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en Communauté germanophone. - Appel à candidature Le décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance
et subventionnement d'une instance d'autor Par le présent avis,
le Gouvernement de la Communauté germanophone invite les candidats à demander (...)"
| Reconnaissance d'une association en tant qu'instance d'autorégulation de la déontologie journalistique en Communauté germanophone. - Appel à candidature Le décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autor Par le présent avis, le Gouvernement de la Communauté germanophone invite les candidats à demander (...) | Reconnaissance d'une association en tant qu'instance d'autorégulation de la déontologie journalistique en Communauté germanophone. - Appel à candidature Le décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance et subventionnement d'une instance d'autor Par le présent avis, le Gouvernement de la Communauté germanophone invite les candidats à demander (...) |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
| Reconnaissance d'une association en tant qu'instance d'autorégulation | Reconnaissance d'une association en tant qu'instance d'autorégulation |
| de la déontologie journalistique en Communauté germanophone. - Appel à | de la déontologie journalistique en Communauté germanophone. - Appel à |
| candidature | candidature |
| Le décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance et subventionnement | Le décret du 25 mars 2013 portant reconnaissance et subventionnement |
| d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique | d'une instance d'autorégulation de la déontologie journalistique |
| prévoit que le Gouvernement peut reconnaître une association en tant | prévoit que le Gouvernement peut reconnaître une association en tant |
| qu'instance d'autorégulation de la déontologie journalistique en | qu'instance d'autorégulation de la déontologie journalistique en |
| Communauté germanophone (IADJ), compétente pour la déontologie | Communauté germanophone (IADJ), compétente pour la déontologie |
| journalistique en matière d'information La reconnaissance comme IADJ | journalistique en matière d'information La reconnaissance comme IADJ |
| vaut pour une durée de six ans, renouvelable. | vaut pour une durée de six ans, renouvelable. |
| Par le présent avis, le Gouvernement de la Communauté germanophone | Par le présent avis, le Gouvernement de la Communauté germanophone |
| invite les candidats à demander la reconnaissance. | invite les candidats à demander la reconnaissance. |
| Conformément à l'article 4 du décret du 25 mars 2013 susvisé, la | Conformément à l'article 4 du décret du 25 mars 2013 susvisé, la |
| demande doit comporter les documents et renseignements suivants : | demande doit comporter les documents et renseignements suivants : |
| 1° le numéro d'entreprise de l'association demanderesse; | 1° le numéro d'entreprise de l'association demanderesse; |
| 2° une liste reprenant les activités prévues pour l'année suivant | 2° une liste reprenant les activités prévues pour l'année suivant |
| l'introduction de la demande de reconnaissance; | l'introduction de la demande de reconnaissance; |
| 3° les comptes de l'année précédant la demande, si l'association | 3° les comptes de l'année précédant la demande, si l'association |
| existe depuis plus d'un an; | existe depuis plus d'un an; |
| 4° le budget de l'année de la demande; | 4° le budget de l'année de la demande; |
| 5° les statuts de l'association; | 5° les statuts de l'association; |
| 6° une déclaration sur l'honneur qu'aucun des administrateurs n'est | 6° une déclaration sur l'honneur qu'aucun des administrateurs n'est |
| membre d'une organisation qui ne respecte pas les principes de la | membre d'une organisation qui ne respecte pas les principes de la |
| démocratie mentionnés à l'article 2, 4°, du décret. | démocratie mentionnés à l'article 2, 4°, du décret. |
| La demande est examinée en vue de vérifier que les conditions énoncées | La demande est examinée en vue de vérifier que les conditions énoncées |
| à l'article 2 du décret sont remplies. | à l'article 2 du décret sont remplies. |
| Veuillez adresser votre demande complète, pour le 26 juillet 2013 au | Veuillez adresser votre demande complète, pour le 26 juillet 2013 au |
| plus tard, par recommandé au | plus tard, par recommandé au |
| Ministère de la Communauté germanophone | Ministère de la Communauté germanophone |
| à l'att. de monsieur André Sommerlatte | à l'att. de monsieur André Sommerlatte |
| Gospertstrasse 1 | Gospertstrasse 1 |
| 4700 Eupen | 4700 Eupen |