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| Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants | Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les | 4 MARS 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les |
| répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV) | répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants (IV) |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article | Vu le décret du 31 mars 2014 relatif à l'accueil d'enfants, l'article |
| 12, alinéa 2; | 12, alinéa 2; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement n° 4 du 30 avril 2020 instaurant une | Vu l'arrêté du Gouvernement n° 4 du 30 avril 2020 instaurant une |
| garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour | garantie de subventionnement et une augmentation de liquidités pour |
| les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du | les bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du |
| décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 1er, § 4; | décret de crise 2020 du 6 avril 2020, l'article 1er, § 4; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et | Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et |
| autres formes d'accueil d'enfants; | autres formes d'accueil d'enfants; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants | Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants |
| autonomes; | autonomes; |
| Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2020 visant à atténuer les | Vu l'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2020 visant à atténuer les |
| répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants | répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil d'enfants |
| (III); | (III); |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 février 2021; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 23 février 2021; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 26 février 2021; | donné le 26 février 2021; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'évolution | Considérant que l'urgence est motivée par le fait que l'évolution |
| actuelle de la pandémie de coronavirus et celle du nombre fortement | actuelle de la pandémie de coronavirus et celle du nombre fortement |
| élevé d'enfants et de familles se trouvant en quarantaine imposée, | élevé d'enfants et de familles se trouvant en quarantaine imposée, |
| ainsi que les conséquences financières engendrées par les mesures | ainsi que les conséquences financières engendrées par les mesures |
| d'urgence adoptées par l'autorité fédérale afin de contenir la | d'urgence adoptées par l'autorité fédérale afin de contenir la |
| propagation du coronavirus (COVID-19) entrainent une diminution | propagation du coronavirus (COVID-19) entrainent une diminution |
| significative de la présence d'enfants; que les structures d'accueil | significative de la présence d'enfants; que les structures d'accueil |
| subissent une perte de recettes - provenant des participations aux | subissent une perte de recettes - provenant des participations aux |
| frais - ou de subsides, ce qui peut avoir d'importantes répercussions | frais - ou de subsides, ce qui peut avoir d'importantes répercussions |
| sur la pérennité financière de ces structures et des (co-)accueillants | sur la pérennité financière de ces structures et des (co-)accueillants |
| autonomes, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun | autonomes, de sorte que l'adoption du présent arrêté ne souffre aucun |
| délai; | délai; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Accueil | Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Accueil |
| d'enfants; | d'enfants; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
| Chapitre 1er. - Dispositions générales | Chapitre 1er. - Dispositions générales |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
| par : | par : |
| 1° mesures « Corona » : les mesures d'urgence adoptées par l'autorité | 1° mesures « Corona » : les mesures d'urgence adoptées par l'autorité |
| fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19); | fédérale en vue de contenir la propagation du coronavirus (COVID-19); |
