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| Décision du Conseil WBE déterminant l'annexe aux règlements d'ordre intérieur des établissements d'enseignement spécialisé organisés par la Communauté française en vue d'y insérer la procédure de signalement de harcèlement | Décision du Conseil WBE déterminant l'annexe aux règlements d'ordre intérieur des établissements d'enseignement spécialisé organisés par la Communauté française en vue d'y insérer la procédure de signalement de harcèlement |
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| 4 JUILLET 2024. - Décision du Conseil WBE déterminant l'annexe aux | 4 JUILLET 2024. - Décision du Conseil WBE déterminant l'annexe aux |
| règlements d'ordre intérieur des établissements d'enseignement | règlements d'ordre intérieur des établissements d'enseignement |
| spécialisé organisés par la Communauté française en vue d'y insérer la | spécialisé organisés par la Communauté française en vue d'y insérer la |
| procédure de signalement de (cyber)harcèlement | procédure de signalement de (cyber)harcèlement |
| Le Conseil WBE, | Le Conseil WBE, |
| Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme | Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme |
| public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement | public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement |
| organisé par la Communauté française, notamment l'article 2, § 1er, | organisé par la Communauté française, notamment l'article 2, § 1er, |
| alinéa 3 et l'article 11, § 3, 3° ; | alinéa 3 et l'article 11, § 3, 3° ; |
| Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé ; | Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé ; |
| Vu le Code de l'enseignement, notamment les articles 1.5.1-9 et | Vu le Code de l'enseignement, notamment les articles 1.5.1-9 et |
| 1.7.10-4 ; | 1.7.10-4 ; |
| Vu l'avis remis par les organisations syndicales siégeant au Comité de | Vu l'avis remis par les organisations syndicales siégeant au Comité de |
| concertation centrale le 24 juin 2024 ; | concertation centrale le 24 juin 2024 ; |
| Vu l'accord des Commissaires du Gouvernement donné le 4 juillet 2024 ; | Vu l'accord des Commissaires du Gouvernement donné le 4 juillet 2024 ; |
| Considérant que la procédure visée à l'article 1.7.10-4 du Code de | Considérant que la procédure visée à l'article 1.7.10-4 du Code de |
| l'enseignement doit être mentionnée dans le règlement d'ordre | l'enseignement doit être mentionnée dans le règlement d'ordre |
| intérieur ; | intérieur ; |
| Considérant que cette même procédure doit entrer en vigueur à partir | Considérant que cette même procédure doit entrer en vigueur à partir |
| de l'année scolaire 2024-2025 ; | de l'année scolaire 2024-2025 ; |
| Décide : | Décide : |
Article 1er.La procédure de signalement interne à l'école pour la |
Article 1er.La procédure de signalement interne à l'école pour la |
| prise en charge des situations de (cyber)harcèlement dont le modèle | prise en charge des situations de (cyber)harcèlement dont le modèle |
| est repris en annexe 1reconstitue une annexe au règlement d'ordre | est repris en annexe 1reconstitue une annexe au règlement d'ordre |
| intérieur de chaque établissement d'enseignement spécialisé organisé | intérieur de chaque établissement d'enseignement spécialisé organisé |
| par la Communauté française. | par la Communauté française. |
Art. 2.La présente décision entre en vigueur l'année scolaire |
Art. 2.La présente décision entre en vigueur l'année scolaire |
| 2024-2025. | 2024-2025. |
| Bruxelles, le 4 juillet 2024. | Bruxelles, le 4 juillet 2024. |
| Administrateur général de Wallonie-Bruxelles Enseignement | Administrateur général de Wallonie-Bruxelles Enseignement |
| J. NICAISE | J. NICAISE |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |