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autorisée à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis rue de la
Gare à 4780 Saint-Vith, division 1, section G, n° 5 En conséquence,
la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispo(...)"
| Expropriation Par décision gouvernementale du 16 mars 2023, la Communauté germanophone est autorisée à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis rue de la Gare à 4780 Saint-Vith, division 1, section G, n° 5 En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispo(...) | Expropriation Par décision gouvernementale du 16 mars 2023, la Communauté germanophone est autorisée à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis rue de la Gare à 4780 Saint-Vith, division 1, section G, n° 5 En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispo(...) |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| Expropriation | Expropriation |
| Par décision gouvernementale du 16 mars 2023, la Communauté | Par décision gouvernementale du 16 mars 2023, la Communauté |
| germanophone est autorisée à procéder à l'expropriation pour cause | germanophone est autorisée à procéder à l'expropriation pour cause |
| d'utilité publique du bien immobilier sis rue de la Gare à 4780 | d'utilité publique du bien immobilier sis rue de la Gare à 4780 |
| Saint-Vith, division 1, section G, n° 51 K2 et ce, afin de remettre en | Saint-Vith, division 1, section G, n° 51 K2 et ce, afin de remettre en |
| état le bien concerné par l'expropriation et d'en assurer l'entretien, | état le bien concerné par l'expropriation et d'en assurer l'entretien, |
| l'utilisation et l'accessibilité, sur base des articles 14 et 33 du | l'utilisation et l'accessibilité, sur base des articles 14 et 33 du |
| décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit | décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit |
| patrimoine, des ensembles et sites culturels historiques, ainsi qu'aux | patrimoine, des ensembles et sites culturels historiques, ainsi qu'aux |
| fouilles, afin de protéger son intégrité et ses significations | fouilles, afin de protéger son intégrité et ses significations |
| archéologiques, historiques, culturelles, locales, régionales et | archéologiques, historiques, culturelles, locales, régionales et |
| identitaires. | identitaires. |
| En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera | En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera |
| poursuivie conformément aux dispositions du décret de la Région | poursuivie conformément aux dispositions du décret de la Région |
| wallonne du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation. | wallonne du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation. |
| Tableau des emprises : | Tableau des emprises : |
| Cadastre | Cadastre |
| Nom, prénom et adresse des propriétaires | Nom, prénom et adresse des propriétaires |
| Nature de la parcelle | Nature de la parcelle |
| Superficie de l'emprise | Superficie de l'emprise |
| Division | Division |
| Section | Section |
| Numéro | Numéro |
| 1 | 1 |
| G | G |
| 51 K2 | 51 K2 |
| PGmBH/PARELA Rue des Tilleuls, Burg-Reuland 43 à 4790 Burg-Reuland | PGmBH/PARELA Rue des Tilleuls, Burg-Reuland 43 à 4790 Burg-Reuland |
| Terrain à bâtir | Terrain à bâtir |
| 36 A 14 CA | 36 A 14 CA |
| Le plan d'expropriation peut être consulté au Ministère de la | Le plan d'expropriation peut être consulté au Ministère de la |
| Communauté germanophone, département Infrastructure, rue Gospert 1, | Communauté germanophone, département Infrastructure, rue Gospert 1, |
| 4700 Eupen. | 4700 Eupen. |