| 2° département : le département du Ministère de la Communauté | 2° département : le département du Ministère de la Communauté |
| germanophone compétent en matière de Famille; | germanophone compétent en matière de Famille; |
| 3° Ministre : le ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants. | 3° Ministre : le ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants. |
| Chapitre 2. - Indemnité compensatoire de perte de revenus | Chapitre 2. - Indemnité compensatoire de perte de revenus |
Art. 2.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire de l'arrêté du |
Art. 2.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire de l'arrêté du |
| Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes | Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes |
| d'accueil d'enfants, les services d'accueillants d'enfants agréés | d'accueil d'enfants, les services d'accueillants d'enfants agréés |
| conformément audit arrêté reçoivent une indemnité compensatoire de | conformément audit arrêté reçoivent une indemnité compensatoire de |
| perte de revenus destinée aux accueillants d'enfants conventionnés | perte de revenus destinée aux accueillants d'enfants conventionnés |
| affiliés à un service. | affiliés à un service. |
| Pour chaque accueillant d'enfants conventionné, l'indemnité | Pour chaque accueillant d'enfants conventionné, l'indemnité |
| compensatoire de perte de revenus s'élève à maximum 17,50 euros par | compensatoire de perte de revenus s'élève à maximum 17,50 euros par |
| jour et par enfant absent un jour de garde réservé d'au moins cinq | jour et par enfant absent un jour de garde réservé d'au moins cinq |
| heures. Les accueillants d'enfants reçoivent : | heures. Les accueillants d'enfants reçoivent : |
| - 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, | - 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, |
| mais de moins de cinq; | mais de moins de cinq; |
| - 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures. | - 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures. |
| L'indemnité compensatoire de perte de revenus mentionnée à l'alinéa 2 | L'indemnité compensatoire de perte de revenus mentionnée à l'alinéa 2 |
| n'est pas payée aux accueillants d'enfants conventionnés qui cessent | n'est pas payée aux accueillants d'enfants conventionnés qui cessent |
| leurs activités volontairement ou sur la base d'un certificat médical, | leurs activités volontairement ou sur la base d'un certificat médical, |
| à l'exception de la période de quarantaine imposée. | à l'exception de la période de quarantaine imposée. |
| § 2 - Pour percevoir l'indemnité mentionnée au § 1er, les services | § 2 - Pour percevoir l'indemnité mentionnée au § 1er, les services |
| d'accueillants d'enfants maintiennent tous les accueillants en service | d'accueillants d'enfants maintiennent tous les accueillants en service |
| de garde et ne recourent à aucun système par lequel ils ne doivent | de garde et ne recourent à aucun système par lequel ils ne doivent |
| pas, temporairement, indemniser les accueillants d'enfants pendant la | pas, temporairement, indemniser les accueillants d'enfants pendant la |
| période de validité des mesures « Corona ». | période de validité des mesures « Corona ». |
| Cette condition ne vaut pas lorsque le service d'accueillants peut | Cette condition ne vaut pas lorsque le service d'accueillants peut |
| prouver que l'accueil d'enfants ne peut être poursuivi auprès de | prouver que l'accueil d'enfants ne peut être poursuivi auprès de |
| l'accueillant d'enfants conventionné pour cas de force majeure. | l'accueillant d'enfants conventionné pour cas de force majeure. |
| § 3 - En introduisant la demande en vue d'obtenir l'indemnité | § 3 - En introduisant la demande en vue d'obtenir l'indemnité |
| compensatoire de perte de revenus mentionnée au § 1er, le service | compensatoire de perte de revenus mentionnée au § 1er, le service |
| d'accueillants d'enfants ne porte pas en compte, pour la période | d'accueillants d'enfants ne porte pas en compte, pour la période |
| correspondante, la participation aux frais contractuelle supportée par | correspondante, la participation aux frais contractuelle supportée par |
