MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Expropriation Par décision gouvernementale du 16 mars 2023, la Communauté germanophone est autorisée à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique du bien immobilier sis rue de la Gare à 4780 Saint-Vith, division 1, section G, n° 51 K2 et ce, afin de remettre en état le bien concerné par l'expropriation et d'en assurer l'entretien, l'utilisation et l'accessibilité, sur base des articles 14 et 33 du décret du 23 juin 2008 relatif à la protection des monuments, du petit patrimoine, des ensembles et sites culturels historiques, ainsi qu'aux fouilles, afin de protéger son intégrité et ses significations archéologiques, historiques, culturelles, locales, régionales et identitaires.

En conséquence, la procédure d'expropriation du bien précité sera poursuivie conformément aux dispositions du décret de la Région wallonne du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Tableau des emprises :

Cadastre

Nom, prénom et adresse des propriétaires

Nature de la parcelle

Superficie de l'emprise

Division

Section

Numéro

1

G

51 K2

PGmBH/PARELA Rue des Tilleuls, Burg-Reuland 43 à 4790 Burg-Reuland

Terrain à bâtir

36 A 14 CA

Le plan d'expropriation peut être consulté au Ministère de la Communauté germanophone, département Infrastructure, rue Gospert 1, 4700 Eupen.