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Vue multilingue de Décret du 31/03/2017
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Décret portant assentiment 1° à l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 ; 2° au deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant et complétant l'Accord complémentaire visé au 1° Décret portant assentiment 1° à l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 ; 2° au deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant et complétant l'Accord complémentaire visé au 1°
AUTORITE FLAMANDE AUTORITE FLAMANDE
31 MARS 2017. - Décret portant assentiment 1° à l'Accord conclu à 31 MARS 2017. - Décret portant assentiment 1° à l'Accord conclu à
Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le
Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les
privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2
septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole, signé à septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole, signé à
Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole, signé à
Bruxelles le 15 avril 2016 ; 2° au deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 ; 2° au deuxième Protocole, signé à
Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant et complétant l'Accord Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant et complétant l'Accord
complémentaire visé au 1° (1) complémentaire visé au 1° (1)
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce
qui suit : qui suit :
Décret portant assentiment Décret portant assentiment
1° à l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume 1° à l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume
de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord
général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé
à Paris le 2 septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole, à Paris le 2 septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole,
signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole,
signé à Bruxelles le 15 avril 2016 ; signé à Bruxelles le 15 avril 2016 ;
2° au deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant 2° au deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant
et complétant l'Accord complémentaire visé au 1° et complétant l'Accord complémentaire visé au 1°

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et

Article 1er.Le présent décret règle une matière communautaire et
régionale. régionale.

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :

Art. 2.Sortiront leur plein et entier effet :
1° l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de 1° l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de
Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général
sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris
le 2 septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole, signé à le 2 septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole, signé à
Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole, signé à
Bruxelles le 15 avril 2016 ; Bruxelles le 15 avril 2016 ;
2° le deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant 2° le deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant
et complétant l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le et complétant l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le
Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à
l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de
l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949. l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949.

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 15 avril 2016.

Art. 3.Le présent décret produit ses effets le 15 avril 2016.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur
belge. belge.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de
la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier, la Politique extérieure et du Patrimoine immobilier,
G. BOURGEOIS G. BOURGEOIS
_______ _______
Note Note
(1)Références (1)Références
Session 2016-2017 Session 2016-2017
Documents - Projet de décret : 1067 - N° 1 Documents - Projet de décret : 1067 - N° 1
Rapport : 1067 - N° 2 Rapport : 1067 - N° 2
Texte adopté en séance plénière : 1067 - N° 3 Texte adopté en séance plénière : 1067 - N° 3
Annales - Discussion et adoption : Séance du 22 mars 2017. Annales - Discussion et adoption : Séance du 22 mars 2017.
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