| les personnes chargées de l'éducation. Si, malgré tout, les personnes | les personnes chargées de l'éducation. Si, malgré tout, les personnes |
| chargées de l'éducation ont payé la participation aux frais, le | chargées de l'éducation ont payé la participation aux frais, le |
| service d'accueillants d'enfants leur rembourse le montant réglé. | service d'accueillants d'enfants leur rembourse le montant réglé. |
Art. 3.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire de l'arrêté du |
Art. 3.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire de l'arrêté du |
| Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, les | Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux accueillants autonomes, les |
| accueillants autonomes agréés conformément audit arrêté, qui ne paient | accueillants autonomes agréés conformément audit arrêté, qui ne paient |
| aucune cotisation de sécurité sociale, reçoivent une indemnité | aucune cotisation de sécurité sociale, reçoivent une indemnité |
| compensatoire de perte de revenus qui s'élève à maximum 19 euros par | compensatoire de perte de revenus qui s'élève à maximum 19 euros par |
| jour et par enfant absent un jour de garde réservé d'au moins cinq | jour et par enfant absent un jour de garde réservé d'au moins cinq |
| heures. Les accueillants d'enfants reçoivent : | heures. Les accueillants d'enfants reçoivent : |
| - 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, | - 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, |
| mais de moins de cinq; | mais de moins de cinq; |
| - 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures. | - 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures. |
| Nonobstant toute disposition contraire du même arrêté, les | Nonobstant toute disposition contraire du même arrêté, les |
| accueillants autonomes agréés conformément audit arrêté qui exercent | accueillants autonomes agréés conformément audit arrêté qui exercent |
| cette activité à titre principal et payent des cotisations de sécurité | cette activité à titre principal et payent des cotisations de sécurité |
| sociale reçoivent une indemnité compensatoire de perte de revenus qui | sociale reçoivent une indemnité compensatoire de perte de revenus qui |
| s'élève à 80 % de la participation aux frais contractuelle supportée | s'élève à 80 % de la participation aux frais contractuelle supportée |
| par les personnes chargées de l'éducation, et ce, par jour et par | par les personnes chargées de l'éducation, et ce, par jour et par |
| enfant absent un jour de garde réservé. | enfant absent un jour de garde réservé. |
| § 2 - Nonobstant toute disposition contraire du même arrêté, les | § 2 - Nonobstant toute disposition contraire du même arrêté, les |
| co-accueillants autonomes agréés conformément audit arrêté qui ne | co-accueillants autonomes agréés conformément audit arrêté qui ne |
| paient aucune cotisation de sécurité sociale reçoivent une indemnité | paient aucune cotisation de sécurité sociale reçoivent une indemnité |
| compensatoire de perte de revenus qui s'élève à maximum 19 euros par | compensatoire de perte de revenus qui s'élève à maximum 19 euros par |
| jour et par enfant absent un jour de garde réservé d'au moins cinq | jour et par enfant absent un jour de garde réservé d'au moins cinq |
| heures. Les co-accueillants d'enfants reçoivent : | heures. Les co-accueillants d'enfants reçoivent : |
| - 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, | - 60 % de ce montant pour les jours de garde d'au moins trois heures, |
| mais de moins de cinq; | mais de moins de cinq; |
| - 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures. | - 40 % de ce montant pour les jours de garde de moins de trois heures. |
| Nonobstant toute disposition contraire du même arrêté, les | Nonobstant toute disposition contraire du même arrêté, les |
| co-accueillants autonomes agréés conformément audit arrêté qui | co-accueillants autonomes agréés conformément audit arrêté qui |
| exercent cette activité à titre principal et payent des cotisations de | exercent cette activité à titre principal et payent des cotisations de |
| sécurité sociale reçoivent une indemnité compensatoire de perte de | sécurité sociale reçoivent une indemnité compensatoire de perte de |
| revenus qui s'élève à 90 % de la participation aux frais contractuelle | revenus qui s'élève à 90 % de la participation aux frais contractuelle |
| supportée par les personnes chargées de l'éducation, et ce, par jour | supportée par les personnes chargées de l'éducation, et ce, par jour |
| et par enfant absent un jour de garde réservé. | et par enfant absent un jour de garde réservé. |
| § 3 - L'indemnité compensatoire de perte de revenus mentionnée aux § § | § 3 - L'indemnité compensatoire de perte de revenus mentionnée aux § § |
| 1er et 2 n'est pas payée aux (co-)accueillants d'enfants autonomes qui | 1er et 2 n'est pas payée aux (co-)accueillants d'enfants autonomes qui |
| cessent leurs activités volontairement ou sur la base d'un certificat | cessent leurs activités volontairement ou sur la base d'un certificat |
| médical, à l'exception de la période de quarantaine imposée. | médical, à l'exception de la période de quarantaine imposée. |
| § 4 - Pour percevoir l'indemnité fixée aux § § 1er et 2, les | § 4 - Pour percevoir l'indemnité fixée aux § § 1er et 2, les |
| (co-)accueillants autonomes maintiennent leur prestation et ne | (co-)accueillants autonomes maintiennent leur prestation et ne |
| recourent à aucun système leur imposant de l'arrêter. | recourent à aucun système leur imposant de l'arrêter. |
| Cette condition ne vaut pas lorsque l'accueillant ou le co-accueillant | Cette condition ne vaut pas lorsque l'accueillant ou le co-accueillant |
| autonome peut prouver que l'accueil d'enfants ne peut être poursuivi | autonome peut prouver que l'accueil d'enfants ne peut être poursuivi |
| pour cas de force majeure. | pour cas de force majeure. |
| § 5 - En introduisant la demande en vue d'obtenir l'indemnité | § 5 - En introduisant la demande en vue d'obtenir l'indemnité |
| compensatoire de perte de revenus mentionnée aux § § 1er et 2, les | compensatoire de perte de revenus mentionnée aux § § 1er et 2, les |
| (co-)accueillants d'enfants autonomes ne portent pas en compte, pour | (co-)accueillants d'enfants autonomes ne portent pas en compte, pour |
| la période correspondante, la participation aux frais contractuelle | la période correspondante, la participation aux frais contractuelle |
| supportée par les personnes chargées de l'éducation. Si, malgré tout, | supportée par les personnes chargées de l'éducation. Si, malgré tout, |
| les personnes chargées de l'éducation ont payé la participation aux | les personnes chargées de l'éducation ont payé la participation aux |
| frais, l'accueillant ou le co-accueillant d'enfants autonome leur | frais, l'accueillant ou le co-accueillant d'enfants autonome leur |
| rembourse le montant réglé. | rembourse le montant réglé. |
Art. 4.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire d'une |
Art. 4.§ 1er - Nonobstant toute disposition contraire d'une |
| convention approuvée en vertu de l'article 202 de l'arrêté du | convention approuvée en vertu de l'article 202 de l'arrêté du |
| Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes | Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes |
| d'accueil d'enfants, les maisons d'accueillants d'enfants agréées dans | d'accueil d'enfants, les maisons d'accueillants d'enfants agréées dans |
| le cadre d'une telle convention reçoivent une indemnité correspondant | le cadre d'une telle convention reçoivent une indemnité correspondant |
| à la perte de revenus réelle due à l'absence des enfants les journées | à la perte de revenus réelle due à l'absence des enfants les journées |
| d'accueil réservées. La perte de revenus est calculée sur la base de | d'accueil réservées. La perte de revenus est calculée sur la base de |
| la participation aux frais payée par les personnes chargées de | la participation aux frais payée par les personnes chargées de |
| l'éducation, prévue par la maison d'accueillants d'enfants au moment | l'éducation, prévue par la maison d'accueillants d'enfants au moment |
| de l'entrée en vigueur du présent arrêté. | de l'entrée en vigueur du présent arrêté. |
| L'indemnité fixée au premier alinéa n'est pas payée à la maison | L'indemnité fixée au premier alinéa n'est pas payée à la maison |
