compétent Adresse de référence. - Inscription et radiation d'une inscription
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4 OCTOBRE 2006. - Sans-abri. - C.P.A.S. compétent Adresse de 4 OCTOBRE 2006. - Sans-abri. - C.P.A.S. compétent Adresse de
référence. - Inscription et radiation d'une inscription référence. - Inscription et radiation d'une inscription
A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres; A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres;
A Mesdames et Messieurs les Présidents des centres publics d'action A Mesdames et Messieurs les Présidents des centres publics d'action
sociale sociale
Pour information : Pour information :
A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de Province
A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement A Mesdames et Messieurs les Commissaires d'arrondissement
Madame, Madame,
Monsieur, Monsieur,
L'inscription en adresse de référence à l'adresse du centre public L'inscription en adresse de référence à l'adresse du centre public
d'aide sociale est réglée par la loi du 19 juillet 1991 (1) relative d'aide sociale est réglée par la loi du 19 juillet 1991 (1) relative
aux registres de la population et aux cartes d'identité et précisée aux registres de la population et aux cartes d'identité et précisée
dans l'arrêté royal du 16 juillet 1992 (2) relatif aux registres de la dans l'arrêté royal du 16 juillet 1992 (2) relatif aux registres de la
population et au registre des étrangers. Elle a pour but d'améliorer population et au registre des étrangers. Elle a pour but d'améliorer
la situation des sans abri qui, par manque de ressources suffisantes la situation des sans abri qui, par manque de ressources suffisantes
n'ont pas ou plus de résidence et se voient privés du bénéfice de tout n'ont pas ou plus de résidence et se voient privés du bénéfice de tout
avantage social qui requiert une inscription au registre de la avantage social qui requiert une inscription au registre de la
population (par exemple les allocations de chômage). population (par exemple les allocations de chômage).
Les personnes sans abri sont inscrites à l'adresse du C.P.A.S. de la Les personnes sans abri sont inscrites à l'adresse du C.P.A.S. de la
commune où elles sont habituellement présentes. Il s'agit d'une forme commune où elles sont habituellement présentes. Il s'agit d'une forme
d'aide sociale que le C.P.A.S. doit leur accorder en leur fournissant, d'aide sociale que le C.P.A.S. doit leur accorder en leur fournissant,
aux termes de l'article 60, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique aux termes de l'article 60, § 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique
des centres publics d'action sociale, tous renseignements et conseils des centres publics d'action sociale, tous renseignements et conseils
utiles et en effectuant les démarches de nature à leur procurer tous utiles et en effectuant les démarches de nature à leur procurer tous
les droits et avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de les droits et avantages auxquels elles peuvent prétendre en vertu de
la législation belge. la législation belge.
Deux circulaires ont fourni des explications au C.P.A.S. concernant Deux circulaires ont fourni des explications au C.P.A.S. concernant
l'application de la réglementation relative à l'adresse de référence l'application de la réglementation relative à l'adresse de référence
(3) (3)
Il est utile de rappeler et de préciser : Il est utile de rappeler et de préciser :
- les règles de compétence territoriale des C.P.A.S. en matière d'aide - les règles de compétence territoriale des C.P.A.S. en matière d'aide
aux sans abri (cfr. 1), aux sans abri (cfr. 1),
- et les modalités relatives tant à l'inscription qu'à la radiation en - et les modalités relatives tant à l'inscription qu'à la radiation en
adresse de référence au C.P.A.S. ainsi que les démarches que doivent adresse de référence au C.P.A.S. ainsi que les démarches que doivent
effectuer les communes pour ce faire (cfr. 2) effectuer les communes pour ce faire (cfr. 2)
1. Compétence territoriale des C.P.A.S. à l'égard d'un sans abri 1. Compétence territoriale des C.P.A.S. à l'égard d'un sans abri
Il faut distinguer deux situations : suivant le fait que le sans abri Il faut distinguer deux situations : suivant le fait que le sans abri
réside ou non dans une institution. réside ou non dans une institution.
