publié le 24 juillet 2006
Ordre judiciaire La publication au Moniteur belge du 18 juillet 2006 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006, par lequel, Mme Aper, C., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Gand, est déléguée pour excercer ses fonctions à la Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section adm(...)
- source
- service public federal justice
- numac
- 2006009578
- pub.
- 24/07/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
Ordre judiciaire La publication au Moniteur belge du 18 juillet 2006 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 2006, par lequel, Mme Aper, C., greffier à la justice de paix du cinquième canton de Gand, est déléguée pour excercer ses fonctions à la justice de paix du troisième canton de Gand, est annulée.
Le recours en annulation des actes précités à portée individuelle peut être soumis à la section administration du Conseil d'Etat endéans les soixante jours après cette publication. La requête doit être envoyée au Conseil d'Etat (adresse : rue le la Science 33, 1040 Bruxelles), sous pli recommandé à la poste.