| d'accueillants d'enfants lorsque le pouvoir organisateur cesse | d'accueillants d'enfants lorsque le pouvoir organisateur cesse |
| volontairement ses activités, à l'exception de la période de | volontairement ses activités, à l'exception de la période de |
| quarantaine imposée ou, selon le cas, de fermeture. | quarantaine imposée ou, selon le cas, de fermeture. |
| § 2 - Pour percevoir l'indemnité fixée au § 1er, les maisons | § 2 - Pour percevoir l'indemnité fixée au § 1er, les maisons |
| d'accueillants d'enfants maintiennent leur prestation et ne recourent | d'accueillants d'enfants maintiennent leur prestation et ne recourent |
| à aucun système leur imposant de l'arrêter. | à aucun système leur imposant de l'arrêter. |
| Cette condition ne vaut pas lorsque le pouvoir organisateur peut | Cette condition ne vaut pas lorsque le pouvoir organisateur peut |
| prouver que l'accueil d'enfants ne peut être poursuivi pour cas de | prouver que l'accueil d'enfants ne peut être poursuivi pour cas de |
| force majeure. | force majeure. |
| § 3 - En introduisant la demande en vue d'obtenir l'indemnité | § 3 - En introduisant la demande en vue d'obtenir l'indemnité |
| compensatoire de perte de revenus mentionnée au § 1er, les maisons | compensatoire de perte de revenus mentionnée au § 1er, les maisons |
| d'accueillants d'enfants ne portent pas en compte, pour la période | d'accueillants d'enfants ne portent pas en compte, pour la période |
| correspondante, la participation aux frais contractuelle supportée par | correspondante, la participation aux frais contractuelle supportée par |
| les personnes chargées de l'éducation. Si, malgré tout, les personnes | les personnes chargées de l'éducation. Si, malgré tout, les personnes |
| chargées de l'éducation ont payé la participation aux frais, le | chargées de l'éducation ont payé la participation aux frais, le |
| pouvoir organisateur leur rembourse le montant réglé. | pouvoir organisateur leur rembourse le montant réglé. |
Art. 5.La demande pour les indemnités compensatoires de perte de |
Art. 5.La demande pour les indemnités compensatoires de perte de |
| revenus fixées aux articles 2 à 4 est introduite auprès du département | revenus fixées aux articles 2 à 4 est introduite auprès du département |
| au plus tard six mois après la fin des mesures « Corona » et mentionne | au plus tard six mois après la fin des mesures « Corona » et mentionne |
| : | : |
| 1° l'identité du demandeur et son numéro de compte; | 1° l'identité du demandeur et son numéro de compte; |
| 2° le nombre de jours d'absence et leur durée; | 2° le nombre de jours d'absence et leur durée; |
| 3° la participation aux frais contractuelle supportée par les | 3° la participation aux frais contractuelle supportée par les |
| personnes chargées de l'éducation, pour percevoir l'indemnité prévue à | personnes chargées de l'éducation, pour percevoir l'indemnité prévue à |
| l'article 3, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2; | l'article 3, § 1er, alinéa 2, et § 2, alinéa 2; |
| 4° les pertes de recettes dues au nombre d'enfants absents, pour | 4° les pertes de recettes dues au nombre d'enfants absents, pour |
| percevoir l'indemnité prévue à l'article 4, § 1er, alinéa 1er. | percevoir l'indemnité prévue à l'article 4, § 1er, alinéa 1er. |
| Le Ministre statue sur la demande en se basant sur l'avis remis par le | Le Ministre statue sur la demande en se basant sur l'avis remis par le |
| département. | département. |
| Chapitre 3. - Mesures diverses | Chapitre 3. - Mesures diverses |
Art. 6.Nonobstant les articles 62, 88, 92, 110 et 115 de l'arrêté du |
Art. 6.Nonobstant les articles 62, 88, 92, 110 et 115 de l'arrêté du |
| Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes | Gouvernement du 22 mai 2014 relatif aux services et autres formes |
| d'accueil d'enfants, les services d'accueil d'enfants engagent des | d'accueil d'enfants, les services d'accueil d'enfants engagent des |
| gardes d'enfants ainsi que du personnel sociopédagogique spécialisé | gardes d'enfants ainsi que du personnel sociopédagogique spécialisé |
| selon les besoins effectifs en termes d'accueil. | selon les besoins effectifs en termes d'accueil. |
