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| Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les effets de la crise Corona dans les domaines de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme | Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les effets de la crise Corona dans les domaines de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme |
|---|---|
| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| 4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les effets | 4 FEVRIER 2021. - Arrêté du Gouvernement visant à atténuer les effets |
| de la crise Corona dans les domaines de l'Aménagement du territoire et | de la crise Corona dans les domaines de l'Aménagement du territoire et |
| de l'Urbanisme | de l'Urbanisme |
| Le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Vu la partie décrétale du Code du développement territorial, l'article | Vu la partie décrétale du Code du développement territorial, l'article |
| D.I.12, modifié par le décret du 12 décembre 2019; | D.I.12, modifié par le décret du 12 décembre 2019; |
| Vu la partie règlementaire du Code du développement territorial; | Vu la partie règlementaire du Code du développement territorial; |
| Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2021; | Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2021; |
| Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, | Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, |
| donné le 4 février 2021; | donné le 4 février 2021; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence; | Vu l'urgence; |
| Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il convient | Considérant que l'urgence est motivée par le fait qu'il convient |
| actuellement - en vue de garantir la pérennité des commissions | actuellement - en vue de garantir la pérennité des commissions |
| consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité - | consultatives communales d'aménagement du territoire et de mobilité - |
| d'agir dans les plus brefs délais afin de limiter les conséquences | d'agir dans les plus brefs délais afin de limiter les conséquences |
| financières engendrées par les mesures d'urgence adoptées par | financières engendrées par les mesures d'urgence adoptées par |
| l'autorité fédérale afin de contenir la propagation du coronavirus | l'autorité fédérale afin de contenir la propagation du coronavirus |
| (COVID-19); que ces mesures ont eu pour conséquence que les | (COVID-19); que ces mesures ont eu pour conséquence que les |
| commissions communales n'ont pas pu siéger ni comme habituellement ni | commissions communales n'ont pas pu siéger ni comme habituellement ni |
| régulièrement en 2020; que cela implique que, sans mesures | régulièrement en 2020; que cela implique que, sans mesures |
| correctrices ad hoc, des subventions échapperaient aux communes pour | correctrices ad hoc, des subventions échapperaient aux communes pour |
| leurs commissions communales, subventions absolument nécessaires pour | leurs commissions communales, subventions absolument nécessaires pour |
| le bon fonctionnement de celles-ci, de sorte que l'adoption du présent | le bon fonctionnement de celles-ci, de sorte que l'adoption du présent |
| décret ne souffre aucun délai; | décret ne souffre aucun délai; |
| Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du | Sur la proposition du Ministre compétent en matière d'Aménagement du |
| territoire; | territoire; |
| Après délibération, | Après délibération, |
| Arrête : | Arrête : |
Article 1er.En vue de la liquidation des subventions servant à |
Article 1er.En vue de la liquidation des subventions servant à |
| couvrir les frais de fonctionnement et la constitution de la | couvrir les frais de fonctionnement et la constitution de la |
| commission consultative communale d'aménagement du territoire et de | commission consultative communale d'aménagement du territoire et de |
| mobilité conformément à l'article R.I.12-6 du Code du développement | mobilité conformément à l'article R.I.12-6 du Code du développement |
| territorial, la condition relative au nombre minimal de séances | territorial, la condition relative au nombre minimal de séances |
| annuelles est censée être satisfaite lorsque, par dérogation à | annuelles est censée être satisfaite lorsque, par dérogation à |
| l'article R.I.10-5, § 4, du même Code, la commission communale a siégé | l'article R.I.10-5, § 4, du même Code, la commission communale a siégé |
| au moins quatre fois en 2020, et ce, indépendamment du nombre de | au moins quatre fois en 2020, et ce, indépendamment du nombre de |
| membres. | membres. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption. |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d' Aménagement du territoire |
Art. 3.Le Ministre compétent en matière d' Aménagement du territoire |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Eupen, le 4 février 2021. | Eupen, le 4 février 2021. |
| Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, | Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone, |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, | Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, |
| O. PAASCH | O. PAASCH |
| Le Vice-Ministre-Président, | Le Vice-Ministre-Président, |
| Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du | Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du |
| territoire et du Logement, | territoire et du Logement, |
| A. ANTONIADIS | A. ANTONIADIS |