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| Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 | Décret portant assentiment au Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 |
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| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 31 MAI 2007. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention | 31 MAI 2007. - Décret portant assentiment au Protocole à la Convention |
| de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au | de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au |
| processus décisionnel et l'accès à la justice en matière | processus décisionnel et l'accès à la justice en matière |
| d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de | d'environnement, portant sur les registres des rejets et transferts de |
| polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 (1) | polluants, fait à Kiev le 21 mai 2003 (1) |
| Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce | Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce |
| qui suit : | qui suit : |
Article 1er.Le Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à |
Article 1er.Le Protocole à la Convention de 1998 sur l'accès à |
| l'information, la participation du public au processus décisionnel et | l'information, la participation du public au processus décisionnel et |
| l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les | l'accès à la justice en matière d'environnement, portant sur les |
| registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai | registres des rejets et transferts de polluants, fait à Kiev le 21 mai |
| 2003, ainsi que ses annexes sortiront leurs pleins et entiers effets. | 2003, ainsi que ses annexes sortiront leurs pleins et entiers effets. |
Art. 2.Les amendements aux annexes du protocole ou l'ajout d'annexes, |
Art. 2.Les amendements aux annexes du protocole ou l'ajout d'annexes, |
| qui seront adoptés en application de l'article 20 du protocole sans | qui seront adoptés en application de l'article 20 du protocole sans |
| que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leurs pleins et | que la Belgique ne s'oppose à leur adoption, sortiront leurs pleins et |
| entiers effets. | entiers effets. |
Art. 3.Tout amendement à une annexe ou ajout d'annexe, adopté en |
Art. 3.Tout amendement à une annexe ou ajout d'annexe, adopté en |
| application de l'article 20 du protocole, est communiqué au Parlement | application de l'article 20 du protocole, est communiqué au Parlement |
| wallon dans les trois mois qui suivent son adoption. | wallon dans les trois mois qui suivent son adoption. |
| Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur | Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
| Namur, le 31 mai 2007. | Namur, le 31 mai 2007. |
| Le Ministre-Président, | Le Ministre-Président, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |
| Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement | Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement |
| territorial, | territorial, |
| A. ANTOINE | A. ANTOINE |
| Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, | Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |
| La Ministre de la Formation, | La Ministre de la Formation, |
| Mme M. ARENA | Mme M. ARENA |
| Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, | Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, |
| Ph. COURARD | Ph. COURARD |
| La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des | La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des |
| Relations extérieures, | Relations extérieures, |
| Mme M.-D. SIMONET | Mme M.-D. SIMONET |
| Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, | Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur, |
| J.-C. MARCOURT | J.-C. MARCOURT |
| La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des | La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des |
| Chances, | Chances, |
| Mme Ch. VIENNE | Mme Ch. VIENNE |
| Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du | Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du |
| Tourisme, | Tourisme, |
| B. LUTGEN | B. LUTGEN |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Session 2006-2007. | (1) Session 2006-2007. |
| Documents du Parlement wallon 585 (2006-2007), nos 1 et 2. | Documents du Parlement wallon 585 (2006-2007), nos 1 et 2. |
| Compte rendu intégral, séance publique du 30 mai 2007. | Compte rendu intégral, séance publique du 30 mai 2007. |
| Discussion - Votes. | Discussion - Votes. |