| Afin d'appuyer le personnel d'accueil au sein des crèches, des lieux | Afin d'appuyer le personnel d'accueil au sein des crèches, des lieux |
| d'accueil extrascolaire ainsi que des lieux d'accueil pendant les | d'accueil extrascolaire ainsi que des lieux d'accueil pendant les |
| vacances, les centres d'accueil agréés peuvent engager des étudiants | vacances, les centres d'accueil agréés peuvent engager des étudiants |
| dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant; ces étudiants | dans le cadre d'un contrat d'occupation d'étudiant; ces étudiants |
| seront placés sous la surveillance dudit personnel d'accueil qualifié. | seront placés sous la surveillance dudit personnel d'accueil qualifié. |
Art. 7.Les normes minimales relatives aux heures d'ouverture et aux |
Art. 7.Les normes minimales relatives aux heures d'ouverture et aux |
| jours de travail par année calendrier mentionnées aux articles 64, 89 | jours de travail par année calendrier mentionnées aux articles 64, 89 |
| et 111 du même arrêté ne s'appliquent pas aux prestataires d'accueil | et 111 du même arrêté ne s'appliquent pas aux prestataires d'accueil |
| d'enfants agréés. | d'enfants agréés. |
Art. 8.Pour l'application de l'article 71 du même arrêté, les enfants |
Art. 8.Pour l'application de l'article 71 du même arrêté, les enfants |
| absents en raison d'une quarantaine imposée sont considérés comme | absents en raison d'une quarantaine imposée sont considérés comme |
| étant présents pour calculer les normes minimales relatives aux | étant présents pour calculer les normes minimales relatives aux |
| journées d'accueil pour les jeunes enfants ainsi que pour calculer | journées d'accueil pour les jeunes enfants ainsi que pour calculer |
| l'occupation minimale. | l'occupation minimale. |
| Pour l'application des articles 72 à 74, 91 à 93 et 116.1 du même | Pour l'application des articles 72 à 74, 91 à 93 et 116.1 du même |
| arrêté, les enfants absents en raison d'une quarantaine imposée sont | arrêté, les enfants absents en raison d'une quarantaine imposée sont |
| considérés comme étant présents pour calculer les journées d'accueil | considérés comme étant présents pour calculer les journées d'accueil |
| conformément au plan d'accueil prévu dans le contrat d'accueil. | conformément au plan d'accueil prévu dans le contrat d'accueil. |
| Pour l'application des articles 114, § 1er, 2°, 155, alinéa 4, ainsi | Pour l'application des articles 114, § 1er, 2°, 155, alinéa 4, ainsi |
| que 193 du même arrêté, les enfants absents en raison d'une | que 193 du même arrêté, les enfants absents en raison d'une |
| quarantaine imposée sont considérés comme étant présents pour calculer | quarantaine imposée sont considérés comme étant présents pour calculer |
| la présence minimale moyenne. | la présence minimale moyenne. |
Art. 9.Les centres d'accueil agréés obtiennent le forfait annuel fixé |
Art. 9.Les centres d'accueil agréés obtiennent le forfait annuel fixé |
| à l'article 76, § 2, du même arrêté - s'élevant à 67,71 euros - et le | à l'article 76, § 2, du même arrêté - s'élevant à 67,71 euros - et le |
| paient aux accueillants d'enfants conventionnés, comme ce qui est | paient aux accueillants d'enfants conventionnés, comme ce qui est |
| prévu à l'article 137 du même arrêté, indépendamment de l'organisation | prévu à l'article 137 du même arrêté, indépendamment de l'organisation |
| et de la participation à des formations continues. | et de la participation à des formations continues. |
| Les centres d'accueil agréés obtiennent un subside supplémentaire pour | Les centres d'accueil agréés obtiennent un subside supplémentaire pour |
| des frais de personnel relatifs à des gardes d'enfants; ce subside | des frais de personnel relatifs à des gardes d'enfants; ce subside |
| représente 1,5 ETP. L'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant | représente 1,5 ETP. L'arrêté du Gouvernement du 22 juin 2001 fixant |
| les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de | les bases de calcul en ce qui concerne la subsidiation des frais de |
| personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé ne | personnel dans les secteurs des affaires sociales et de la santé ne |
