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du 10 juillet 2006, par lequel, Mme Aper, C., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Gand,
est déléguée pour excercer ses fonctions à la Le
recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)"
| Ordre judiciaire La publication au Moniteur belge du 18 juillet 2006 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006, par lequel, Mme Aper, C., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Gand, est déléguée pour excercer ses fonctions à la Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...) | Ordre judiciaire La publication au Moniteur belge du 18 juillet 2006 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006, par lequel, Mme Aper, C., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Gand, est déléguée pour excercer ses fonctions à la Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...) |
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| La publication au Moniteur belge du 18 juillet 2006 de l'arrêté | La publication au Moniteur belge du 18 juillet 2006 de l'arrêté |
| ministériel du 10 juillet 2006, par lequel, Mme Aper, C., greffier à | ministériel du 10 juillet 2006, par lequel, Mme Aper, C., greffier à |
| la justice de paix du cinquième canton de Gand, est déléguée pour | la justice de paix du cinquième canton de Gand, est déléguée pour |
| excercer ses fonctions à la justice de paix du troisième canton de | excercer ses fonctions à la justice de paix du troisième canton de |
| Gand, est annulée. | Gand, est annulée. |
| Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut | Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut |
| être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les | être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les |
| soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée | soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée |
| au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles), | au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles), |
| sous pli recommandé à la poste. | sous pli recommandé à la poste. |