1.1. Le sans abri ne réside pas dans une institution 1.1. Le sans abri ne réside pas dans une institution
Pour désigner le centre public d'action sociale territorialement Pour désigner le centre public d'action sociale territorialement
compétent pour l'aide à octroyer à un sans abri qui ne réside pas dans compétent pour l'aide à octroyer à un sans abri qui ne réside pas dans
une institution visée à l'article 2, § 1er de la loi du 2 avril 1965 une institution visée à l'article 2, § 1er de la loi du 2 avril 1965
relative à la prise en charge des secours accordés par les centres relative à la prise en charge des secours accordés par les centres
publics d'action sociale, il a été ajouté un nouveau § 7 dans ledit publics d'action sociale, il a été ajouté un nouveau § 7 dans ledit
article 2 : c'est le C.P.A.S. de la commune où la personne sans abri a article 2 : c'est le C.P.A.S. de la commune où la personne sans abri a
sa résidence de fait qui est compétent pour lui octroyer l'aide sa résidence de fait qui est compétent pour lui octroyer l'aide
nécessaire. Pour déterminer le C.P.A.S. compétent, il faut donc se nécessaire. Pour déterminer le C.P.A.S. compétent, il faut donc se
baser sur la situation de fait au moment de la demande d'aide. Cette baser sur la situation de fait au moment de la demande d'aide. Cette
résidence de fait se distingue de la notion de résidence habituelle résidence de fait se distingue de la notion de résidence habituelle
qui s'applique aux personnes dont la résidence sur le territoire de la qui s'applique aux personnes dont la résidence sur le territoire de la
commune a un caractère permanent. commune a un caractère permanent.
Un C.P.A.S. n'est pas fondé à invoquer l'inscription en adresse de Un C.P.A.S. n'est pas fondé à invoquer l'inscription en adresse de
référence dans une autre commune pour refuser l'aide sociale alors que référence dans une autre commune pour refuser l'aide sociale alors que
le sans abri a déjà sa résidence de fait sur son territoire. L'adresse le sans abri a déjà sa résidence de fait sur son territoire. L'adresse
de référence ne détermine donc pas la compétence territoriale d'un de référence ne détermine donc pas la compétence territoriale d'un
C.P.A.S.. C.P.A.S..
1.2. Le sans abri réside dans une institution 1.2. Le sans abri réside dans une institution
Pour les sans abri qui séjournent cependant dans une institution comme Pour les sans abri qui séjournent cependant dans une institution comme
visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 2 avril 1965 (comme par visée à l'article 2, § 1er, de la loi du 2 avril 1965 (comme par
exemple une maison d'accueil...), la règle de compétence dudit article exemple une maison d'accueil...), la règle de compétence dudit article
2, § 1er, est d'application : le centre compétent est alors le 2, § 1er, est d'application : le centre compétent est alors le
C.P.A.S. de la commune où l'intéressé, au moment de son admission C.P.A.S. de la commune où l'intéressé, au moment de son admission
était inscrit à titre de résidence principale au registre de la était inscrit à titre de résidence principale au registre de la
population, des étrangers ou au registre d'attente. population, des étrangers ou au registre d'attente.
2. L'inscription et la radiation en adresse de référence à la demande 2. L'inscription et la radiation en adresse de référence à la demande
du C.P.A.S. du C.P.A.S.
2.1. L'inscription en adresse de référence par le C.P.A.S. 2.1. L'inscription en adresse de référence par le C.P.A.S.
Certains C.P.A.S. invoquent le fait qu'un sans-abri est encore inscrit Certains C.P.A.S. invoquent le fait qu'un sans-abri est encore inscrit
dans une autre commune pour refuser l'inscription en adresse de dans une autre commune pour refuser l'inscription en adresse de
référence. référence.