| s'applique pas au subventionnement de ces frais relatifs au personnel. | s'applique pas au subventionnement de ces frais relatifs au personnel. |
| Seuls les frais relatifs aux gardes d'enfants titulaires des diplômes | Seuls les frais relatifs aux gardes d'enfants titulaires des diplômes |
| admis dans l'article 88, § 5, de l'arrêté sont pris en considération. | admis dans l'article 88, § 5, de l'arrêté sont pris en considération. |
Art. 10.Nonobstant les articles 81, § 1er, et 98 du même arrêté, le |
Art. 10.Nonobstant les articles 81, § 1er, et 98 du même arrêté, le |
| droit de réservation n'est pas retenu si, en raison des mesures « | droit de réservation n'est pas retenu si, en raison des mesures « |
| Corona » ou si leur enfant se trouve en quarantaine imposée, les | Corona » ou si leur enfant se trouve en quarantaine imposée, les |
| personnes chargées de l'éducation ne le confient pas à un service | personnes chargées de l'éducation ne le confient pas à un service |
| d'accueil conformément au contrat d'accueil. | d'accueil conformément au contrat d'accueil. |
Art. 11.Nonobstant les articles 85 et 98 du même arrêté, les jours |
Art. 11.Nonobstant les articles 85 et 98 du même arrêté, les jours |
| pendant lesquels les enfants n'ont pas été gardés en raison d'une | pendant lesquels les enfants n'ont pas été gardés en raison d'une |
| quarantaine imposée sont considérés comme des absences conformément à | quarantaine imposée sont considérés comme des absences conformément à |
| l'horaire d'accueil prévu dans le contrat d'accueil. | l'horaire d'accueil prévu dans le contrat d'accueil. |
Art. 12.Nonobstant l'article 117 du même arrêté, la Communauté |
Art. 12.Nonobstant l'article 117 du même arrêté, la Communauté |
| germanophone prend en charge la totalité de l'éventuel déficit subi | germanophone prend en charge la totalité de l'éventuel déficit subi |
| par les lieux d'accueil extrascolaire en raison des mesures « Corona | par les lieux d'accueil extrascolaire en raison des mesures « Corona |
| ». | ». |
Art. 13.Pour l'application de l'article 123, § 1er, 3°, du même |
Art. 13.Pour l'application de l'article 123, § 1er, 3°, du même |
| arrêté, les enfants absents en raison d'une quarantaine imposée sont | arrêté, les enfants absents en raison d'une quarantaine imposée sont |
| considérés comme étant présents pour calculer l'occupation minimale | considérés comme étant présents pour calculer l'occupation minimale |
| des accueillants d'enfants conventionnés. | des accueillants d'enfants conventionnés. |
Art. 14.Nonobstant l'article 159 du même arrêté, la Communauté |
Art. 14.Nonobstant l'article 159 du même arrêté, la Communauté |
| germanophone octroie aux centres agréés pour l'accueil d'enfants une | germanophone octroie aux centres agréés pour l'accueil d'enfants une |
| subvention : | subvention : |
| 1° destinée à compenser intégralement la perte de recettes enregistrée | 1° destinée à compenser intégralement la perte de recettes enregistrée |
| au niveau de la participation aux frais supportée par les personnes | au niveau de la participation aux frais supportée par les personnes |
| chargées de l'éducation dans les services d'accueillants d'enfants, | chargées de l'éducation dans les services d'accueillants d'enfants, |
| les crèches ainsi que les lieux d'accueil extrascolaire, si cette | les crèches ainsi que les lieux d'accueil extrascolaire, si cette |
| perte est due aux mesures « Corona » et justifiable; | perte est due aux mesures « Corona » et justifiable; |
| 2° destinée à compenser intégralement la perte de recettes enregistrée | 2° destinée à compenser intégralement la perte de recettes enregistrée |
| au niveau de la participation aux frais supportée par les communes | au niveau de la participation aux frais supportée par les communes |
| dans les services d'accueillants d'enfants et les crèches, si cette | dans les services d'accueillants d'enfants et les crèches, si cette |
| perte est due aux mesures « Corona » et justifiable. | perte est due aux mesures « Corona » et justifiable. |
Art. 15.En cas de fermeture imposée de la structure d'accueil ou de |
Art. 15.En cas de fermeture imposée de la structure d'accueil ou de |
| quarantaine imposée à des membres du personnel, tant le maintien du | quarantaine imposée à des membres du personnel, tant le maintien du |
