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et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique
par RMP SA pour l'édition d'un service de radiodi Vu le
décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...)"
Collège d'autorisation et de contrôle Décision du 11 juillet 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par RMP SA pour l'édition d'un service de radiodi Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...) | Collège d'autorisation et de contrôle Décision du 11 juillet 2019 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par RMP SA pour l'édition d'un service de radiodi Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 5(...) |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE |
Collège d'autorisation et de contrôle | Collège d'autorisation et de contrôle |
Décision du 11 juillet 2019 | Décision du 11 juillet 2019 |
Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande | Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande |
d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par RMP SA | d'autorisation d'émettre sur un multiplex en mode numérique par RMP SA |
pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier | pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore (dossier |
PF2019-117). | PF2019-117). |
Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en | Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en |
particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ; | particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105, 106, 111 & 113 ; |
Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre | Vu l'arrêté du gouvernement de la Communauté française du 21 décembre |
2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de | 2018 fixant un appel d'offre global pour l'attribution de |
radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode | radiofréquences destinées à la diffusion de services sonores en mode |
analogique et en mode numérique ; | analogique et en mode numérique ; |
Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 | Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 14 |
février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à | février 2019 relative à la diversité du paysage radiophonique, à |
l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste | l'équilibre des formats et à l'accès du public à une offre pluraliste |
en radiodiffusion sonore ; | en radiodiffusion sonore ; |
Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de | Vu le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de |
contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté | contrôle, approuvé par arrêté du Gouvernement de la Communauté |
française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre | française du 15 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre |
intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil | intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil |
supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ; | supérieur de l'audiovisuel, et en particulier ses articles 52 à 62 ; |
Vu la demande de RMP SA qui a postulé, dans son dossier, à | Vu la demande de RMP SA qui a postulé, dans son dossier, à |
l'assignation de réseaux de radiofréquences destinés à la diffusion de | l'assignation de réseaux de radiofréquences destinés à la diffusion de |
services sonores en mode numérique, identifiées ci-après par ordre de | services sonores en mode numérique, identifiées ci-après par ordre de |
préférence : | préférence : |
C7 : composé du réseau de radiofréquences numériques C7 (MUX1) avec | C7 : composé du réseau de radiofréquences numériques C7 (MUX1) avec |
une capacité de 96 kbps. | une capacité de 96 kbps. |
C8: composé du réseau de radiofréquences numériques C8 (MUX1) avec une | C8: composé du réseau de radiofréquences numériques C8 (MUX1) avec une |
capacité de 96 kbps. | capacité de 96 kbps. |
C9: composé du réseau de radiofréquences numériques C9 (MUX2) avec une | C9: composé du réseau de radiofréquences numériques C9 (MUX2) avec une |
capacité de 96 kbps. | capacité de 96 kbps. |
C10: composé du réseau de radiofréquences numériques C10 (MUX2) avec | C10: composé du réseau de radiofréquences numériques C10 (MUX2) avec |
une capacité de 96 kbps. | une capacité de 96 kbps. |
C11: composé du réseau de radiofréquences numériques C11 (MUX2) avec | C11: composé du réseau de radiofréquences numériques C11 (MUX2) avec |
une capacité de 96 kbps. | une capacité de 96 kbps. |
Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné | Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er du décret coordonné |
sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des | sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des |
radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de | radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte l'usage de |
toutes les caractéristiques techniques y afférentes ; | toutes les caractéristiques techniques y afférentes ; |
Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril | Vu la décision du Collège d'autorisation et de contrôle du 4 avril |
2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ; | 2019 déclarant recevable le dossier du demandeur ; |
Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le | Après examen des pièces et éléments d'information transmis par le |
demandeur ; | demandeur ; |
Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation | Vu les motifs exposés dans la délibération du Collège d'autorisation |
et de contrôle du 11 juillet 2019 ; | et de contrôle du 11 juillet 2019 ; |
Le Collège décide d'autoriser RMP SA (inscrite au registre des | Le Collège décide d'autoriser RMP SA (inscrite au registre des |
personnes morales sous le numéro BE0423.917.912 ), dont le siège | personnes morales sous le numéro BE0423.917.912 ), dont le siège |
social est établi Rue de la Chaussée 42 à 7000 Mons, à éditer le | social est établi Rue de la Chaussée 42 à 7000 Mons, à éditer le |
service de radiodiffusion sonore SUD RADIO Belgique par voie | service de radiodiffusion sonore SUD RADIO Belgique par voie |
hertzienne terrestre numérique et, à cette fin, de lui assigner le | hertzienne terrestre numérique et, à cette fin, de lui assigner le |
droit d'usage du réseau de radiofréquences numériques C7 sur le | droit d'usage du réseau de radiofréquences numériques C7 sur le |
multiplex C7 (MUX1), à compter du 11 juillet 2019 pour une durée de | multiplex C7 (MUX1), à compter du 11 juillet 2019 pour une durée de |
neuf ans. | neuf ans. |
Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente | Conformément à l'article 136 § 5 du décret précité, la présente |
autorisation est publiée au Moniteur belge. | autorisation est publiée au Moniteur belge. |
Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019. | Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2019. |