Pour aider le sans abri en l'inscrivant en adresse de référence à Pour aider le sans abri en l'inscrivant en adresse de référence à
l'adresse du C.P.A.S., celui-ci doit effectuer auprès de la commune l'adresse du C.P.A.S., celui-ci doit effectuer auprès de la commune
les démarches pour une radiation de l'ancienne inscription de les démarches pour une radiation de l'ancienne inscription de
l'intéressé à quelque titre que ce soit, même d'une adresse de l'intéressé à quelque titre que ce soit, même d'une adresse de
référence. Cette démarche doit donc également être effectuée lorsqu'il référence. Cette démarche doit donc également être effectuée lorsqu'il
s'agit d'un nouveau C.P.A.S. compétent alors que le sans abri était s'agit d'un nouveau C.P.A.S. compétent alors que le sans abri était
déjà aidé et inscrit en adresse de référence à l'adresse d'un déjà aidé et inscrit en adresse de référence à l'adresse d'un
précédent C.P.A.S.. précédent C.P.A.S..
Un formulaire destiné au C.P.A.S. en vue de demander à sa commune, Un formulaire destiné au C.P.A.S. en vue de demander à sa commune,
l'inscription en adresse de référence d'une personne qu'il a aide à ce l'inscription en adresse de référence d'une personne qu'il a aide à ce
titre, a été annexé à la circulaire du 21 mars 1997 susmentionnée. titre, a été annexé à la circulaire du 21 mars 1997 susmentionnée.
2.2. La radiation d'une inscription en adresse de référence à la 2.2. La radiation d'une inscription en adresse de référence à la
demande du C.P.A.S. demande du C.P.A.S.
En vertu de l'article 20, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 16 En vertu de l'article 20, § 3, alinéa 4, de l'arrêté royal du 16
juillet 1992 précité, le C.P.A.S. doit signaler au collège des juillet 1992 précité, le C.P.A.S. doit signaler au collège des
bourgmestres et échevins les personnes qui ne réunissent plus les bourgmestres et échevins les personnes qui ne réunissent plus les
conditions nécessaires à leur inscription à l'adresse du centre. conditions nécessaires à leur inscription à l'adresse du centre.
A cet effet, un formulaire destiné au C.P.A.S. en vue de demander à la A cet effet, un formulaire destiné au C.P.A.S. en vue de demander à la
commune qu'il dessert, la radiation de l'inscription en adresse de commune qu'il dessert, la radiation de l'inscription en adresse de
référence d'une personne qu'il a aidée à ce titre a été annexé à la référence d'une personne qu'il a aidée à ce titre a été annexé à la
circulaire du 21 mars 1997 prérappelée. circulaire du 21 mars 1997 prérappelée.
2.3. La demande de renseignements d'une commune à une précédente 2.3. La demande de renseignements d'une commune à une précédente
commune en vue d'une inscription en adresse de référence commune en vue d'une inscription en adresse de référence
Lorsqu'un C.P.A.S. a sollicité sa commune pour une inscription en Lorsqu'un C.P.A.S. a sollicité sa commune pour une inscription en
adresse de référence d'une personne à l'adresse de son C.P.A.S., la adresse de référence d'une personne à l'adresse de son C.P.A.S., la
commune doit effectuer les vérifications préalables à l'inscription de commune doit effectuer les vérifications préalables à l'inscription de
la personne. Un modèle de formulaire joint en annexe (annexe 1) permet la personne. Un modèle de formulaire joint en annexe (annexe 1) permet
à la commune dont dépend le C.P.A.S. auprès duquel le sans abri à la commune dont dépend le C.P.A.S. auprès duquel le sans abri
demande à être inscrit de demander à la commune de l'inscription demande à être inscrit de demander à la commune de l'inscription
officielle précédente de vérifier si l'intéressé a effectivement officielle précédente de vérifier si l'intéressé a effectivement
quitté l'adresse de cette inscription officielle, et le cas échéant de quitté l'adresse de cette inscription officielle, et le cas échéant de
régulariser la situation de séjour de celui-ci. régulariser la situation de séjour de celui-ci.