| salaire que le paiement d'un complément à l'allocation de chômage | salaire que le paiement d'un complément à l'allocation de chômage |
| jusqu'au montant du salaire sont considérés comme frais admissibles | jusqu'au montant du salaire sont considérés comme frais admissibles |
| relatifs au personnel, conformément à l'article 1er, § 4, de l'arrêté | relatifs au personnel, conformément à l'article 1er, § 4, de l'arrêté |
| du Gouvernement n° 4 du 30 avril 2020 instaurant une garantie de | du Gouvernement n° 4 du 30 avril 2020 instaurant une garantie de |
| subventionnement et une augmentation de liquidités pour les | subventionnement et une augmentation de liquidités pour les |
| bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret | bénéficiaires de subventions en application de l'article 5.1 du décret |
| de crise 2020 du 6 avril 2020. En est toutefois exclue la part des | de crise 2020 du 6 avril 2020. En est toutefois exclue la part des |
| frais de personnel des personnes occupées qui sont absentes sous le | frais de personnel des personnes occupées qui sont absentes sous le |
| couvert d'un certificat médical. | couvert d'un certificat médical. |
Art. 16.La Communauté germanophone octroie aux centres d'accueil |
Art. 16.La Communauté germanophone octroie aux centres d'accueil |
| agréés un subside pour couvrir intégralement les frais d'achat | agréés un subside pour couvrir intégralement les frais d'achat |
| justifiables engagés pour la mise en oeuvre des mesures d'hygiène | justifiables engagés pour la mise en oeuvre des mesures d'hygiène |
| nécessaires à la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le | nécessaires à la lutte contre la crise sanitaire provoquée par le |
| coronavirus (COVID 19). | coronavirus (COVID 19). |
Art. 17.Les accueillants autonomes obtiennent l'indemnisation de |
Art. 17.Les accueillants autonomes obtiennent l'indemnisation de |
| 67,71 euros prévue à l'article 30 de l'arrêté du 22 mai 2014 relatif | 67,71 euros prévue à l'article 30 de l'arrêté du 22 mai 2014 relatif |
| aux accueillants autonomes, indépendamment de leur participation à des | aux accueillants autonomes, indépendamment de leur participation à des |
| formations continues. | formations continues. |
Art. 18.Sur demande, le Ministre octroie les subventions énumérées |
Art. 18.Sur demande, le Ministre octroie les subventions énumérées |
| dans le présent arrêté après un examen préalable par le département. | dans le présent arrêté après un examen préalable par le département. |
| Les demandes de subsides sont introduites auprès du département, | Les demandes de subsides sont introduites auprès du département, |
| accompagnées des justificatifs éventuellement requis. | accompagnées des justificatifs éventuellement requis. |
| Chapitre 4. - Dispositions finales | Chapitre 4. - Dispositions finales |
Art. 19.L'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2020 visant à |
Art. 19.L'arrêté du Gouvernement du 23 décembre 2020 visant à |
| atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil | atténuer les répercussions de la crise du coronavirus sur l'accueil |
| d'enfants (III) est abrogé. | d'enfants (III) est abrogé. |
Art. 20.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2021. |
Art. 20.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2021. |
| Pour les dérogations et dispositions prévues aux articles 2 à 18, le | Pour les dérogations et dispositions prévues aux articles 2 à 18, le |
| Ministre fixe la date de fin des différentes mesures « Corona » à | Ministre fixe la date de fin des différentes mesures « Corona » à |
| prendre en compte. | prendre en compte. |
Art. 21.Le Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants est |
Art. 21.Le Ministre compétent en matière d'Accueil d'enfants est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 4 mars 2021. | Eupen, le 4 mars 2021. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, | Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| La Ministre de l'Education et | La Ministre de l'Education et |
| de la Recherche scientifique, | de la Recherche scientifique, |
| L. KLINKENBERG | L. KLINKENBERG |