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Vue multilingue de Décret du 30/10/2006
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Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005 Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention sur la 30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention sur la
protection et la promotion de la diversité des expressions protection et la promotion de la diversité des expressions
culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005 (1) culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005 (1)
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous,
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : Gouvernement, sanctionnons ce qui suit :

Article 1er.La Convention sur la protection et la promotion de la

Article 1er.La Convention sur la protection et la promotion de la

diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre
2005, sortira son plein et entier effet. 2005, sortira son plein et entier effet.

Art. 2.Les amendements à la convention, adoptés conformément à

Art. 2.Les amendements à la convention, adoptés conformément à

l'article 33, alinéa 5, de cette convention sortiront leur plein et l'article 33, alinéa 5, de cette convention sortiront leur plein et
entier effet. entier effet.
Le Gouvernement transmet au Parlement tout projet d'amendement relatif Le Gouvernement transmet au Parlement tout projet d'amendement relatif
au nombre de membres du comité intergouvernemental, tel que prévu à au nombre de membres du comité intergouvernemental, tel que prévu à
l'article 23, dans le mois qui suit la réception de ce projet. l'article 23, dans le mois qui suit la réception de ce projet.
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au
Moniteur belge. Moniteur belge.
Eupen, le 30 octobre 2006. Eupen, le 30 octobre 2006.
K.-H. LAMBERTZ, K.-H. LAMBERTZ,
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre des Pouvoirs locaux Ministre des Pouvoirs locaux
B. GENTGES, B. GENTGES,
Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone,
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du
Tourisme Tourisme
O. PAASCH, O. PAASCH,
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique
I. WEYKMANS, I. WEYKMANS,
Ministre de la Culture et des Médias, Ministre de la Culture et des Médias,
de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports
_______ _______
Notes Notes
(1) Session 2006-2007. (1) Session 2006-2007.
Documents du Parlement : 69 (2005-2006) n° 1 : Projet de décret. Documents du Parlement : 69 (2005-2006) n° 1 : Projet de décret.
69 (2005-2006) n° 2 : Propositions d'amendement. 69 (2005-2006) n° 2 : Propositions d'amendement.
69 (2006-2007) n° 3 : Rapport. 69 (2006-2007) n° 3 : Rapport.
Rapport intégral : Discussion et vote. Séance du 30 octobre 2006. Rapport intégral : Discussion et vote. Séance du 30 octobre 2006.
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