2.4. La réponse de la précédente commune à la commune de laquelle le 2.4. La réponse de la précédente commune à la commune de laquelle le
sans abri demande à être inscrit. sans abri demande à être inscrit.
Lorsqu'une commune a été questionnée par une commune à l'adresse de Lorsqu'une commune a été questionnée par une commune à l'adresse de
laquelle un sans abri demande à être inscrit, elle utilisera un modèle laquelle un sans abri demande à être inscrit, elle utilisera un modèle
de formulaire 10bis spécifique de réponse (annexe 2) qui permet à la de formulaire 10bis spécifique de réponse (annexe 2) qui permet à la
commune où le sans abri était officiellement inscrit de confirmer que commune où le sans abri était officiellement inscrit de confirmer que
l'intéressé a effectivement quitté l'adresse de l'inscription l'intéressé a effectivement quitté l'adresse de l'inscription
officielle, et le cas échéant, que la situation de séjour de officielle, et le cas échéant, que la situation de séjour de
l'intéressé a déjà été régularisée. Ce formulaire dûment complété doit l'intéressé a déjà été régularisée. Ce formulaire dûment complété doit
être renvoyé dans les 15 jours à la commune dont dépend le C.P.A.S. être renvoyé dans les 15 jours à la commune dont dépend le C.P.A.S.
auprès duquel l'intéressé demande à être inscrit. auprès duquel l'intéressé demande à être inscrit.
Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos
sentiments distingués. sentiments distingués.
Le Ministre de l'Intégration sociale, Le Ministre de l'Intégration sociale,
C. DUPONT C. DUPONT
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
_______ _______
Notes Notes
(1) Article 1er, § 2, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux (1) Article 1er, § 2, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux
registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la
loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes
physiques en vue d'imposer l'inscription aux registres de la physiques en vue d'imposer l'inscription aux registres de la
population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique telle population des personnes n'ayant pas de résidence en Belgique telle
que modifiée par la loi du 24 janvier 1997 (M.B du 6 mars 1997) que modifiée par la loi du 24 janvier 1997 (M.B du 6 mars 1997)
(2) Article 20,§ 3, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux (2) Article 20,§ 3, de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux
registres de la population et au registre des étrangers tel que registres de la population et au registre des étrangers tel que
modifié par l'arrêté royal du 21 février 1997, (M.B du 6 mars 1997) modifié par l'arrêté royal du 21 février 1997, (M.B du 6 mars 1997)
(3) a. la circulaire du 21 mars 1997 relative à l'introduction de la (3) a. la circulaire du 21 mars 1997 relative à l'introduction de la
possibilité pour les sans abri d'obtenir une adresse de référence possibilité pour les sans abri d'obtenir une adresse de référence
auprès du C.P.A.S.. Des formulaires relatifs à la procédure y ont été auprès du C.P.A.S.. Des formulaires relatifs à la procédure y ont été
joints : joints :
- demande par le sans abri d'inscription en adresse de référence au - demande par le sans abri d'inscription en adresse de référence au
C.P.A.S. et son accusé de réception (document 1) C.P.A.S. et son accusé de réception (document 1)
- attestation délivrée en vue de la demande d'inscription en adresse - attestation délivrée en vue de la demande d'inscription en adresse
de référence au C.P.A.S. (document 2) de référence au C.P.A.S. (document 2)
- attestation de présentation trimestrielle au C.P.A.S. en vue du - attestation de présentation trimestrielle au C.P.A.S. en vue du
maintient de l'inscription en adresse de référence attestant que les maintient de l'inscription en adresse de référence attestant que les
conditions sont toujours remplies (document 3) conditions sont toujours remplies (document 3)
- déclaration en vue de la radiation de l'inscription en adresse de - déclaration en vue de la radiation de l'inscription en adresse de
référence au C.P.A.S. (document 4) référence au C.P.A.S. (document 4)
b. la circulaire du 27 juillet 1998 relative à l'adresse de référence b. la circulaire du 27 juillet 1998 relative à l'adresse de référence
pour les sans abri : plus amples renseignements en complément de la pour les sans abri : plus amples renseignements en complément de la
circulaire du 21 mars 1997. circulaire du 21 mars 1997.
