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Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005 | Décret portant assentiment à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005 |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention sur la | 30 OCTOBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention sur la |
protection et la promotion de la diversité des expressions | protection et la promotion de la diversité des expressions |
culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005 (1) | culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005 (1) |
Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, | Le Parlement de la Communauté germanophone a adopté et Nous, |
Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : | Gouvernement, sanctionnons ce qui suit : |
Article 1er.La Convention sur la protection et la promotion de la |
Article 1er.La Convention sur la protection et la promotion de la |
diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre | diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre |
2005, sortira son plein et entier effet. | 2005, sortira son plein et entier effet. |
Art. 2.Les amendements à la convention, adoptés conformément à |
Art. 2.Les amendements à la convention, adoptés conformément à |
l'article 33, alinéa 5, de cette convention sortiront leur plein et | l'article 33, alinéa 5, de cette convention sortiront leur plein et |
entier effet. | entier effet. |
Le Gouvernement transmet au Parlement tout projet d'amendement relatif | Le Gouvernement transmet au Parlement tout projet d'amendement relatif |
au nombre de membres du comité intergouvernemental, tel que prévu à | au nombre de membres du comité intergouvernemental, tel que prévu à |
l'article 23, dans le mois qui suit la réception de ce projet. | l'article 23, dans le mois qui suit la réception de ce projet. |
Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au | Promulguons le présent décret et ordonnons qu'il soit publié au |
Moniteur belge. | Moniteur belge. |
Eupen, le 30 octobre 2006. | Eupen, le 30 octobre 2006. |
K.-H. LAMBERTZ, | K.-H. LAMBERTZ, |
Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
Ministre des Pouvoirs locaux | Ministre des Pouvoirs locaux |
B. GENTGES, | B. GENTGES, |
Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, | Vice-Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté germanophone, |
Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du | Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du |
Tourisme | Tourisme |
O. PAASCH, | O. PAASCH, |
Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique | Ministre de l'Enseignement et de la Recherche scientifique |
I. WEYKMANS, | I. WEYKMANS, |
Ministre de la Culture et des Médias, | Ministre de la Culture et des Médias, |
de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports | de la Protection des Monuments, de la Jeunesse et des Sports |
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Notes | Notes |
(1) Session 2006-2007. | (1) Session 2006-2007. |
Documents du Parlement : 69 (2005-2006) n° 1 : Projet de décret. | Documents du Parlement : 69 (2005-2006) n° 1 : Projet de décret. |
69 (2005-2006) n° 2 : Propositions d'amendement. | 69 (2005-2006) n° 2 : Propositions d'amendement. |
69 (2006-2007) n° 3 : Rapport. | 69 (2006-2007) n° 3 : Rapport. |
Rapport intégral : Discussion et vote. Séance du 30 octobre 2006. | Rapport intégral : Discussion et vote. Séance du 30 octobre 2006. |