Annexe 1re Annexe 1re
Ville/Commune Ville/Commune
Code INS n° Code INS n°
Modèle 10 Modèle 10
Au fonctionnaire de l'état civil de et à . . . . . Au fonctionnaire de l'état civil de et à . . . . .
Le dénommé . . . . .,Numéro de Registre national . . . . . Le dénommé . . . . .,Numéro de Registre national . . . . .
Inscrit à l'adresse . . . . . Inscrit à l'adresse . . . . .
dans votre commune, demande, en application de l'article 1er, § 2 de dans votre commune, demande, en application de l'article 1er, § 2 de
la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et
aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant le aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant le
Registre national des personnes physiques, l'inscription auprès du Registre national des personnes physiques, l'inscription auprès du
C.P.A.S. de ma commune parce que, par manque de ressources financières C.P.A.S. de ma commune parce que, par manque de ressources financières
suffisantes, il n'a plus de résidence. suffisantes, il n'a plus de résidence.
Je vous saurais gré de vouloir vérifier sur place si l'intéressé ne Je vous saurais gré de vouloir vérifier sur place si l'intéressé ne
réside effectivement plus à l'adresse susmentionnée dans votre commune réside effectivement plus à l'adresse susmentionnée dans votre commune
et, le cas échéant, de régulariser la situation de séjour de et, le cas échéant, de régulariser la situation de séjour de
l'intéressé. l'intéressé.
Veuillez m'informer de la situation au moyen de la formule ci-jointe, Veuillez m'informer de la situation au moyen de la formule ci-jointe,
et ce dans un délai de 15 jours. et ce dans un délai de 15 jours.
Si cette formule dûment complétée ne m'est pas renvoyée dans le délai Si cette formule dûment complétée ne m'est pas renvoyée dans le délai
susmentionné, je me verrai obligé de demander l'intervention du susmentionné, je me verrai obligé de demander l'intervention du
Ministre de l'Intérieur, et ce conformément à l'article 8 de la loi Ministre de l'Intérieur, et ce conformément à l'article 8 de la loi
susmentionnée du 19 juillet 1991. susmentionnée du 19 juillet 1991.
(Date) (Date)
Signature de l'officier de l'état civil ou de son délégué. Signature de l'officier de l'état civil ou de son délégué.
Sceau de la ville/Commune Sceau de la ville/Commune
Ville/Commune Ville/Commune
Code INS Code INS
Annexe 2 Annexe 2
Modèle 10bis Modèle 10bis
Suite à votre demande du . . . . . je confirme que le dénommé . . . . Suite à votre demande du . . . . . je confirme que le dénommé . . . .
.,Numéro de Registre national . . . . . .,Numéro de Registre national . . . . .
réside/ne réside pas à l'adresse . . . . . dans ma commune. réside/ne réside pas à l'adresse . . . . . dans ma commune.
(Si l'intéressé ne réside pas à l'adresse susmentionnée) : L'intéressé (Si l'intéressé ne réside pas à l'adresse susmentionnée) : L'intéressé
a été rayé d'office du registre de la population de ma commune en date a été rayé d'office du registre de la population de ma commune en date
du . . . . . du . . . . .
(Date) (Date)
Signature de l'officier de l'état civil ou de son délégué. Signature de l'officier de l'état civil ou de son délégué.
Sceau de la ville/Commune Sceau de la ville/Commune
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